Période d'essai : décisions et repères – page 99

Vu les conclusions visées le 6 septembre 2012 au soutien des observations orales par lesquelles SARESCO AFRIQUE, conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l'allocation de 5000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION En relevant d'une part que le contrat de travail en qualité de Directeur Général sans période d'essai qu'il a signé le 2 avril 2001 avait le même objet que les fonctions de fondé de pouvoir antérieurement attribuées, qu'en cette qualité, il était le seul à pouvoir donner les instructions qu'il s'engageait à respecter au terme de son contrat de travail et en constatant en outre qu'aucun des éléments produits ne permettait de considérer qu'il était soumis à une quelconque relation de subordination au sein de cette société et en jugeant d'autre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... X... a été engagé par Mme Y..., à compter du 1er décembre 2006 en qualité de " cavalier ", en vertu d'un contrat à durée indéterminée écrit et signé le 29 décembre 2006, stipulant une période d'essai d'un mois ; que par lettre du 30 décembre 2006, l'employeur a notifié au salarié la rupture des relations contractuelles ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-3, L.

4624-12 du Code du travail pour s'exonérer de son obligation en matière de visite d'embauche ; (qu'il) sera condamné à payer à Monsieur Jonathan Y... une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de faire passer une visite médicale d'embauche " ; ALORS QUE le salarié doit bénéficier avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai d'un examen médical ayant pour finalité de s'assurer qu'il est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter ; que faute de l'avoir fait bénéficier d'un tel examen, l'employeur commet une faute en relation avec l'inaptitude, médicalement constatée par la suite, du salarié à son poste de travail de sorte que le licenciement prononcé en conséquence de cette inaptitude est…

exécution du contrat ; que ceci doit être mis en parallèle avec l'attestation de M. DE Z... d'ou il résulte qu'il existait une stratégie visant à exercer une pression constante pour pousser M. X...

versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au salaire minimum conventionnel (…) ; les frais de véhicule ; que selon l'article 8 du contrat de travail de M. X..., il devait bénéficier d'un avantage au titre des frais de déplacement constitué, pendant la période d'essai, par un « forfait véhicule » de 400 euros par mois, puis à l'issue de cette période, par la mise à disposition d'un véhicule appartenant à la Société PERIMETRE exclusivement réservé à l'usage professionnel ; que cependant, il était prévu : « M. X... devra remplir ses objectifs contractuels afin de bénéficier du véhicule sans participation (10 000 euros la première année). Dans le cas où M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2261-2, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 novembre 2010) que M. X... a été engagé par la société La Famille des Grands Vins et Spiritueux (FGVS) en qualité de directeur général adjoint, chargé de la direction commerciale et marketing, à compter du 7 juillet 2008 ; que le contrat stipulait une période d'essai de trois mois, renouvelable, sans pouvoir excéder la date du 31 décembre 2008 ; que le 29 décembre 2008, la société FGVS a mis fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de réclamer le paiement de diverses sommes en exécution du contrat et au titre de la rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que la société FGVS devenue société Boisset La Famille des Grands Vins puis société FGV fait grief à…

de ses demandes tendant à obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, et la condamner à verser au CIL des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que le CIL de la Somme a fait parvenir à Mme X... un contrat de travail à durée indéterminée daté du 27 décembre 2007 avec dispense de période d'essai moyennant une rémunération de 1 500,00 euros brut et diverses primes, toutes conditions de rémunération correspondant au demeurant à l'offre d'emploi initiale relayée par Adecco, offre à laquelle Mme X...

; qu'au soutien de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée, le salarié expose qu'il recevait des ordres de mission oraux ou parfois écrits, que lorsque les ordres étaient écrits, ils comportaient la date d'entrée en fonction, la durée du travail, le lieu de travail ainsi que tous les éléments de rémunération, mais non la nature du contrat de travail, la définition de fonction, la catégorie professionnelle et le coefficient, la durée de la période d'essai et la convention collective applicable, qu'il n'a jamais refusé de signer un ordre de mission et que l'intimée lui a fourni du travail du 2 janvier 2000 au mois de septembre 2001, date à laquelle elle a rompu les relations contractuelles ; qu'il en déduit que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée à temps complet…

Lorsque l'application dans l'entreprise d'une convention collective à laquelle l'employeur n'est pas soumis résulte d'un usage ou d'un engagement unilatéral de ce dernier, la conclusion d'un accord d'entreprise ayant le même objet met fin à cet usage ou à cet engagement, en sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher en ce cas si les clauses de l'accord sont ou non plus favorables que celles de la convention jusqu'alors appliquée volontairement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui retient, pour un salarié, le bénéfice d'un calcul de prime d'ancienneté résultant d'une convention collective appliquée volontairement par l'employeur alors que des accords d'entreprise avaient décidé d'un autre mode de calcul de cette prime

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Lucien X... de ses demandes de condamnation de la Société MGS Promotion au paiement de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS QUE "selon les dispositions des articles R.4624-10 alinéa 1er et R.4624-11 du Code du travail, "le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1151 du code civil, ensemble les articles 2 et 6 de l'accord collectif du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place du régime de prévoyance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en période d'essai le 1er juin 2004 par la société Centre d'enseignement professionnel en qualité de directrice de centre ; qu'à compter du 1er octobre 2004, la salariée a été placée en arrêt maladie ; que l'employeur a omis d'en faire la déclaration auprès de la société Ag2R avec laquelle il avait conclu un contrat de prévoyance complémentaire portant sur les risques d'incapacité et d'invalidité ; qu'à la suite de la rupture de la période d'essai le 27 octobre 2004, Mme X...