Prise d'acte : décisions et repères – page 230

de la société, ni que celle-ci, postérieurement à son immatriculation, avait repris un tel acte par une délibération d'assemblée générale ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses trois premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission et condamner la salariée à payer à l'employeur une indemnité de préavis, l'arrêt retient que les griefs invoqués par l'intéressée, tirés de l'absence de délivrance d'un contrat de travail écrit, de bulletins de salaire et de paiement du salaire, ne sont pas établis ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui invoquait le fait que l'employeur ne lui avait pas fait passer de…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., et l'union départementale CGT Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond et rejeté les demandes de nullité des licenciements de Mademoiselle Julie X..., Madame Kheira Y..., Madame Cécile Z..., Madame Laurence A..., Madame Vanessa B..., Mademoiselle Clémence C..., et de prise d'acte de leur demande de non réintégration, ainsi que leur demande de condamnation de la société CIED EDUCATEL à leur payer à titre provisionnel, à chacune, une indemnité de préavis et de congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts provisionnels, outre la remise à titre provisionnel sous astreinte des bulletins…

a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que l'employeur ne l'avait pas réintégré et ne lui avait pas payé ses salaires depuis le mois de mars 2008, malgré son engagement à le faire à compter du 14 avril 2008, et malgré la déclaration d'aptitude des 15 et 29 mai 2008 ; que le 24 novembre 2008, il a saisi au fond la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement nul et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de ce licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut prendre acte aux torts de l'employeur…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame X...

X...a été engagé le 7 janvier 2008 par la société Materna, devenue Materna finances, puis Financière Messine, en qualité de directeur général des activités diététiques ; que le 1er août 2008, son contrat a été transféré à la société Materna opérations et qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 mars 2009 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail avait les effets d ‘ une démission, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas…

imposées depuis le mois de juin 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a été placée en liquidation judiciaire postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes liées à la requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur d'établir que la modification du contrat de travail a été acceptée par le salarié ; qu'en l'espèce, il était constant qu'à compter du mois de juin 2006, le salaire mensuel de M. X...

a été engagé le 5 octobre 1998 en qualité d'ingénieur par la société Ausy, société de services informatiques ; qu'il a été affecté au sein de la société Transac devenue Equant, filiale de France Télécom, pendant la durée de son contrat ; qu'ayant pris acte de la rupture de ce dernier le 6 novembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond doivent s'expliquer, au moins sommairement, sur les éléments de preuve produits ; qu'en se bornant, pour retenir que M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes aux titres d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la prise d'acte ne sanctionne que le manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que ne constitue pas un manquement de cette nature la carence de l'ancien employeur dans le paiement des heures supplémentaires réalisées par le salarié dès lors que ces faits ont cessé après le transfert de son contrat de travail, qui s'est poursuivi pendant…

; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer qu'au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, la preuve d'heures supplémentaires non réglées n'étaient pas rapportée sans justifier en fait sa décision et analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 code de procédure civile ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise dit que la prise d'acte de la rupture intervenue à l'initiative du salarié par lettre du 4 juin 2008 doit produire les effets d'une démission et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que la rupture soit qualifiée de licenciement abusif et à la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et les congés…

; qu'en retenant cependant l'existence d'une dissimulation intentionnelle de la part de l'employeur des heures supplémentaires litigieuses, la cour d'appel a violé le texte susvisé. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail procède d'une démission équivoque s'analysant en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SOHERDIS à payer à Madame Y... les sommes de 5.400 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 5.400 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 12.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de réformer le jugement en ce qu'il avait dit que le contrat de travail se trouvait rompu aux torts de l'employeur à la date du 21 avril 2008 et de rejeter sa demande tendant à ce que la prise d'acte de rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent examiner, même sommairement, tous les documents versés aux débats ; qu'en affirmant que le harcèlement moral allégué par M. X... n'était pas établi, sans examiner, notamment, l'attestation de M. Y... établissant que M.

Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont applicables ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur