Primes / variable : décisions et repères – page 253

l'employeur et au bénéfice d'un salarié protégé, elle produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, ouvrant donc droit au profit de M. Y... au paiement d'une indemnité pour violation du dit statut ; que cette indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande de résiliation judiciaire, laquelle inclut la période de protection courant à compter de l'expiration du mandat ; que la résiliation ayant pris effet au jour de son prononcé, soit le 5 mars 2014 et M. Y...

par courrier du 12 janvier 2011, le salarié avait écrit à l'employeur : « nous attirons votre attention sur l'illégalité de votre décision car ma réintégration est de plein droit et si depuis mon départ l'organisation de la société a changé vous auriez dû me réintégrer, puis me licencier pour motif économique ; en tout état de cause, votre refus équivaut à un licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse » ; qu'il en résultait la manifestement claire et non équivoque du salarié de prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ledit courrier et ainsi méconnu l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer par omission les pièces qui leur sont soumises ;

Il résulte de certains courriels internes de la SAS Cofirhad émis en avril 2012, d'un compte-rendu d'une réunion avec la société PPG du 13 juin 2012 ou encore du document établi par l'employeur déterminant le mode de calcul de la prime due à 2012 pour l'année 2012 que Monsieur X... est désigné comme responsable du département carrosserie-peinture ou comme responsable de l'activité carrosserie. En revanche, dans le cadre des courriels émis par Monsieur X..., la signature de ce dernier mentionne seulement la qualité de responsable de l'activité peinture. Par ailleurs, le document établi par l'employeur déterminant le mode de calcul de sa prime pour l'année 2010 mentionne uniquement chez Monsieur X... la qualité de responsable département peinture.

par contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2000, en qualité de télévendeur par la société Comareg, intervenant dans divers secteurs de la presse quotidienne régionale d'annonces gratuites ; que depuis 2006, il exerce des mandats syndicaux pour une partie significative de son temps de travail ; que la société Comareg, placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon le 30 novembre 2010, après autorisation de l'inspecteur du travail pour procéder à son licenciement économique, lui a notifié le 3 novembre 2011 la rupture de son contrat de travail à la suite de son adhésion à la convention de reclassement personnalisé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant en leur dernier état à la fixation de sa

il résulte qu'effectivement, la rumeur du remplacement de madame B... par madame D... a circulé, sans pour autant qu'un document soit établi, et que la salariée n'a pas accepté la décision de monsieur Q... de ne pas accéder à sa demande d'évolution de carrière. L'intimée ne produit aucun élément permettant de démontrer que ce choix de l'employeur, qui relève de son pouvoir de direction et d'organisation, a été dicté par des considérations susceptibles d'être analysées comme étant du harcèlement moral. La salariée a tout d'abord dénoncé une discrimination professionnelle puisqu'elle estimait qu'elle devait obtenir le poste de madame B... avant de parler dans ses mails adressés à la direction de "mise au placard" à son retour d'arrêt de travail le 25

considérant que chacun des salariés n'apporte pas la preuve d'une atteinte portée par LA POSTE au principe "à travail égal, salaire égal", dit que ses demandes doivent être rejetées ; Alors que, de première part, les salariés ont soutenu qu'à la différence des primes ou des indemnités, dont les montants peuvent varier en fonction de critères spécifiques comme le mérite, l'assiduité, le rendement, etc., le montant du Complément Poste ne peut varier, La Poste elle-même l'ayant spécifié dans sa décision n° 717 du 4 mai 1995, en s'appuyant sur le critère du niveau de fonction et de la maîtrise du poste ; que le niveau de fonction, c'est le niveau d'emploi occupé, correspondant non pas à un métier spécifique, mais à un niveau de qualification et à une grille de rémunération RH 49 ;

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre des jours de RTT outre les congés payés afférents, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les jours de RTT apparaissent sur les bulletins de salaire, il convient de faire droit à la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'avait formé aucune demande en condamnation de l'employeur au titre des jours de RTT, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Standard industrie international à payer à M. Y... les sommes de 7 211,37 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires

il résulte de l'arrêt (p. 3, § 1) que les parties ont soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions, lesquelles n'invoquent à aucun moment l'application à la société TV5 Monde de la convention collective de la production audiovisuelle ; qu'en affirmant, pour accorder au salarié un rappel de prime d'ancienneté, que la convention collective de la production audiovisuelle avait été appliquée par la société TV5 Monde jusqu'au 1er janvier 2013, et en faisant application de l'article IV-3 de cette convention collective, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 7. ALORS enfin QUE la cour d'appel a constaté (arrêt, p. 3, § 3) que jusqu'au 1er

La prime de chien prévue par l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue, qui a, nonobstant son caractère forfaitaire, la nature d'un remboursement de frais professionnels, n'est due que par heure de travail effective de l'équipe conducteur-chien. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié avait été rempli de ses droits au titre des heures accomplies avec l'aide d'un chien, le déboute de sa demande en paiement de prime de chien pour les périodes non travaillées

Il résulte des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile que ce n'est qu'à la demande des parties que celles-ci peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions par écrit, sans se présenter à l'audience. Méconnaît ces dispositions, ainsi que l'article R. 1461-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, la cour d'appel qui renvoie l'affaire en dépôt de dossier "les parties ne s'y étant pas opposées" et statue en leur absence

par jugement du 17 novembre 2014 le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de l'inspecteur du travail ; que l'inspecteur du travail a, le 19 janvier 2015, confirmé l'inaptitude définitive de la salariée ; que le 28 avril 2015, l'inspecteur du travail a déclaré la salariée inapte à tout poste dans l'entreprise ; que par jugement du 13 avril 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de la société ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L.

l'employeur expose que M. X... a été nommé chef de chantier pour les travaux d'installation de climatisation sur le site de la centrale Edf depuis le mois de juin 2013, que les travaux de tuyauterie du 2ème étage ont démarré le 2 septembre 2013 avec deux ouvriers sous ses ordres, M. X... ayant demandé le 11 octobre 2013, en urgence, l'envoi de deux soudeurs, alors que la mise en eau avec le client était prévue pour le 16 octobre 2013 ; que l'employeur indique qu'il a fait face à l'urgence et qu'un essai a pu être réalisé, mais a révélé sur 15 soudures refusées, 7 fuites dont 6 sur des soudures et une sur une vanne ; que le client a alors fait arrêter le chantier pour que, après des avis des experts d'Edf, des essais en atelier soient effectués avant de revenir sur le chantier ;