Prescription / compétence : décisions et repères – page 175

Les cotisations à un régime complémentaire de retraite dont le montant éventuel, variable en fonction des salaires et du plafond de la sécurité sociale, n'est pas déterminé à l'avance, ne sont pas soumises à la prescription de l'article 2277 du Code civil.

SELON L'ARTICLE 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, L'ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRES SE PRESCRIT PAR CINQ ANS ; AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI SUSVISEE, LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE PUBLICATION DE LADITE LOI SONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DATE. EN CONSEQUENCE, LA LOI DU 16 JUILLET 1971 EST APPLICABLE AUX SALAIRES NON ENCORE PRESCRITS A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ET, POUR LES SALAIRES ECHUS POSTERIEUREMENT AU 17 JANVIER 1971, C'EST LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE QUI EST APPLICABLE ET NON LA COURTE PRESCRIPTION ANCIENNE NON ACQUISE A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI.

LA FAUTE, QUE COMMET UN REPRESENTANT DE COMMERCE EN SE FAISANT AIDER PAR UN TIERS SANS L'ASSENTIMENT DE SON EMPLOYEUR PREVU AU CONTRAT, N'EST PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR PRIVER L'INTERESSE DE SON DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS OPPOSE A CE QUE CELUI-CI PRIT UN SOUS-AGENT, QUE LE REPRESENTANT , DONT L'ANCIENNETE ETAIT GRANDE, AVAIT A PLUSIEURS REPRISE MERITE DES FELICITATIONS ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI EN APPRENANT LA FAUTE AVAIT SEULEMENT FAIT FAIRE UNE ENQUETE, AVAIT ENCORE, APRES CELLE-CI , PROPOSE AU REPRESENTANT DE CONTINUER A TRAVAILLER POUR LUI.

LA LOI DU 16 JUILLET 1971 N'EST PAS RETROACTIVE ET DES LORS QUE MOINS DE CINQ ANS SE SONT ECOULES DEPUIS SA PUBLICATION LES SALAIRES ECHUS AVANT CELLE-CI SONT SOUMIS A LA COURTE PRESCRIPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LADITE LOI ET FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT QUI EST DETRUITE PAR L'AVEU DE NON PAYEMENT DE L'EMPLOYEUR.

UNE LESION NOUVELLE NE PEUT ETRE PRISE EN CHARGE EN VERTU DE L'ARTICLE L 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A QUELQUE EPOQUE QU 'ELLE APPARAISSE, QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL. PAR SUITE, LA CONSTATATION DES JUGES DU FOND, NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, SELON LAQUELLE LE CARACTERE ACCIDENTEL ET PROFESSIONNEL DE LA PREMIERE LESION ALLEGUEE N'EST PAS ETABLI, SUFFIT A JUSTIFIER LEUR DECISION REFUSANT DE RECONNAITRE A LA LESION NOUVELLE CELUI D'UNE RECHUTE INDEMNISABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TEXTE PRECITE.

LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE UNE CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LUI CONTRE L'EMPLOYEUR, NON POUR QUE LA CAISSE SOIT CONDAMNEE A PAYER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES RECLAMEE MAIS POUR PERMETTRE A L 'INTERESSE D'INVOQUER A L'ENCONTRE DE LADITE CAISSE LA DECISION A INTERVENIR A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT UN CONSEILLER ARTISTIQUE ET UNE SOCIETE DE PRODUCTION PHONOGRAPHIQUE, EN ENONCANT QUE L'ACTIVITE CONVENUE RELEVAIT DE L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION LIBERALE DE L'INTERESSE ET QU'AUCUNE DES PRESOMPTIONS DE FAIT INVOQUEES PAR LUI, ALORS QU'IL N'ETAIT SOUMIS NI A DES HORAIRES FIXES, NI A UN CONTROLE DE PRESENCE, NE PERMETTAIT DE DIRE, QU'IL AVAIT PERDU, DANS SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, QU'IL AVAIT EN PRINCIPE ET QUI ETAIT AUSSI CELLE PREVUE PAR SON CONTRAT, LA SEULE RECONNAISSANCE PAR LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE SA QUALITE DE SALARIE NE SUFFISANT PAS A ETABLIR LA REALITE D'UN LIEN DE SUBORDINATION L'UNISSANT A LA SOCIETE.

AYANT CONSTATE QU'APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT LA GUERISON AVAIT PARU ACQUISE, UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL S'ETAIT PRODUITE SANS INTERVENTION EXTERIEURE, QU'ELLE CONSTITUAIT UNE RECHUTE ET NON PAS UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE L'INTERESSE AVAIT LUI-MEME RECONNU QU'ANTERIEUREMENT A CETTE INTERRUPTION, IL AVAIT FAIT DES CHUTES FREQUENTES QU'IL AVAIT ATTRIBUEES A L'ETAT DE SON GENOU, CONSECUTIF A L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N'IGNORAIT PAS LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE SON ETAT PATHOLOGIQUE ET L'ACCIDENT, QU'IL ETAIT, PAR SUITE, EN MESURE D 'AGIR EN PAYEMENT DE RENTE DES LA DATE DE SA GUERISON APPARENTE ET QUE SES ACTIONS EN FIXATION DE RENTE ET EN REVISION, INTRODUITES PLUS DE TROIS ANS APRES LA CESSATION DU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, ETAIENT PRESCRITES EN…

LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE D 'ASSURANCE MALADIE, ETANT INDEPENDANTS DE CEUX EXISTANT ENTRE LA CAISSE ET L'ASSURE OU SES AYANTS DROIT, LES DECISIONS DE LA CAISSE ENVERS CES DERNIERS NE S'IMPOSENT PAS A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR QUI A LA FACULTE DE LES CONTESTER DANS LE DELAI LEGAL. AINSI, L'EMPLOYEUR EST FONDE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION DONT ETAIT ATTEINTE LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA VEUVE DE LA VICTIME POUR QU'IL NE SOIT PAS TENU COMPTE DANS LE CALCUL DE SON TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE LA RENTE ALLOUEE A CETTE DERNIERE, MEME SI CETTE RENTE A ETE ET CONTINUE A ETRE VERSEE EN VERTU D'UNE DECISION PAR LAQUELLE, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VEUVE, LA CAISSE A ECARTE L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION.

LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UNE AFFECTION CONTRACTEE A SON SERVICE, DES LORS QUE CETTE AFFECTION NE PEUT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NI COMME ACCIDENT DU TRAVAIL NI COMME MALADIE PROFESSIONNELLE ET QUE L'INTERESSE L'ATTRIBUE AUX MAUVAISES CONDITIONS D'HYGIENE QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSEES.

LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL POUR TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION DUE PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE. IL N 'EN EST PAS AINSI D'UNE OBLIGATION A ECHEANCES PERIODIQUES MAIS INDETERMINEE DANS SON MONTANT, TELLES LES COTISATIONS AFFERENTES AUX COMMISSIONS VARIABLES D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE DUES PAR UN EMPLOYEUR A UN ORGANISME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE.

LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES LA VICTIME A FAIT ETAT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET QU'UNE ENQUETE A ETE OUVERTE, MOINS DE DEUX ANS APRES LA CESSATION DU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAYEMENT DE LA RENTE DOIT ETRE FIXE, NON A LA DATE DE CESSATION DES INDEMNITES JOURNALIERES, MAIS A LA DATE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE.