Prise d'acte : décisions et repères – page 235

Nous souhaitons tout simplement pour des raisons familiales rentrer dans notre région. Comme prévu dans notre contrat, notre préavis est de six semaines. Toutefois, nous vous serions très reconnaissants si vous pouviez raccourcir cette période de préavis. Nous sommes tout disposés à former les futurs gérants qui prendraient le relais sur Saint Bonnet de Mure (…) » ; que l'appelant entend que cette lettre produise les effets d'une prise d'acte, en raison des fautes graves commises selon lui par son employeur : heures de travail non rémunérées, défaut de sécurité, rémunération insuffisante et résiliation du contrat de travail par la Société ECONOCHIC le 26 juin 2000 ; qu'ainsi qu'il résulte de la lettre du 18 mai 2000 des époux X...

et son épouse adressant à la seconde le 10 mai 2000 une lettre ainsi libellée : « Conformément à l'article 21-1 de notre contrat de gérance mandataire, nous vous informons, ce jour, de notre volonté de mettre fin à celui-ci le 30 juin 2000. Nous restons à votre disposition afin de régler les modalités de notre départ, ainsi que l'accueil de la gérance entrante (...) » ; que l'appelant entend que cette lettre produise les effets d'une prise d'acte, en raison des fautes graves commises selon lui par son employeur : heures de travail non rémunérées, défaut de sécurité, rémunération insuffisante et résiliation du contrat de travail par la Société ECONOCHIC le 26 juin 2000 ; qu'ainsi qu'il résulte de la lettre du 10 mai 2000 des époux X...

Vu l'arrêt de la présente chambre, en date du 23 février 2012, qui a rejeté ce contredit et renvoyé les parties à l'audience du 4 octobre 2012, pour les entendre sur le fond'; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 4 octobre 2012, de Monsieur [F] [E] qui demande à la Cour de': -dire que la rupture du contrat de travail procède d'une prise d'acte à compter du 30 octobre 2008 et que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement, et condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France au paiement': -d'une indemnité pour violation de la procédure protectrice, -d'une indemnité pour licenciement abusif, -d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, -d'une indemnité de licenciement, -condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance…

dispositions légales en matière de durée et d'amplitude du travail ; qu'il faisait également valoir qu'avant cette réorganisation, la diversité des plannings rendait impossible une gestion rigoureuse et efficace du service maternité, ce qui mettait en danger la sécurité des patients ; que pour considérer que la démission de Mme X...

qui s'est écoulé entre cette démission et sa contestation ne permet pas de la rendre équivoque. Et, à supposer qu'elle le soit, ce caractère équivoque ne pourrait, de toute façon, faire revivre le contrat de travail ayant existé entre les parties, la seule conséquence que ne réclame pas, au contraire, M. X..., étant qu'elle doit alors s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, et qu'il appartient au juge de déterminer si l'on est en face d'une démission ou si les manquements de l'employeur sont suffisants à ce que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. ** La question dès lors se résume à l'analyse de la convention de prestations de services souscrite entre M. X...

a été engagé à compter du 5 août 1996 en qualité d'attaché commercial par la société BNP Paribas Lease Group, pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable de l'animation de Loisirs Finance ; qu'il a mis fin aux relations contractuelles par lettre recommandée du 14 novembre 2007 ; qu'iI a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que le non-respect par l'employeur des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire, compte tenu de son caractère isolé et alors que le salarié a bénéficié de quatre jours de récupération et de la rémunération prévus par l'accord collectif pour les cadres…

a pris l'initiative le 25 juillet 2007 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle, et d'avoir condamné de ce chef la société Y...- Z... à verser à cette dernière différentes sommes ; AUX MOTIFS QUE, bien qu'aucun contrat de travail écrit n'ait été régularisé, les parties s'accordent sur l'embauche de Mme X... à temps partiel à compter du 2 janvier 2003 ; que la démission d'un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si la gravité des faits invoqués la justifie, soit dans le cas contraire d'une démission ; que par lettre du 25 juillet 2007, Mme X... a pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail ; que les manquements de la société Y...- Z...

1235-3 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant que par courrier du 9 juin 2005, Monsieur Michel X... a manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail en raison d'une modification des éléments essentiels de son contrat de travail ; que ce courrier, dont la portée n'est pas par ailleurs contestée par l'employeur dans ses écritures, s'analyse en une prise d'acte de rupture du contrat de travail nonobstant la saisine postérieure du Conseil des Prud'hommes le 27 juin 2005 afin de voir prononcer sa résiliation judiciaire ; que dès lors, cette rupture du contrat de travail en raison des faits reprochés à la Fondation Santé des Etudiants de France produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une…

retard à compter du mois suivant la notification du jugement ; AUX MOTIFS QUE « La date d'embauche : Brigitte X... affirme avoir été embauchée le 14 février 2009. Elle en veut pour preuve d'une part, le contenu d'un agenda personnel, d'autre part, différentes attestations et enfin, l'absence d'objection de l'employeur dans sa réponse à son courrier de prise d'acte. L'appelante ne conteste pas avoir rempli elle-même les pages de l'agenda dont elle se prévaut et sur lesquelles ont été reportés, à la main, des horaires de travail à compter du samedi 14 février 2009, chaque page étant également revêtue du cachet de l'entreprise.

à compter du mois de janvier 2000 et exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre commercial ; qu'après avoir, par lettre du 16 octobre 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; que par arrêt rendu le 17 mars 2011, la cour d'appel a dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt rendu le 29 septembre 2011 sur requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a complété son arrêt du 17 mars 2011 en ajoutant au dispositif de celui-ci la mention de…

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat est imputable à la société et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le contrat entre les parties étant un mandat, la rupture ne constituait pas une…

Il résulte des articles L. 1251-2, L.1251-18 et L. 3221-3 du code du travail que l'obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d'une entreprise des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables, pèse sur l'entreprise de travail temporaire laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière.