Prise d'acte : décisions et repères – page 284

5° / que le salarié faisait valoir dans ses écritures d'appel que la fusion des deux cabinets Y... Majerowicz et Bouju-Derambure sous la nouvelle dénomination Y... Derambure Majerowicz (BDM) avait conduit à la mise en place d'un nouvel organigramme au sein duquel il avait été rétrogradé ; qu'en affirmant que la fusion n'avait été effective qu'en janvier 2005, soit après la prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur le fait que le traité de fusion, produit aux débats, faisait prendre effet à ladite fusion en janvier 2004, et qu'il avait donc été mis en oeuvre antérieurement à la prise d'acte, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L.

de la société, ce qui caractérisait l'existence d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de Mme X... devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une prise d'acte de la rupture du contrat de travail la décision du salarié de rompre le contrat de travail pendant la période d'essai ; que pour décider que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la circonstance que la société Europe et communication ne pouvait invoquer une rupture en période d'essai en l'absence de contrat écrit et de preuve d'une information donnée à Mme X...

; qu'en statuant ainsi, quand elle avait constaté que les agissements M. Z... ne s'étaient pas traduits par un harcèlement moral, et qu'elle n'avait relevé aucune atteinte à la santé ou à la sécurité de la salariée, la cour a violé le principe susvisé ; 3° / que lorsque le salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient et étaient suffisamment graves pour justifier la rupture, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, Mme X... avait démissionné en raison des reproches qui lui auraient été adressés par son supérieur hiérarchique (M.

concernant le poste de reclassement, et qu'elle avait obtenu par arrêt du 15 novembre 2004, notifié le 6 janvier 2005, la condamnation de l'employeur au paiement des salaires correspondant à cette période, dont elle n'avait reçu le règlement que le 17 février 2005, ce dont elle aurait dû déduire que les griefs invoqués par la salariée dans sa lettre de prise d'acte de la rupture étaient fondés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la lettre de rupture du 28 janvier 2005 produisait les effets d'une démission et a en conséquence débouté Mme X...

effectuées, en sus de son travail à temps complet pour la période de novembre 1999 au 15 juillet 2004 ainsi qu'au titre de la rupture du contrat ; Attendu que l'association ADES fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnisation de l'astreinte qu'il a assurée au cours de cette période, d'avoir dit que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être…

; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Et attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le changement d'affectation de M.

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Et attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le changement d'affectation de M.

3 mars 1997, les bulletins de paie mentionnant 169 heures mensuelles entre mars 1997 et octobre 1998, ne justifiaient pas la demande du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

2°/ que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la démission n'était pas équivoque dès lors que le salarié avait fait valoir qu'il avait été l'objet d'une rétrogradation peu de temps avant, et donc si elle ne constituait pas une prise d'acte de…

; qu'il a été ultérieurement licencié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du contrat de travail à ses torts avec effet au 21 décembre 2004 et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par un salarié ne peut être assimilée à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; que la prise d'acte de la rupture par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire ; qu'après avoir qualifié la lettre de M. X...

; qu'estimant que l'employeur, n'avait pas respecté à son égard les engagements résultant du plan, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 13 février 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Neuf Cegetel fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'avait pas respecté les dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi et jugé que la prise d'acte de la rupture par M. X... de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1° / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait en son article III. 4. A.

de départ volontaire constitue une modification du plan social effectuée sans consultation des représentants du personnel, une telle modification du plan impliquait que la procédure de concertation suit reprise; La société NEUF CEGETEL ne saurait utilement se prévaloir de ce que Monsieur Bertrand X...