Période d'essai : décisions et repères – page 95

, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante, a seulement pour effet d'imposer à l'employeur une priorité d'emploi en faveur du salarié et ne peut être assimilé à la clause contractuelle prévoyant la reconduction automatique du contrat de travail pour la saison suivante ; qu'enfin, le contrat indique expressément qu'il n'y a pas de période d'essai ; qu'il est seulement prévu une durée initiale renouvelable une fois, avec l'accord des deux parties, pour la même durée et aux mêmes conditions ; que le terme est certain ; que c'est donc à tort que le premier juge, interprétant des clauses claires, a estimé qu'il n'y avait en réalité qu'un seul contrat d'une durée de deux ans rompu unilatéralement et donc abusivement au bout d'une année ; qu'en effet, conformément à l'article L.

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que, par ailleurs, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne peut invoquer la faute grave l'employeur qui, après avoir eu connaissance des manquements du salarié, les a, néanmoins, tolérés ; qu'en l'espèce, en ayant énoncé que le fait que, pendant la période d'essai, ayant pris fin le 9 janvier 2009, certains des agissements reprochés au salarié aient pu être commis au su de l'employeur ou de la direction locale était sans emport, dans la mesure où ce comportement s'était poursuivi au-delà, sans rechercher si ces mêmes agissements avaient entraîné, en leur temps, la formulation de remarques au salarié ou si, au contraire, l'employeur ne les avait pas tolérés, ne pouvant ainsi les qualifier, ensuite, de…

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Lorsque le salarié soutient que la preuve de tels faits se trouve entre les mains d'une autre partie, il lui appartient de demander au juge d'en ordonner la production. Ce dernier peut ensuite tirer toute conséquence de droit en cas d'abstention ou de refus de l'autre partie de déférer à une décision ordonnant la production de ces pièces

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 29 juin 2011) que M. X... a été engagé le 19 mars 2008, en qualité de technicien commercial, par la société Store et ouvertures 92 en vertu d'un contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois non renouvelable ; que l'employeur lui a notifié, le 18 juin 2008, la rupture de l'essai en précisant qu'il cesserait ses fonctions le 8 juillet au soir ; qu'estimant que son contrat était devenu définitif et qu'en l'absence de procédure de licenciement, la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses…

inadmissible, nous vous notifions par la présence votre licenciement pour faute grave » ; que la preuve de l'ensemble des faits visés par la lettre de licenciement est parfaitement rapportée par les diverses pièces régulièrement versées aux débats ; (…) que le fait que M. X... n'ait, comme il l'avance, fait l'objet d'aucune remarque pendant la période d'essai ou durant 14 mois comme le relève le premier juge est indifférent dès lors d'une part qu'à l'exception d'un seul les faits en cause sont postérieurs à la période d'essai et d'autre part que les quatre salariés victime des agissements de M. X... précisent qu'ils ont attendu le départ en congé de ce dernier à l'été 2009 pour dénoncer ceux-ci au directeur adjoint ; (…) ; que ce comportement, que M. X...

avait été victime d'agissements de harcèlement moral, la Cour d'appel a retenu que la salariée avait dû assurer, en plus de ses fonctions d'assistante commerciale, les fonctions de secrétaire à l'agence de Paris 8ème ; qu'en se prononçant en ce sens, sans répondre aux conclusions de la société A... qui exposaient que si, effectivement, Madame Y... avait occupé pendant quelques mois le poste d'une secrétaire ayant mis fin à sa période d'essai, son descriptif de poste prévoyait une polyvalence sur toutes les tâches du secrétariat, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors, de troisième part, que pour décider que Madame Y...

; qu'enfin la société AUTO MOTO ECOLE DE LA CARMAGNOLE précise que l'absence de son salarié pendant plus de six mois a entraîné des perturbations l'ayant privée notamment de la possibilité de conclure plus de contrats relatifs à l'apprentissage de la conduite de véhicules automobiles ; qu'enfin elle a justifié avoir procédé le 17 juin 2008 à l'embauche en contrat de travail à durée indéterminée d'un nouveau moniteur, contrat devenu définitif à l'issue de la période d'essai d'un mois ; qu'en conséquence que le licenciement de Monsieur X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi le jugement déféré doit être réformé ; qu'aucune précision n'est apportée par les parties concernant le versement du salaire pendant la durée du préavis ; qu'à cet égard, Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2011), que M. X... a été engagé par la société Utac en qualité de chef de projet « process » par un contrat prenant effet le 2 avril 2002, prévoyant une période d'essai de trois mois ; que par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 28 juin 2002, reçue le 29 juin suivant, l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat ; que M. X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Colmar, 13 décembre 2011), que M. X... a été engagé le 2 janvier 2008 en qualité de boucher-charcutier par la société Boucherie charcuterie primeurs El Jamila, co-gérée par M. Y... et Mme Z... épouse Y... ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois, renouvelable une fois, suivie d'une période probatoire de trois mois ; que le 29 janvier 2008, l'employeur a notifié au salarié sa décision de renouveler la période d'essai pour un mois ; qu'après avoir adressé le 4 février 2008 à son employeur un courrier indiquant mettre un terme à la relation de travail en période d'essai, M. X...

Une cour d'appel a exactement retenu qu'était raisonnable la durée de neuf mois de la période d'essai prévue pour l'ensemble du personnel d'encadrement, par la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre du 20 février 1951 et a déduit à bon droit que la désignation du salarié comme mandataire social, avec suspension du contrat de travail pendant la durée de ce mandat, en l'absence de fonctions techniques distinctes, ne mettait pas fin à la période d'essai en cours qui avait repris son cours après la révocation du mandat social

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé, suivant contrat à durée indéterminée du 12 août 2006, par la société 20:20 Logistics France devenue la société 20:20 Mobile France, en qualité de directeur des ventes avec une période d'essai de trois mois ; que le contrat prévoyait le versement d'une indemnité de 8 132 euros par an payée en douze mensualités au titre de "la politique d'indemnisation de la société en matière de véhicule de fonction", ainsi qu' une clause de non-concurrence pour une durée maximale de six mois et la possibilité pour l'employeur de renoncer à l'application de cette clause "conformément aux délais de renonciation prévus dans la convention collective en vigueur" ; que la société a, par lettre du 4 décembre…

sa durée, les conditions de travail et la date de leur prise de fonction ; que c'est le cas du courrier ci-dessus qui constitue une promesse d'embauche dès lors que Didier X... a exécuté sa prestation de travail à compter de la date et dans l'emploi indiqués dans le document litigieux ; que la rémunération mentionnée sur les bulletins de salaire pendant la période d'essai correspond également à celle proposée ; que la société AEB ne démontre pas la différence qu'elle allègue entre un prospecteur-vendeur et un attaché commercial qui exercent des mission identiques ; qu'en tout état de cause, il n'est pas contesté que le salarié indépendamment de a dénomination de son emploi a effectué les missions visées dans cette lettre d'embauche ; que la modification du salaire de novembre 1994 par rapport à ce qui était…