Prise d'acte : décisions et repères – page 231

; qu'en tout état de cause, ce témoignage ne saurait palier l'absence de document contractuel ; que des articles de presse n'apportent pas davantage la preuve de la commune intention des parties ; qu'en outre, la lettre de démission-mutation en date du 20 octobre 2004, signée par le joueur, est sans effet sur la qualification de la rupture du contrat de travail puisqu'elle est postérieure à la prise d'acte du 12 octobre 2004, mettant fin à cette convention ; qu'enfin, la démission ne se présumant pas, l'absence aux entraînements ne peut être significative d'une intention de se libérer du lien contractuel ; qu'il résulte de ces éléments que du 1er juillet au 12 octobre 2004, le contrat de travail a continué à produire effet ; qu'il est acquis aux débats que Mate X...

congé sabbatique d'un an pour continuer cette activité, lequel lui avait été refusé, il avait sollicité sa réintégration, l'employeur acquiesçant à cette demande en sollicitant la remise d'une attestation selon laquelle le salarié était libre de toute obligation s'agissant de son activité personnelle ; qu'en disant qu'une telle exigence justifiait la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, l'employeur n'ayant d'autre choix que de réintégrer le salarié et seulement la faculté de le licencier postérieurement à la reprise des fonctions en cas de méconnaissance par le salarié du principe de non-cumul, la cour d'appel a violé la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires telle que modifiée par la loi 2007-148 du 2 février 2007 relative à la…

que la rupture du dit contrat peut faire naître, et notamment l'obligation de non-concurrence souscrite par le salarié ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges, constatant que loin d'avoir laissé entendre qu'elle libérait son salarié de cet engagement, la société A.E.D. le lui avait eu contraire expressément rappelé dans le courrier de prise d'acte de sa démission qu'elle lui a adressé le 4 juin 2009, et qu'elle lui avait versé la contrepartie financière convenue dès l'expiration de son préavis de trois mois qui consacre la cessation du contrat, c'est-à-dire lors de l'établissement du bulletin de salaire de septembre 2009, ont débouté M. X... de ce moyen non fondé ; 3° sur la violation de la clause ; que le seul fait que M. X...

1°/ que prend acte de la rupture de son contrat de travail le salarié qui, à réception d'un courrier de l'employeur lui notifiant seulement le principe de sa mutation, répond qu'il considère que ce courrier vaut rupture de son contrat de travail et qu'il saisit la juridiction compétente d'une contestation de son licenciement ; qu'il importe peu que dans cette lettre-réponse le salarié n'utilise pas les termes de « prise d'acte » ou de « rupture aux torts de l'employeur », ni ne sollicite ses documents de fin de travail ni aucune indemnité, de même qu'il ait à tort considéré que le courrier notifiant une simple mutation valait rupture de son contrat de travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou dans le cas contraire en une démission ; qu'en énonçant que l'employeur avait manqué à ses obligations en ne rémunérant pas le salarié au taux conventionnel et en ne lui versant pas les primes, circonstances caractérisant l'existence d'un différend rendant équivoque la démission sans même vérifier si…

contrat de travail ; que tel n'est pas le cas d'une démission motivée par des manquements de l'employeur à ses obligations ou d'une démission, même donnée sans réserves, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de celle-ci qu'à la date à laquelle elle a été donnée, elle était équivoque ; que dans ce cas, il y a lieu de l'analyser en une prise d'acte de la rupture par le salarié de son contrat de travail qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, Monsieur Stéphane X...

a été engagé le 10 décembre 2007, par contrat à durée indéterminée, par la société Eurofred groupe en qualité de commercial itinérant ; que le 20 mai 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 22 juillet 2009, il a pris acte de la rupture de ce contrat et a alors demandé à la juridiction saisie de dire que cette prise d'acte devait avoir les effets d'un licenciement et de condamner son employeur à diverses sommes en conséquence ainsi qu'à des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de primes et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été…

de sa demande de nouvelle indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation des préjudices subis et de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, et a condamné la société Alliance Protection Service à lui payer une indemnité de procédure de 1000 € en cause d'appel et à supporter les dépens d'appel. Dans le cadre de la saisine du conseil de prud'hommes au fond, M. David Y... a demandé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et il a sollicité la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités. La tentative de conciliation réalisée le 1er décembre 2011 s'est soldée par un échec.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 28 janvier 2005 par la société Axialog devenue ITS Group et ayant la qualité de membre suppléant du comité d'entreprise, M. X... a pris acte le 15 mai 2007 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en nullité du licenciement et paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, la cour d'appel retient, d'une part, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur et, d'autre part, que la demande de nullité du licenciement n'est pas fondée dès lors que le salarié ayant pris l'initiative de la rupture, l'inspection du travail n'a pas donné l'autorisation de…

1.388,46 € au titre des congés payés sur le rappel de ,salaire sur le fondement du minimum conventionnel applicable -3000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile La société FEEL EUROPE, par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la cour'de': CONFIRMER le jugement dont appel en date du 6 octobre 2009 du conseil de Prud'hommes de Créteil selon lequel la prise d'acte de rupture de Monsieur [L] produit les effets d'une démission ; - CONSTATER que la société FEEL EUROPE INFRASTRUCTURES a versé à Monsieur [F] [L] une prime exceptionnelle de 7.170 € en décembre 2007 et 1.700 euros en janvier 2008 ; - CONSTATER que la société FEEL EUROPE INFRASTRUCTURES a réglé à Monsieur [F] [L] ses congés payés et ses congés d'ancienneté ; - CONSTATER que la société FEEL…

de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté, comme il l'avait fait valoir, qu'au cours du préavis éventuellement dû, il avait été licencié pour faute grave en sorte qu'il avait été empêché par l'employeur d'exécuter ledit préavis ; qu'en le condamnant néanmoins à payer une indemnité pour le préavis qu'il ne pouvait…

; qu'en statuant ainsi quand les documents fiscaux versés aux débats, à savoir les déclarations de revenus de madame X..., ne concernaient que les années 2006 et 2007 et non l'intégralité de la période litigieuse allant de mars 2005 à juin 2009, la cour d'appel a dénaturé les documents fiscaux et violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte dont madame X... a pris l'initiative devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné monsieur Y... à payer à madame X...