Période d'essai : décisions et repères – page 94

de cette déclaration devait être remise à l'apprentie et que Fanny X... ne prétend même pas, dans ses explications susvisées, ne pas avoir reçu cette copie » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « vu les dispositions de l'article R 6222-21 du Code du travail ; vu le document versé au dossier intitulé « résiliation du contrat d'apprentissage en période d'essai » ; que le Conseil constate que le document mentionne : « veillez à ce que l'employeur et l'apprenti conservent une photocopie du document mettant un terme au contrat d'apprentissage durant la période d'essai » ; vu le certificat de travail, l'attestation ASSEDIC et le solde de tout compte produit au dossier ; que le Conseil constate que la rupture du contrat d'apprentissage a été notifié au Centre de Formation des Apprentis ; que l'attestation…

Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir retenu qu'un salarié licencié par le cédant à l'occasion du transfert de l'entreprise qui l'employait était ensuite passé au service du cessionnaire, qui avait poursuivi la même activité, en déduit exactement que l'intéressé était en droit d'agir contre le cessionnaire au titre des conséquences de la rupture du contrat de travail dont il avait ensuite pris l'initiative en méconnaissance des effets de l'article L. 1224-1 du code du travail, peu important qu'une transaction ait été conclue avec le cédant

prononcé par la Société AFFICHAGE CLG est disciplinaire et sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné cette société à payer à M. X... la somme de 20.000 euros à titre indemnitaire en réparation de son préjudice ; Aux motifs que, suivant contrat en date du 26 avril 2002, la SARL AFFICHAGE CLG a engagé, à compter du 3 juin 2002, Monsieur Alfred X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de capitaine par la société Compagnie des batobus par contrat à durée déterminée saisonnier du 26 mai au 31 août 2008 ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de douze jours ; que l'employeur y a mis fin le 29 mai 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.

; le salarié s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles relatives à cette société, le salarié reconnaît pouvoir être muté au sein des établissements du « groupe » BRE Gestion Hôtelière. C'est la société BRE Gestion Hôtelière qui a établi les différents courriers et les a adressés à M. X... : - lettre du 2 août 2007 renouvelant la période d'essai de M. X..., - lettre du 24 août 2007 expliquant à M. X... les changements en matière de gestion, - mise en demeure du 16 octobre 2008 (absences injustifiées), - convocation du 21 octobre 2008 à l'entretien préalable, - lettre du 7 novembre 2008 demandant à M. X... de rendre le logement lié à sa fonction, - lettre de licenciement en date du 7 novembre 2008. Les éléments ci-dessus analysés établissent que l'employeur de M. X...

le 30 octobre 2008 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage ; que le non-respect de cette obligation de l'employeur, dont la finalité préventive s'inscrit dans la cadre de son obligation de sécurité de résultat, cause nécessairement un préjudice au salarié, qu'il appartient au juge de réparer ; que, tout en constatant, l'absence de visite médicale d'embauche imputable à l'employeur dans les délais légaux, la cour d'appel a cependant déboutée la salariée, motif pris de ce que le…

conseillère commerciale non sédentaire, a conclu qu'elle était " inapte à l'issue du second examen " ; que GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE concède que le recrutement dans les Landes était très difficile et qu'il n'y avait pas en 2006 de candidat susceptible de correspondre au profil de chargé de clientèle agricole ; que l'employeur justifie de ce que deux personnes recrutées ne sont pas allées au-delà de la période d'essai ; que l'employeur produit la fiche d'entretien annuel d'évaluation de Madame Jeanne Y...

établissait que l'employeur avait bien eu connaissance de l'accident du travail dès le 4 octobre 2007 et que par conséquent la rupture survenue au cours de la période de suspension était nulle ; que néanmoins le mandataire liquidateur maintient subsidiairement sa contestation sur l'octroi par les premiers juges d'une indemnité de préavis et de dommages et intérêts équivalant à 6 mois de salaires alors que la rupture s'est produite au cours de la période d'essai ; que le contrat de travail stipule une prise d'effet au 18 juin 2007 et une période d'essai de trois mois renouvelable ; qu'il n'est pas justifié ni même allégué que la période d'essai a été renouvelée ; qu'ainsi la période d'essai expirait le 18 septembre 2007 avant même la survenance de l'accident du travail le 25 septembre 2007 ; que par…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " sur l'obtention du permis de conduire : la promesse d'embauche du 31 mars 2006 indique que l'exercice des fonctions de Madame Khéira X... nécessite des déplacements et prévoit la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction à l'issue de la période d'essai et dès qu'elle sera titulaire du permis de conduire ; que le contrat formalisé à l'occasion de la modification du temps de travail de Madame Khéira X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 novembre 2008 par la société Ucar par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de trois mois, en qualité de directeur administratif et comptable moyennant une rémunération annuelle fixe payable par douzième de 80 000 euros et une part variable d'un montant maximum de 10 000 euros versée en fonction de la réalisation « des objectifs qui lui seront précisés. » ; que par courrier du 23 février 2009, la société Ucar a mis fin à la période d'essai ; que soutenant qu'il n'avait pas été libéré de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, sans pour autant avoir perçu le montant de l'indemnité de non-concurrence, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2012), que M. X... a été engagé le 18 avril 2006 par la société National utility service France consulting en qualité de délégué commercial avec une période d'essai de trois mois ; que le 26 juin 2006, l'employeur lui a notifié la rupture de la période d'essai ; qu'estimant qu'il ne pouvait être soumis, en qualité d'ETAM, qu'à une période d'essai de deux mois, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire lié à la classification professionnelle, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts…

sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ; que ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai ; que lorsque l'employeur n'exécute pas ce à quoi il est obligé envers le salarié, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur ; que si les faits invoqués le justifiaient, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le salarié peut prétendre à des indemnités de rupture ; que dans le cas contraire elle produit les effets d'une démission ; que le salarié synthétise dans ses…