Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1972, 71-40.704

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/06/1972

Numéro d'affaire

71-40.704

Résumé

LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UNE AFFECTION CONTRACTEE A SON SERVICE, DES LORS QUE CETTE AFFECTION NE PEUT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NI COMME ACCIDENT DU TRAVAIL NI COMME MALADIE PROFESSIONNELLE ET QUE L'INTERESSE L'ATTRIBUE AUX MAUVAISES CONDITIONS D'HYGIENE QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSEES.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L' ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L' ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR X... CONTRE SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE AIR FRANCE, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN POUR OBTENIR REPARATION DE LA FAUTE QU' AURAIT COMMISE CELUI- CI EN LE FAISANT TRAVAILLER DANS DES CONDITIONS TELLES QU' IL EPROUVAIT UN DOMMAGE QUI NE TOMBAIT SOUS LE COUP, NI DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, NI DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES, MOTIFS PRIS DE CE QUE LA FAUTE IMPUTEE A L' EMPLOYEUR AURAIT ETE COMMISE DANS L' EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA REPARATION DE CETTE PRETENDUE FAUTE ETANT DEMANDEE DANS…