Prise d'acte : décisions et repères – page 199

à titre principal, de prononcer la résiliation de son contrat de travail et de condamner la SOCIETE GENERALE au paiement des sommes suivantes: * 17 509,07 € à titre d'indemnité de licenciement * 5396 € à titre d'indemnité de préavis * 539, 60 € de congés payés afférents * 66 389,76 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - à titre subsidiaire, de juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la SOCIETE GENERALE au paiement des sommes précitées - en tout état de cause, de condamner la SOCIETE GENERALE à lui payer la somme de 12 651 € à titre de rappel de salaire et la somme de 45 149, 88 € pour harcèlement moral , outre les intérêts au taux légal et la somme de 3000 € en vertu des dispositions de…

Elle a en outre informé la HALDE des faits de discrimination dont elle disait être l'objet de la part de la société HSBC FRANCE. Après que cette dernière ait communiqué des éléments d'information à la Haute Autorité, la procédure d'instruction de la réclamation a été clôturée sans la moindre suite.

Enfin les contrats conclus ne répondent pas aux dispositions formelles impératives de l'article L 1242 ' 12 du code du travail. Il en résulte dès lors que la relation de travail ne pouvait s'inscrire dans le cadre d'un contrat à durée déterminée et qu'en conséquence la relation de travail doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée. Sur la demande de requalification de la prise d'acte en un licenciement et ses conséquences Dans sa lettre du 26 mai 2008, Mme [F] [Y] a mis fin au contrat de travail en exposant : 'je vous confirme officiellement mon choix de ne pas renouveler mon contrat pour l'année prochaine'. Elle a saisi en janvier 2010 le conseil de prud'hommes aux fins notamment de voir requalifier cette démission en une rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur.

l'effectivité ; que les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail auxquels doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité ; qu'en considérant, dès lors, que l'absence avérée de visite médicale d'embauche ne constituait pas un manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-10 et R.

février deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme Souad X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... Souad épouse Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....

X... ne revenait pas ; que ce n'est que dans son courrier du 13 septembre 2007 qu'elle sollicitait la condamnation de la société ADAGIO au paiement d'heures supplémentaires, se plaignait d'actes d'harcèlement moral, et demandait la nullité de la clause de non-concurrence ; que la démission ainsi rédigée n'est pas équivoque et ne saurait être requalifiée en prise d'acte ; que Madame Isabelle X...

claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et réelle, que les carences dénoncées par ce dernier et établies de l'employeur constituaient des manquement d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions précitées et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la démission d'un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur un moyen que ses énonciations rendaient…

des contraintes qui lui étaient imposées que cet emploi était exclusif et à temps plein, a pu décider que la salariée pouvait solliciter le bénéfice de l'article 5 de l'accord du 3 octobre 1975 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture en date du 7 octobre 2010 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de les condamner solidairement à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts, et d'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture conventionnelle du contrat de travail met définitivement fin à la relation de travail ; qu'en jugeant que la prise…

à l'occasion de la fusion de la Société avec la Société AGRIGEL, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a méconnu en conséquence les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le départ à la retraite de Monsieur X... s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la Société TOUPARGEL et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée en conséquence à lui verser les sommes de 31. 556, 80 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, de 40. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail et de 2.

, et a laissé plusieurs mois à l'employeur pour y procéder avant et après la saisine de la juridiction. Il en résulte que le manquement de l'employeur est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, La prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue ultérieurement est sans autre incidence que de fixer la date de rupture de la relation contractuelle au 29 décembre 2009. Le premier juge a fait un calcul exact du montant des indemnités de préavis, et de licenciement. Compte tenu d'une ancienneté de 4 ans et d'un salaire mensuel moyen de 1. 625, 68 euros il convient de lui allouer la somme de 10.