Prise d'acte : décisions et repères – page 164

C'est donc la somme de 75.852,29 € qui correspond au solde du tableau récapitulatif, qui doit être allouée à M. Y..., comme justement estimé le conseil de prud'hommes, avec les congés payés y afférents. Le jugement doit également être confirmé en ce qu'il a ordonné la remise de documents sociaux rectifiés, sans qu'il n'apparaisse indispensable de prononcer une astreinte sur ce point ; ET QUE « Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail par l'effet duquel le salarié met un terme au lien salarial en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur.

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de démission ne fait pas mention d'un quelconque différend avec l'employeur ; qu'il est établi que la première réclamation formulée par Madame…

; que la lettre datée du 7 janvier 2013 reprend tous les griefs formulés à l'encontre de la société Brocade en visant notamment le délit d'entrave à son encontre et différentes mesures de rétorsion, comme le refus d'accès aux contrats signés ainsi qu'au décompte de commissions, le privant de la possibilité de vérifier les sommes dues au titre de son salaire variable depuis le mois de mai 2012 ; que le salarié précise bien, que cette lettre est une « prise d'acte de la situation qui lui est faite ; à l'évidence, le comportement de la société à son égard caractérise une volonté de rompre le contrat de travail sans respecter la loi ni les procédures prévues en pareil cas » ; que ce courrier fait ainsi référence à un certain nombre de faits qui amène la salarié à saisir le conseil de prud'hommes afin de voir…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Calor. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme Y... a été victime d'une discrimination et d'AVOIR en conséquence dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul et condamné la société Calor à verser à Mme Y... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Mme Y...

n'a pas donné suite à ce courrier ; qu'elle fait observer qu'elle ne pouvait faire courir à celui-ci le risque que la CNIEG refuse de procéder à la liquidation de sa pension, cette dernière n'ayant pas indiqué sa position sur le droit à pension des agents ayant obtenu des tribunaux leur mise en inactivité avant courant décembre 2009 ; qu'elle ajoute qu'avant la prise d'acte de rupture de son contrat de travail, M. X... avait de son côté entrepris des démarches auprès de la CNIEG au titre de la liquidation de sa pension vieillesse ; que de l'ensemble de ces éléments, il ressort que la société EDF a annoncé à M. X... dès le 31 mars 2009 qu'elle allait exécuter l'arrêt du 12 mars 2009 mais qu'il lui appartenait de solliciter auprès de la CNIEG la liquidation de sa pension ; que cependant M. X...

Ce témoignage, qui a retenu toute l'attention de la cour, n'emporte pas sa conviction car, hormis le stupide jeu de l'élastique qu'il décrit, dont l'existence est farouchement contestée, cette relation manque de précision sur la manière selon laquelle maître B... aurait fait sentir à Mme Y... le poids de sa misogynie. L'employeur rappelle utilement que Mme F..., qui a quitté l'étude en septembre 2010, un an et demi avant la prise d'acte de Mme Y..., est partiale car un litige l'a opposé à la SCP à la suite de son licenciement pour motif économique, étant observé que durant l'instance prud'homale Mme F... n'a pas reproché à maître B... un harcèlement moral ou sexuel, nonobstant la description qu'elle fait de son comportement.

Représentant : Me Laurence AUDIDIER-ANTONA substituée par Me MONTCRIOL de la SELARL AUDIDIER-MONTCRIOL, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Monsieur Patrick X... ... 17600 CORME ECLUSE Comparant, assisté par Me Maéva BITEAU, avocat au barreau de SAINTES DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, Par jugement du 19/ 01/ 2017 le conseil de prud'hommes de Saintes a notamment : * jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. X...s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, * requalifié le contrat à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet, * condamné la société Fashion Team à payer à M. X...: -30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -16 231.

Représentant : Me Laurence AUDIDIER-ANTONA substituée par Me MONTCRIOL de la SELARL AUDIDIER-MONTCRIOL, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Madame Fadela X... ... 17600 MEDIS Représentant : Me Maéva BITEAU, avocat au barreau de SAINTES DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, Par jugement du 19/ 01/ 2017 le conseil de prud'hommes de Saintes a notamment : * jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X...s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, * requalifié le contrat à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet, * condamné la société Fashion Team à payer à Mme X...: -25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -8 512.

Ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, les dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant qu'antérieurement à la cession d'une des sociétés faisant partie d'une UES, une proposition de transfert dans une autre entité de l'UES sera faite aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou électif pour permettre la poursuite de leur contrat de travail et de l'exercice de leur mandat au sein de cette UES

Les dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives.

Selon l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Cette obligation s'applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail, notamment en cas de démission

indéterminée en date du premier juillet 2012 en qualité de dessinateur. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 25 juillet 2014, M. [G] [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Le 30 juillet 2014, M. [G] [B] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 18 septembre 2015, le conseil de prud'hommes de BORDEAUX a : - dit que M. [G] [B] aurait dû être placé au coefficient E dès son entrée dans l'entreprise ; - dit que M.