Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 649

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 novembre 2018), M. [A], engagé le 12 juillet 2007 par la société Contact ambulance, et occupant en dernier lieu les fonctions de chauffeur-ambulancier, a été licencié pour faute grave le 2 octobre 2014. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juillet 2018), M. [Y], engagé le 25 juin 1990 par la société Bourjois, a été transféré au service de la société Chanel à compter du 1er janvier 2005 avec reprise d'ancienneté. Il occupait en dernier lieu les fonctions de régisseur lorsqu'il a été licencié le 27 octobre 2014. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 décembre 2017) et les pièces de la procédure, M. [I] a été engagé à compter du 1er juillet 1986 en qualité de responsable administratif et financier par la société Qatec, aux droits de laquelle est venue la société Euronics France. Par un avenant du 3 décembre 1992, le salarié a été nommé au poste de directeur administratif et financier. Le 10 décembre 1992, le conseil d'administration de la société Qatec l'a nommé directeur général. 2. Informé par l'ASSEDIC qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice de l'assurance chômage en l'absence d'un lien de subordination avec la société Qatec, M.

la salariée n'établit pas que les heures supplémentaires ont été faites à sa demande alors qu'elle avait, à plusieurs reprises, insisté sur l'interdiction d'accomplir des heures supplémentaires et renvoie pour en justifier aux divers courriels adressés à la salariée des 20 juin 2014, 3 juillet 2014, 17 juillet 2014, fait observer que Madame E... avait reconnu dans un courriel du 25 juin 2014 qu'il ne lui était pas demandé d'effectuer des heures supplémentaires, - la salariée doit prouver la nécessité de dépasser la durée prévue au contrat de travail, - la présentation tardive de la demande rend suspect la réclamation judiciairement formée, - la demande n'est pas sérieuse, ni cohérente dans la mesure où les

Il résulte de l'article L. 3171-4 du code de travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d''éléments suffisamment quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à employeur de répondre en apportant le cas échéant la preuve contraire. Monsieur J... N... produit aux débats un tableau récapitulatif des heures travaillées chaque semaine entre le 6 octobre 2008 et le 31 mai 2013 ainsi que ses agendas professionnels mentionnant les horaires de ses activités pour chaque journée durant la même période. Ces éléments sont suffisamment précis pour étayer la demande de sorte qu'il appartient à l'

par courrier du 19 octobre 2012 l'employeur a informé le salarié de son nouveau planning de 20 heures à 8 heures incluant une pause de 20 minutes à prendre entre 2h et 2 heures 20. M. J... soutient qu'il était seul à son poste de standardiste de nuit et dans l'impossibilité matérielle de s'absenter et donc de prendre une quelconque pause, compte tenu, notamment, de sa surcharge de travail de l'absence de local. Les dispositions de l'article L3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des dispositions relatives au temps de pause. Aussi en l'absence d'un texte spécial

Considérant que la salariée sollicite le paiement d'un rappel de rémunération variable de 10 206,55 euros soit le complément des 80 % versés, pour atteindre 100 % de la prime prévue en cas d'atteinte des objectifs à 100 % en ce qui concerne 2012-2013 et la totalité de la rémunération variable de 2013-2014 prévue en cas d'atteinte des objectifs à 100 % soit la somme de 47 919 euros ; qu'elle fait valoir que le bonus maximum fixé chaque année lui est dû, dès lors que contrairement aux prévisions du contrat, aucun avenant définissant les objectifs n'a été signé par elle chaque année ; que la rémunération variable a été fixée par l'employeur sans détermination des objectifs à atteindre, ni détermination de conditions de calcul vérifiables ;

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10353 F Pourvoi n° B 19-24.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021 La société Centre Midi-Pyrénées de l'habitat (CMPH), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-24.664 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K... D... B..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

la salariée devait réintégrer son poste quelques jours après ; qu'en effet, Mme Q... lui avait écrit le 21 juin 2013 pour l'informer de son souhait de prolonger son congé parental jusqu'au 18 juillet 2014 et de poser ses congés annuels dans la foulée jusqu'au 7 septembre, de sorte que son retour à l'agence s'effectuerait le 8 septembre ; que l'employeur lui a répondu le 4 juillet 2013 qu'il accédait à ses demandes et terminait en lui indiquant « le retour à votre poste est donc prévu le 8 septembre 2014 » ; que la salariée lui a ensuite écrit une première fois le 14 juillet 2014 pour l'informer qu'elle renonçait à sa demande d'horaires aménagés exprimée en mars et juin pour réintégrer son poste

il résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail que le recours au contrat à durée déterminée est autorisé pour l'exécution d'une ou plusieurs tâches précises et temporaires résultant d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que le surcroît d'activité, dont la preuve incombe à l'employeur, doit être réel à la date de conclusion du contrat de travail ; que l'accroissement d'activité ne peut résulter d'une mission confiée par l'employeur d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à une entreprise à laquelle il est lié, dont l'exécution est subordonnée à la démission de ce salarié afin d'être engagé sous contrat à durée déterminée moyennant le paiement du même salaire dont une partie est prise en…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10350 F Pourvoi n° T 20-10.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021 La société Isère expertises, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 20-10.906 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. V... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

il résulte des bulletins de paie et des documents produits par l'employeur que la prime de logistique mensuelle est payée prorata temporis dans la mesure où toutes les absences « sont décomptées » sauf cas particuliers (RTT, formation, récupération d'heures supplémentaires et délégation) ; que le montant de la prime de logistique est ainsi affecté par la prise des congés payés ; que c'est en conséquence à juste titre que le juge départiteur a considéré que cette prime de logistique mensuelle constitue un élément de salaire devant entrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point » ; Alors 1°) que si la prime étroitement liée à l'activité du salarié et