Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 1979

l'employeur, notamment par la cession de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que le salarié de l'entreprise cédante bénéficie du maintien de son ancienneté et est réputé avoir été embauché à la date de conclusion du contrat de travail avec l'employeur initial; qu'en décidant néanmoins que M. X..., embauché le 7 octobre 1997 par la société IFT, ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité préjudicielle compensatrice, motif pris de ce que son contrat de travail avait été transféré à la société TVO le 16 septembre 2002 et que l'accord du 30 juin 1999 disposait que "pour les personnels de conduite embauchés avant la date d'entrée en

par lettre en date du 3 juin 2002, l'employeur a dénoncé à M. X... la teneur de ses résultats commerciaux (9.608 euros en avril et 0 euros en mai) tout en reconnaissant un chiffre d'affaires «correct» sur les cinq premiers mois de l'année et «exigé» que son salarié se ressaisisse et qu'il réalise 150.000 euros de ventes en juin ; que par lettre du 21 septembre 2004, l'employeur a dénoncé à son salarié le caractère «extrêmement bas du montant des ventes» (366.185 euros au lieu de 458.051 euros correspondant au 7/11ème de l'objectif de ventes) ; que M. X... a exercé cette activité pendant 12 ans ; que son revenu mensuel brut des trois derniers mois s'est élevé à la somme de 4.050,73 euros ; qu'il a été licencié par lettre en date du 17 janvier 2005,

par lettre du 25 juin 2004 ; que contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la société Endemol France fait grief à l'arrêt d'avoir pris acte de ce qu'elle s'engageait à verser au salarié une certaine somme conformément au protocole du 13 décembre 1999, et de l'avoir condamnée au paiement de cette somme et de dommages-intérêts réparant le préjudice résultant de la perte de la faculté d'exercer ses options, alors, selon le moyen : 1°/ que si la société Endemol sollicitait la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il lui avait donné acte de ce qu'elle s'engageait à verser à M.

par lettre du 16 décembre 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, d'avoir rejeté ses demandes relatives à des indemnités de rupture et de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant que la lettre par laquelle l'employeur avait écrit au salarié, le 8 novembre 2005 : "en conséquence je constate que vous contestez les règles d'attribution de votre variable, et sans régularisation de la situation avant le 18 novembre 2005, je vous confirme que vous n'en percevrez pas pour l'exercice 2005.", n'exprimait pas une position définitive, la rémunération litigieuse n'étant exigible

il résulte de l'article 2048 du code civil que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; Et attendu que la cour d'appel a, à bon droit, retenu que le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement était mentionné expressément dans l'accord transactionnel comme devant, avec l'indemnité de rupture forfaitaire, réparer le préjudice du salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2 et L. 122-14-4, alinéa 1, phrase 1 devenus L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; que s'il appartient au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ; Attendu que pour décider que la rupture du

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 alinéa 1 phrase 1 et alinéa 2 devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 février 2003 par la société Asi, agence immobilière, en qualité de négociatrice ; que par lettre recommandée du 13 février 2005, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail en imputant à l'employeur plusieurs manquements à ses obligations ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que la rupture était imputable à l'employeur et obtenir payement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, rappel de commissions et dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter ces demandes l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les éléments que présente Mme X...

par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er octobre 1997sur la base d'une durée de travail de vingt heures par semaine ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29 octobre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale le 2 novembre 2004 d'une demande tendant à faire juger que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et à obtenir le paiement de rappels de salaire à divers titres ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que " la confusion des rôles, acceptée par les deux parties entre le statut de salarié et celui de prestataire de service indépendant, a particulièrement distendu le lien de subordination existant dans l'activité salariée, serait-ce à temps partiel, sans rappel écrit entre l'une et…

il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats que, après l'intégration de la SA GIE INTER-FARINE au sein du groupe NUTRIXO, une note a été diffusée, sous l'enseigne du groupe, le 5 janvier 2005 par laquelle, faisant état de la « nécessité d'améliorer encore nos performances en matière d'achats » et « une redistribution des portefeuille achats des différents membres de l'équipe », le service achats métier meunerie s'est trouvé réparti entre Jérôme Y... et Jean Luc Z..., ce que confirment les contrats de vente versés aux débats signés de monsieur Y... ; qu'ainsi, comme le soutient Bruno X..., il est établi que dès le début de l'année 2005, celui-ci s'est vu retirer partie de ses attributions, telles que visées dans la description du poste du salarié datée du 7 mai 2003 ;

par courrier en date du 9 octobre 2002, l'employeur avait adressé au salarié, lequel avait été déclaré par le médecin du travail inapte définitivement à son poste de travail, mais apte à un poste en position assise de type administratif, la liste des postes administratifs dans l'entreprise qui n'étaient pas disponibles, et avait précisé que l'assistante de direction avait recherché si un poste administratif adapté à Monsieur X...

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre de paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de repos compensateurs alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut jamais décider de sa propre autorité d'accomplir des heures supplémentaires ; qu'il doit donc être en mesure de justifier, à la demande de l'employeur, du travail effectivement accompli pendant les heures supplémentaires enregistrées sur les disques chronotachygraphes dont il a seul la maîtrise de la manipulation ; qu'ainsi, en l'espèce, en condamnant la société Trans Service à régler à M. X...

par contrat de qualification puis par contrat de travail à durée indéterminée par la société Mauffrey transports, qui applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; qu'il a été licencié le 30 décembre 2004 pour faute grave après une mise à pied conservatoire ; que, contestant ce licenciement et s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur le préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de