Prise d'acte : décisions et repères – page 154

; qu'il sera en conséquence alloué à ce titre la somme de 36 366,84 euros réclamée par M. Z... ; qu'en égard à la période d'inactivité de Mme Z... qui s'est poursuivie jusqu'en juin 2003, il sera alloué à Mme Z... la somme de 55 000 euros ; que le jugement sera infirmé de ces chefs » ; ALORS, DE PREMIERE PART, QU' une démission n'est équivoque et ne peut être ensuite requalifiée en prise d'acte de la rupture que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, ou lorsque le juge constate qu'un différend antérieur ou contemporain de la démission l'a opposé à son employeur ; que pour dire que la démission des époux Z...

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Tel n'est pas le cas des dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 et des stipulations de l'accord d'entreprise qui, en ne permettant pas à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé

; que pour rejeter cette demande de remboursement la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la Mutuelle Mieux Etre ne produisait aucun élément permettant de justifier ses demandes ; qu'en se fondant sur ce motif inopérant et erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. Y...

; que la Cour rappelle que le diplôme de Master 2 de l'Essec de juin 2010 est trop récent pour devoir être valorisé immédiatement au niveau de la rémunération ; qu'il ressort de l'analyse de ces différents documents que Madame D... n'établit pas l'inégalité de traitement au titre de la rémunération ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme D... n'établit pas que les faits reprochés à l'employeur justifiaient la prise d'acte ; que le conseil requalifiera la prise d'acte en une démission ; que Mme D...

Dans ses dernières conclusions signifiées le 18 novembre 2016, la société EUROPE NEWS demande à la cour : - in limine litis, de sursoir à statuer jusqu'à l'issue du pourvoi en cassation en cours et, en cas de succès pour EUROPE NEWS, jusqu'à la décision de la cour d'appel de renvoi, la décision de la Cour de cassation étant susceptible de conduire la juridiction de renvoi à donner à la prise d'acte les effets d'une démission et ainsi à priver la Commission de compétence et/ou M. [A] de droit à indemnité, - sur le recours en annulation, de constater que M.

Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 31 juillet 2014 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise dans l'instance opposant la SCP [L] à M. [L] [N] qui a : - requalifié la démission de M. [L] [N] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la SCP [L], celle-ci produisant en conséquence les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne mensuelle des salaires de M. [L] [N] sur les trois derniers mois à 5.918,14 € compte-tenu du prorata du treizième mois, - condamné la SCP [L] à verser à M.

; qu'en affirmant que le directeur général n'avait pas répondu aux demandes de M. Y... de formation à l'hygiène du personnel de portage des repas, sans viser ni analyser les pièces produites par l'employeur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

d'horaire de travail résultant d'un avenant signé par le salarié, un défaut de visite médicale d'embauche et de reprise pour le salarié qui produit seulement un certificat médical émanant de son médecin traitant ne mentionnant aucun harcèlement moral en lien avec le travail et un défaut de formation ; qu'en se fondant sur ces éléments pour retenir que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement illicite en conséquence du harcèlement moral subi, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail. ET ALORS, en toute hypothèse, QU'aux termes des articles L. 1152-1 et L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame Z... devait s'analyser en une démission, d'avoir débouté la salariée de toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à verser à son employeur, la société FED, la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture brutale de la relation de travail sans préavis Aux motifs que Madame Z...

ainsi qu'elle y était invitée, sur le départ entre amplitude et temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Y... avait été victime de harcèlement moral, dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société ARNO à payer à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Jade Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les faits de harcèlement moral étaient établis, d'avoir dit que la prise d'acte par Madame Y... de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'association JADE produisait les effets d'un licenciement nul à la date du 30 mai 2012, et d'avoir condamné l'association JADE à verser à Madame Y...

Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi, après avoir entendu , avocat général en ses réquisitions, dans l'affaire, Greffier, lors des débats : Madame Caroline DE GUINAUMONT Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 23 janvier 2013 qui a qualifié de démission la prise d'acte notifiée par Mme [L] [W], condamné la société Landwell & Associés à verser à Mme [W] la somme de 6 050, 07 euros brut à titre de rappel des heures supplémentaires effectuées au-delà de 38 heures 45 et 605 euros brut au titre des congés payés avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter du 26 août 2010 ainsi que 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté Mme [W] de ses…