Période d'essai : décisions et repères – page 129

Les dispositions de l'article L. 122-25-2 du code du travail relatives à l'annulation du licenciement d'une salariée en état de grossesse en cas de connaissance postérieure par l'employeur de cet état ne sont pas applicables à la rupture en période d'essai.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 avril 2005) d'avoir dit que la rupture des contrats des deux salariées s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune clause de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale n'interdit ni n'exclut la stipulation, dans le contrat de travail, d'une période d'essai d'un mois ; qu'en jugeant illicite la clause du contrat de travail prévoyant une telle période d'essai et abusive la rupture des relations contractuelles survenue avant l'expiration de cette période d'essai, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles 14 à 37 et 54 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; 2…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 avril 2005), que la société Forest Lyon, qui avait engagé M. X...

a été engagé le 18 janvier 2000 par la société Alsace bâtiment travaux publics en qualité de maçon sans contrat de travail écrit ; qu'il a été victime dès son premier jour d'activité d'un accident du travail, à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; qu'à l'issue d'un examen du 2 avril 2002, il a été déclaré par le médecin du travail inapte; que l'employeur l'a informé le 12 avril 2002 de ce qu'il mettait fin à la période d'essai ; que l'inaptitude du salarié a été confirmée par un deuxième examen du 16 avril 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité au titre de son licenciement nul, l'arrêt, après avoir retenu l'inexistence d'une période d'essai opposable au salarié, relève qu'en application de…

Si, en application des articles L. 124-3 6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, les salariés intérimaires, dont la rémunération ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, ont droit au paiement d'une prime versée aux salariés permanents de l'entreprise, c'est sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues pour l'attribution de celle-ci.

textes ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-3, 2e alinéa, du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la rémunération, au sens de l'article L. 140-2 du code du travail, que perçoit le salarié sous contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à obtenir un rappel de salaire sur le fondement du texte susvisé, la cour retient que le salarié remplacé avait une ancienneté de 15 ans entraînant une majoration de son salaire de 15 %, et que cette ancienneté faisait présumer des compétences et une expérience…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé selon contrat de qualification en alternance, par la société ADS luminaire, en qualité d'assistant technico-commercial, pour une durée de vingt-trois mois à compter du 7 octobre 2002, avec une période d'essai d'un mois ; que, par lettre remise en main propre au salarié le 7 novembre, la société ADS luminaire lui a notifié qu'elle mettait fin au contrat ; que M. X... estimant que la période d'essai était expirée depuis le 6 novembre a, le 26 novembre, demandé paiement de ses rémunérations jusqu'à la fin du contrat ; que la société ADS lui a alors proposé, par lettre du 3 décembre, de le réembaucher ; que M. X...

La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour apprécier si la rupture d'une période d'essai était intervenue avant son terme, prend en considération la réception par le salarié de la lettre de notification.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... a été engagé le 14 mai 2001, avec une période d'essai de trois mois, en qualité d'ingénieur-technico-commercial par la société TPIL ; qu'estimant que l'essai était valablement prolongé, l'employeur a mis fin au contrat par lettre du 31 octobre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail de M. X... hors période d'essai constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à

énonce que si, par avenant particulier en date du 5 juillet 2003, applicable alors aux seules entreprises du secteur des produits congelés, surgelés et glaces visés à l'article 1er de la convention collective nationale des commerces de gros, il a été prévu (article 6 de l'avenant) que les parties pouvaient, d'un commun accord, décider de renouveler la période d'essai prévue par la convention collective nationale pour une durée identique, cet avenant a fait l'objet le 16 décembre 1993 d'un arrêté d'extension, en toutes ses dispositions et "pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la conventon collective nationale des commerces de gros" ; que cette extension faite sans réserve ni exception a eu pour effet de rendre applicable à toutes les entreprises concernées par…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er août 2000 par la société GPA en qualité d'auxiliaire service client, a signé un nouveau contrat de travail le 1er décembre 2001 la nommant conseiller commercial avec une période d'essai de 6 mois ; que le 29 janvier 2002, l'employeur a mis fin aux relations contractuelles ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt énonce par motifs propres et adoptés que la période d'essai étant valide puisque le nouvel emploi est singulièrement différent de l'emploi antérieur, sa rupture telle qu'elle…

de clientèle, suivant six contrats à durée déterminée successivement conclus pour le remplacement d'un salarié absent, puis, à compter du 2 janvier 2001, en vertu d'un contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistant de clientèle ; que l'employeur a rompu le contrat de travail par lettre du 10 avril 2001 en se prévalant d'une rupture au cours de la période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de rappels de salaires et diverses indemnités ; Attendu que pour décider que le licenciement intervenu en période de stage était fondé et débouter en conséquence la salariée de toutes ses demandes, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que si, en application de l'article L.