Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-15.047

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/2015

Numéro d'affaire

13-15.047

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00306

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 juillet 2005 par la Société ni…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 juillet 2005 par la Société niçoise d'aide à domicile (SNAD) exerçant sous l'enseigne ADHAP, devenue Adagio Côte d'Azur, en qualité de coordinatrice d'unité de la zone Nice Ouest avec un statut d'agent de maîtrise ; qu'après avoir démissionné, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu, que le rejet du premier moyen en sa première branche rend sans objet le troisième moyen ; Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter la sa…