Cour de cassation · 4 décembre 2012

ion du jugement déféré, de constater la rupture de contrat de madame Adrienne X... à la date du 28 octobre 2008, ladite rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit au profit de celle-ci à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité de licenciement, outre les dommages et intérêts pour licenciement abusif ; ALORS QU'en cas de poursuites pénales engagées contre un salarié, l'employeur peut prononcer à son encontre une mesure de mise à pied à titre conservatoire, sans avoir à mettre en oeuvre simul

constater la rupture de contrat de madame Adrienne X... à la date du 28 octobre 2008, ladite rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit au profit de celle-ci à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité de licenciement, outre les dommages et intérêts pour licenciement abusif ; ALORS QU'en cas de poursuites pénales engagées contre un salarié, l'employeur peut prononcer à son encontre une mesure de mise à pied à titre conservatoire, sans avoir à mettre en oeuvre simultanément la

ure de contrat de madame Adrienne X... à la date du 28 octobre 2008, ladite rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit au profit de celle-ci à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité de licenciement, outre les dommages et intérêts pour licenciement abusif ; ALORS QU'en cas de poursuites pénales engagées contre un salarié, l'employeur peut prononcer à son encontre une mesure de mise à pied à titre conservatoire, sans avoir à mettre en oeuvre simultanément la procédure de licenciement en convo

it plus son salaire depuis trois mois ; que, par lettre du 24 novembre 2008, l'association Behrinoise lui a notifié son licenciement pour fautes lourdes ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment pour faire juger que sa prise d'acte devait avoir l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander des dommages intérêts ; Attendu que pour dire que la prise d'acte, par la salariée, de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l

des ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment pour faire juger que sa prise d'acte devait avoir l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander des dommages intérêts ; Attendu que pour dire que la prise d'acte, par la salariée, de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article L. 1332-4 du code du travail ne permet pas de délivrer une mise à pied conservatoire lors de la découverte de faits fautifs donnant lieu à d

mise à pied conservatoire si les faits le justifient ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association Régie Behrinoise à compter du 1er avril 2003 en qualité de responsable administrative dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée puis, à compter du 16 février 2004, en qualité de directrice salariée ; que, le 24 juin 2008, elle a été interpellée et placée en garde à vue, une enquête préliminaire du chef d'abus de confiance au préjudice de son employeur étant ouverte ; que, le 10 juillet 2008, celui-ci lu

e à son encontre ; que, par jugement du 6 octobre 2008, elle a été déclarée coupable notamment d'abus de confiance et d'usage de faux au préjudice de son employeur ; que, par lettre du 30 octobre 2008 elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur au motif qu'il ne lui versait plus son salaire depuis trois mois ; que, par lettre du 24 novembre 2008, l'association Behrinoise lui a notifié son licenciement pour fautes lourdes ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment pour faire juger que sa prise d

male notamment pour faire juger que sa prise d'acte devait avoir l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander des dommages intérêts ; Attendu que pour dire que la prise d'acte, par la salariée, de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article L. 1332-4 du code du travail ne permet pas de délivrer une mise à pied conservatoire lors de la découverte de faits fautifs donnant lieu à des poursuites pénales, sans mettre en jeu la procédure dis

et spécifiée contradictoire, la mise à pied notifiée à madame X... le 10 juillet 2007 a bien une nature conservatoire, mais est irrégulière comme délivrée en dehors de toute procédure de licenciement disciplinaire ; qu'ainsi, la demande de requalification de la mise à pied est non fondée et sera rejetée ; que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a déclaré justifiée la mesure de mise à pied conservatoire, étant, au vu des développements précédents, été initiée en dehors de tout cadre légal ; que, sur l'imputabilité de la rupture, madame Adrien

icenciement puisque l'employeur est lié par la procédure pénale et qu'il ne peut engager les procédures de licenciement avant la décision du juge pénal ; que cependant la mise à pied conservatoire ne se justifiant que par l'existence d'une faute grave ou lourde, l'employeur est tenu d'engager immédiatement la procédure disciplinaire sans pouvoir se retrancher derrière l'existence d'une procédure pénale, sauf à tenir pour non établie, au jour du prononcé de la mise à pied, l'existence d'une telle faute grave ou lourde ; qu'en effet la procédure d

, l'employeur est tenu d'engager immédiatement la procédure disciplinaire sans pouvoir se retrancher derrière l'existence d'une procédure pénale, sauf à tenir pour non établie, au jour du prononcé de la mise à pied, l'existence d'une telle faute grave ou lourde ; qu'en effet la procédure de mise à pied disciplinaire prévoit conformément aux dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail l'organisation d'un entretien préalable ainsi que la motivation de la sanction prise, laquelle justifie la suspension de l'obligation au paiement du sala

e notamment d'abus de confiance et d'usage de faux au préjudice de son employeur ; que, par lettre du 30 octobre 2008 elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur au motif qu'il ne lui versait plus son salaire depuis trois mois ; que, par lettre du 24 novembre 2008, l'association Behrinoise lui a notifié son licenciement pour fautes lourdes ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment pour faire juger que sa prise d'acte devait avoir l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieu

ciplinaire prévoit conformément aux dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail l'organisation d'un entretien préalable ainsi que la motivation de la sanction prise, laquelle justifie la suspension de l'obligation au paiement du salaire ; qu'en l'espèce, l'employeur qui s'est référé expressément dans sa lettre du 10 juillet 2008 à des faits fautifs graves n'avait cependant toujours pas à la date du 6 novembre 2008, jour de la saisine du conseil de prud'hommes par madame Adrienne X..., engagé la procédure de licenciement puisqu'il

abilité de la rupture, madame Adrienne X..., privée de toute rémunération pendant trois mois, était fondée à la date du 28 octobre 2008 et alors que par courrier du 4 septembre 2008 elle avait mis son employeur en demeure de lui verser son salaire du mois d'août 2008, à prendre acte de la rupture de son contrat de travail au regard de l'inexécution fautive par celui-ci de son obligation d'engager des poursuites disciplinaires, ou, à défaut, de reprise de paiement de son salaire indûment retenu ; qu'aussi les moyens contraires développés par

l'obligation au paiement du salaire ; qu'en l'espèce, l'employeur qui s'est référé expressément dans sa lettre du 10 juillet 2008 à des faits fautifs graves n'avait cependant toujours pas à la date du 6 novembre 2008, jour de la saisine du conseil de prud'hommes par madame Adrienne X..., engagé la procédure de licenciement puisqu'il n'a finalement convoqué la salariée en vue d'un licenciement pour fautes lourdes que pour un entretien préalable fixé au 17 novembre 2008 ; que les dispositions de l'article L. 1332-4 du même code relatives au délai de prescrip

u regard de l'inexécution fautive par celui-ci de son obligation d'engager des poursuites disciplinaires, ou, à défaut, de reprise de paiement de son salaire indûment retenu ; qu'aussi les moyens contraires développés par l'employeur et le CGEA seront écartés comme non fondés ; qu'il y a lieu en conséquence, par réformation du jugement déféré, de constater la rupture de contrat de madame Adrienne X... à la date du 28 octobre 2008, ladite rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit au profit