Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1975, 73-12.591

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/1975

Numéro d'affaire

73-12.591

Résumé

Les cotisations à un régime complémentaire de retraite dont le montant éventuel, variable en fonction des salaires et du plafond de la sécurité sociale, n'est pas déterminé à l'avance, ne sont pas soumises à la prescription de l'article 2277 du Code civil.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR CE TEXTE POUR TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION DUE PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI D'UNE OBLIGATION A ECHEANCES PERIODIQUES MAIS INDETERMINEE DANS SON MONTANT ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITE PAR REPARTITION A ASSIGNE LA SOCIETE D'EXTRACTION DES SABLIERES DE CHASSENARD EN PAIEMENT DES COTISATIONS DUES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1961, A UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 13 DECEMBRE 1960 ET AYANT VARIE EN FONCTION DES SALAIRES ET DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS EXIGIBLES DEPUIS PLUS DE 5 ANS, AVANT L'ASSIGNATION, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL S'ATTACHE SURTOUT A LA PERIODICITE DES PRESTATIONS, QU'IL N'EXIGE PAS LEUR FIXITE ABSOLUE, ET QUE LA PRESCRIPTION INSTITUEE PAR LUI S'APPLIQUE AUX COTISATIONS RECLAMEES, QUI SONT DES PRELEVEMENTS PROPORTIONNELS AU SALAIRE SUIVANT UN TAUX FIXE PAR AVANCE ET QUI SONT EXIGIBLES CHAQUE TRIMESTRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MALGRE LA FIXITE DU TAUX DES COTISATIONS, LEUR MONTANT EVENTUEL, VARIABLE EN FONCTION DES SALAIRES ET DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE, N'ETAIT PAS DETERMINE A L'AVANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.