Prise d'acte : décisions et repères – page 234

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X..., épouse Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Y...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 novembre 1999 par la société Gilles Laid & Cie (la société) a été placée en garde à vue, ainsi que les dirigeants de l'entreprise, le 8 juin 2005, dans le cadre d'une enquête pénale visant des faits…

payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de l'indemnité de licenciement, ainsi que des demandes d'indemnité conventionnelle de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une rupture immédiate du contrat de travail ; que le juge doit analyser les effets de la rupture du contrat de travail à la date où s'est manifesté le salarié ; qu'en l'espèce, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail dans une lettre du 8 janvier 2004 du fait des modifications apportées dès le lendemain pour certaines par la société ZWF à son contrat de travail,…

Il résulte des articles L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du travail que lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient

dans le cadre d'un contrat de travail distinct de celui qui la liait à GUYANET, à telle enseigne que cette dernière n'a rien réclamé à la société ESPACENET pendant plus de cinq ans, démontrant de ce fait qu'elle avait conscience que sa rémunération octroyée par la société FUYANET recouvrait l'ensemble de ses activités ; que la salariée soutient à tort qu'un contrat de travail distinct la liait à la société ESPACENET ; qu'en conséquence, sa prise d'acte injustifiée doit produire les effets d'une démission et la salariée doit être déboutée de ses demandes ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le courrier confiant à Madame X... la direction de la société ESPACENET précisait que cette responsabilité s'ajoutait à sa mission de directrice de la filiale GUYANET et invitait Mme X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; que dans ses conclusions d'appel (p 2 § 5 et 6 et p 3 § 1 et s), Monsieur X...

; qu'elle a, par une lettre du 21 juillet 2009, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire de juillet 2005 à septembre 2006, outre les congés payés afférents, de rappel de salaire d'octobre 2006 à juillet 2009, outre les congés payés afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de le condamner en conséquence au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, ainsi qu'une indemnité de procédure,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 septembre 2010), qu'engagée le 1er septembre 2006 par la société Arrow génériques, Mme X... a, le 16 mars 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment la modification par l'employeur de la part variable de sa rémunération ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte avait les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1232-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut être rétractée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

N'est pas fondé le moyen dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté, d'une part, que le salarié expatrié avait fait l'objet d'une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d'une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, d'autre part, qu'aucun accord exprès de l'intéressé sur le nouveau poste n'était intervenu, en déduit que la prise d'acte de la rupture par l'intéressé était justifiée

Qu'en se déterminant ainsi, en procédant à une évaluation forfaitaire des sommes dues au salarié sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen et relatif à la requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Fabrilor Val de Loire à payer à M. X...

Nous souhaitons tout simplement pour des raisons familiales rentrer dans notre région. Comme prévu dans notre contrat, notre préavis est de six semaines. Toutefois, nous vous serions très reconnaissants si vous pouviez raccourcir cette période de préavis. Nous sommes tous disposés à former les futurs gérants qui prendraient le relais sur Saint Bonnet de Mure (…) » ; que l'appelante entend que cette lettre produise les effets d'une prise d'acte, en raison des fautes graves commises selon elle par son employeur : heures de travail non rémunérées, défaut de sécurité, rémunération insuffisante et résiliation du contrat de travail par la Société ECONOCHIC le 26 juin 2000 ; qu'ainsi qu'il résulte de la lettre du 18 mai 2000 des époux X...