Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1973, 72-40.315

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/1973

Numéro d'affaire

72-40.315

Résumé

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT UN CONSEILLER ARTISTIQUE ET UNE SOCIETE DE PRODUCTION PHONOGRAPHIQUE, EN ENONCANT QUE L'ACTIVITE CONVENUE RELEVAIT DE L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION LIBERALE DE L'INTERESSE ET QU'AUCUNE DES PRESOMPTIONS DE FAIT INVOQUEES PAR LUI, ALORS QU'IL N'ETAIT SOUMIS NI A DES HORAIRES FIXES, NI A UN CONTROLE DE PRESENCE, NE PERMETTAIT DE DIRE, QU'IL AVAIT PERDU, DANS SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, QU'IL AVAIT EN PRINCIPE ET QUI ETAIT AUSSI CELLE PREVUE PAR SON CONTRAT, LA SEULE RECONNAISSANCE PAR LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE SA QUALITE DE SALARIE NE SUFFISANT PAS A ETABLIR LA REALITE D'UN LIEN DE SUBORDINATION L'UNISSANT A LA SOCIETE.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE DREYFUS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES PAR LA SOCIETE VOGUE PRODUCTIONS INTERNATIONALES PHONOGRAPHIQUES QUI AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE CONSEILLER ARTISTIQUE AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, NI MEME D'UN LIEN DE SUBORDINATION NE RESULTE D'AUCUN DES ELEMENTS DU DOSSIER, NOTAMMENT DES DEUX LETTRES-CONTRATS AYANT LIE LES PARTIES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE VOGUE AVAIT, TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE, RECONNU QUE LE PREMIER CONTRAT AVAIT ETE REMPLACE PAR UNE SECONDE CONVENTION PORTANT NOVATION DE LA PREMIERE ET C…