Prise d'acte : décisions et repères – page 257

a été engagée le 20 août 2001 en qualité de responsable comptabilité par la société Ciba spécialités chimiques ; qu'elle a été nommée contrôleur financier France le 2 août 2004 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 juillet 2006 en reprochant à son employeur le transfert total de son contrat de travail à la société cessionnaire de sa division textile, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre d'une discrimination fondée sur le sexe ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait été victime d'une discrimination en matière de rémunération en raison…

2006 sur la base d'un certificat médical mentionnant un état dépressif réactionnel, a pu décider que la salariée établissait des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement nul, de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, et de dire qu'elle devait bénéficier de la législation du travail pour son affection réactionnelle alors, selon le moyen : 1°/ qu'une cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif…

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a constaté qu'un salarié avait quitté son emploi à la date de la prise d'acte, a jugé que son ancienneté dans l'entreprise devait se calculer à cette date

puis le 29 juillet 2002 en qualité de responsable de magasin par la société Fromentiers magasins (la société), autre société du groupe ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre reçue le 30 décembre 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... avait été victime d'un harcèlement moral et que sa prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société à lui payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, pour justifier le harcèlement moral dont elle se prétendait victime, Mme X...

; que contrairement à ce que soutient Claude X... dans ses écritures, les dispositions conventionnelles de la convention collective du 9 Février 2004, étendue par arrêté du 16 juillet 2004, sont bien applicables à la situation juridique de l'espèce, créée par le contrat du 9 Avril 2004 et les avenants successifs qui fixent les droits et obligations des parties et qui ont reçu application jusqu'à la prise d'acte du 16 Février 2008, même si Claude X...

pouvait répondre, d'autre part en prenant en compte uniquement la quantification préalable du temps de travail prévue par la convention collective nationale de la distribution directe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que dans sa lettre de prise d'acte du 3 octobre 2008, M. X...

réelle et sérieuse ; Sur les cinq premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le sixième moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R.

; qu'en rejetant la demande de la salariée aux motifs inopérants qu'elle n'établissait pas que l'ampleur de ses tâches ait augmenté, et que son salaire était supérieur au minimum conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 1314 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X...

aux fins de réclamer des rappels de salaire et des indemnités de rupture. Le 21 septembre 2010, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, bureau de conciliation a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement et a : - ordonné à M. X... de communiquer à Mme Y... les bulletins de paie de novembre et décembre 2009 et jusqu'au 4 janvier 2010, date de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par la salariée ainsi que l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail sous astreinte de 30 euros par jour de retard et par document, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte. - condamné M. X... à verser à Mme Y...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en retenant que la démission devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en constatant " qu'aucun fait saillant n'est intervenu dans les jours précédant la démission du salarié qui aurait pu occasionner à ce dernier une…

charges et au contact avec des toxiques ; que le 10 octobre 2007, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant l'incompatibilité de son emploi avec les restrictions médicales ; que le 7 janvier 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L.

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société GFI consulting. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que de février 2006 au 26 mars 2007, M. X... avait été victime d'agissements répétés imputables à la société GFI Consulting constitutifs de harcèlement moral et que la prise d'acte par M. X... de la rupture de son contrat de travail, le 26 mars 2007, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société GFI Consulting à verser à M. X..., avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société GFI Consulting de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, les sommes de 18.