Prise d'acte : décisions et repères – page 200

, et a laissé plusieurs mois à l'employeur pour y procéder avant et après la saisine de la juridiction. Il en résulte que le manquement de l'employeur est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, La prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue ultérieurement est sans autre incidence que de fixer la date de rupture de la relation contractuelle au 29 décembre 2009. Le premier juge a fait un calcul exact du montant des indemnités de préavis, et de licenciement. Compte tenu d'une ancienneté de 8 ans et d'un salaire mensuel moyen de 1. 684, 60 euros il convient de lui allouer la somme de 11.

du 20 mai suivant ; que reprochant à son l'employeur l'absence de paiement de ses heures supplémentaires, l'intéressée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 novembre 2010 avant d'être licenciée pour faute grave le 25 novembre 2010 ; qu'elle a saisi par la suite la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1° / que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des deux parties ; que si l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier des…

a été empêché de l'accomplir du fait d'une rupture injustifiée du contrat par l'employeur ; que pour juger que le salarié n'avait pas droit à la prime pour l'année 2009, la cour d'appel a relevé que l'intéressé avait démissionné le 16 juin 2009 ; que dès lors la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif à la requalification de la démission en une prise d'acte ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt sur le droit du salarié à la prime de fin d'année pour l'année 2009 ; Mais attendu que, le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite de « treizième mois » à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son…

; que l'employeur a été placé en redressement judiciaire le 29 novembre 2007 puis en liquidation judiciaire le 3 février 2010, la SCP Y...- Z...- A... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que l'apprenti a pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 8 décembre 2008 invoquant l'absence d'enregistrement du contrat ; Attendu que pour dire que les parties étaient liées par un contrat verbal à durée indéterminée, dire que la prise d'acte de l'apprenti emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, fixer sa créance sur la liquidation judiciaire de l'employeur à une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, rejeter les demandes de l'apprenti en paiement d'une indemnité de rupture anticipée, à l'indemnité de fin de contrat,…

; que, mu par des intérêts propres, l'employeur ne peut en conséquence encourager ou favoriser la rupture unilatérale par le salarié de son contrat de travail sans entacher d'équivoque cette renonciation ; qu'en relevant que la demande de départ volontaire à la retraite avait été rédigée et présentée par la société Grenelle service à M. X..., qui s'était contenté de la signer, et que la prise d'acte de ce départ avait été remise en main propre au salarié seulement deux jours plus tard, la cour d'appel a expressément constaté que l'employeur avait eu un rôle actif dans la prise de décision du salarié entachant sa volonté d'équivoque ; qu'en refusant néanmoins, pour débouter M. X...

complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens et relatifs à la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et aux dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ufifrance patrimoine au paiement d'une somme tant à titre de remboursement de frais professionnels qu'à celui de dommages-intérêts, dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle…

d'appel, qui a statué par un motif inopérant, impropre à caractériser l'existence d'un pouvoir de direction, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble les articles L.131-12 et R.131-16 du code du sport. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail le 10 décembre 2010 par Monsieur X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la Ligue Atlantique de Football à verser à Monsieur X...

a été engagée le 1er août 1989 en qualité d'assistante comptable par contrat verbal, par la société CEC ; que par courrier du 31 mai 2010, la salariée a informé son employeur de sa volonté de démissionner ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à l'intéressée diverses sommes ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait dont elle a pu déduire l'existence de manquements suffisamment graves rendant…

à cette société, de sorte qu'à la date de conclusion de l'accord transactionnel la société Istar contestait le contrat de travail apparent qui n'était pas rompu, la cour d'appel qui a jugé que l'autorité de la chose jugée attachée à ce protocole transactionnel rendait irrecevables les demandes de provisions sur rappels de salaire et de délivrance de bulletins de salaire ainsi que d'un certificat de travail à la suite de la prise d'acte par M. X...

; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme elle y était ainsi invitée, la part respective de ces deux activités et de déterminer l'activité principale de la société AENERGIA, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées. SECOND MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de Monsieur X... s'analyse en une prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société AENERGIA à lui verser une somme de 15.000 ¿ à titre de dommages et intérêts de ce chef, outre 4.572,40 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2.000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La prime déterminée en fonction du tonnage produit auquel participe le salarié, qui constitue la contrepartie d'un travail, doit être prise en compte au titre du SMIC

par référence au salaire perçu par le salarié dans son dernier emploi. Le salarié a été licencié par la filiale le 13 novembre 2008 avec un préavis de trois mois à échéance 12 février 2009. À cette date il n'a pas été immédiatement licencié par la société mère mais a réintégré celle-ci même si il a été placé en dispense d'activité. Par ailleurs la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail suppose un acte positif démontrant que le salarié dispensé d'activité et sans reclassement proposé au sein de la société mère entendait pour ce motif constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. En l'absence d'une telle manifestation de volonté du salarié le contrat s'est poursuivi jusqu'à la première manifestation de volonté soit en l'espèce jusqu'à la mesure de licenciement.