Période d'essai : décisions et repères – page 98

et de gestion" à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la rémunération que perçoit le salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de celle que recevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions ; que, selon le second, la qualification de "technicien qualifié", à laquelle correspondent celle de moniteur d'atelier n° 2 et le coefficient 411, est accessible aux personnes titulaires d'un diplôme de niveau IV ; qu'il en résulte que la possession d'un tel diplôme peut justifier une différence de rémunération entre un salarié sous…

; que par ailleurs aucun contrat de travail écrit n'a été produit par les parties ; qu'en conséquence, la demande de Jean-Jacques Y... au titre du préavis sera écartée ; Alors que l'article 6-2 de la convention collective des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes dispose que la durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, est dès l'issue de la période d'essai, d'un mois pour les employés et trois mois pour les cadres ; que dès lors, en déclarant que la convention collective ne prévoyait pas de délai congé de trois mois à la charge d'un salarié démissionnaire, la cour d'appel a violé l'article susvisé.

1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 2005 par le Centre interdisciplinaire de recherche comparative en sciences sociales (CIR) en vertu d'un contrat à durée déterminée aux fins de "renforcer l'équipe du pôle Espaces publics-espaces politiques dans le cadre du projet européen Eurocoop" ; que le contrat prévoyait une période d'essai de trois mois et stipulait qu'il prendrait fin au terme du projet ; que le CIR ayant notifié le 30 novembre 2005 au salarié la rupture de sa période d'essai, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, d'indemnité pour fin de contrat et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le…

consenti à une telle mesure. En effet, la salariée qui venait de rompre les relations contractuelles avec son précédent employeur pour répondre aux sollicitations de la société AT Kearney par l'intermédiaire d'un « chasseur de têtes » se trouvait dans une relation déséquilibrée l'avantage de son nouvel employeur : à peine embauchée et tenue d'effectuer une période d'essai sous le pouvoir de direction de ce dernier, elle n'était guère en mesure, en réalité, de s'opposer au report de l'exécution de son contrat.

selon les catégories internes de l'Entreprise, Rémunérations Suivi Client). La partie variable ne sera versée, par application des barémes figurant à l'avenant n° 2, que lorsque les objectifs d'activité tels que fixés à l'article B. 1 du même avenant seront atteints, et pour la fraction générée excédant les seuils de déclenchement suivants.-- au cours de la période d'essai.-0 % du traitement de base le premier mois. 30 % du traitement de base le deuxième mois, 65 % du traitement de base le troisiéme mois, 75 % du traitement de base les quatrième, cinquième et sixième mois,- après la période d'essai.-100 % du traitement de base.

de rémunération variable précisées à l'article 9-2, les taux de rémunération variable incluant l'indemnité de congés payés (…)" ; que de même, l'article 9-2 de ce même contrat précise (qu') : "En sus de sa rémunération fixe, une commission variable sur la marge réalisée par Monsieur X... lui sera versée, suivant le barème suivant et seulement au terme de la période d'essai.

est rédigé comme suit : " objet : proposition d'embauche. Monsieur, aux termes de nos différents entretiens, nous avons le plaisir de vous confirmer que votre candidature au poste d'agent de liaison et de promotion a été retenue au sein du comité territorial de Bourgogne selon les conditions suivantes :- contrat de travail à durée déterminée dit contrat d'accompagnement dans l'emploi,- statut non cadre,- période d'essai : 1 mois,- date d'entrée : à déterminer avec le comité territorial de votre affectation,- rémunération fixe : 1 756, 00 euros bruts mensuels (1, 4 Smic) sur 12 mois,- votre lieu de travail principal sera basé au siège du comité territorial. Cette embauche donnera lieu à la signature d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Dwine à compter du 15 octobre 2007 en qualité d'adjointe de direction, la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils, dite Syntec, étant applicable à la relation de travail ; que le contrat de travail prévoyait "une période d'essai de trois mois au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnités, en respectant le préavis prévu par la convention collective" ; que par lettres des 7 et 9 janvier 2008, les parties sont convenues du renouvellement de la période d'essai pour une période de trois mois ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 7 février 2008 ; que la salariée a saisi la juridiction…

salarié était domicilié à Montreuil Juigné (49). D'ailleurs, on peut observer, surabondamment, que l'article 19 de la convention collective nationale du camping du 13 janvier 1970 (actualisée le 10 décembre 1991 et étendue par arrêté du 28 décembre 1992) dispose : A compter du 1er janvier 1992, tout engagement sera confirmé, au plus tard, au terme de la période d'essai, par lettre stipulant : - l'emploi par référence à la classification ; - les appointements minima dudit emploi (conformément aux horaires en vigueur dans l'entreprise) ; - les appointements réels, base 39 heures, éventuellement les avantages accessoires ; - l'établissement dans lequel cet emploi doit être exercé ; - l'horaire de travail de l'établissement ou du service au moment de l'engagement.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables à ce salarié ; qu'en retenant qu'il importait peu qu'aucun reproche n'ait été adressé à M. X...

, de sorte que le refus de cette dernière d'accepter cette modification ne peut constituer un motif de licenciement ; par suite, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le licenciement de l'intimée était dénué de cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences à en tirer : L'article 12. 1 de la convention collective du notariat indique que la période d'essai terminée, tout licenciement, quels que soient l'effectif de l'office et le temps de présence du salarié, doit avoir un motif réel et sérieux.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société La Maintenance en qualité d'agent de propreté le 1er décembre 2006 suivant contrat de travail à durée déterminée pour une durée de dix-huit mois prévoyant une période d'essai d'un mois ; que le 21 décembre 2006, l'employeur a mis fin à la relation de travail ; qu'estimant la rupture abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire ; Sur le moyen unique en ce qu'il concerne la demande d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur peut sans motifs et sans formalités mettre fin à la période d'essai, il…