Obligation de sécurité : décisions et repères – page 445

AUX MOTIFS QU' : «il convient de souligner que l'inaptitude du salarié à tous les postes de travail de l'entreprise trouvait sa source dans le climat de grande tension existant entre les animateurs du foyer et certains résidents de sorte que des adaptations ou des transformations de poste de travail ne pouvaient remédier à cette situation » ; ALORS QUE : l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, dont il doit assurer l'effectivité ; que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement avait été prononcé pour une inaptitude physique qui « trouvait sa source dans le climat de grande tension existant entre les animateurs du foyer et certains résidents » (arrêt, p.7, al.2), ne pouvait juger que le…

dès le lendemain, participant à une réunion le 23 juin 2006 au cours de laquelle il a été décidé de ne plus faire travailleur Dominique A... sur machine, Monsieur Amilcar Y... ne devait pas au retour de l'intéressé l'affecter aux centres d'usinage, affection qu'il a maintenue du 5 au 12 juillet 2006 ; cette affectation constitue une grave violation de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur, l'exposant à voir sa responsabilité pénale et civile engagée, ce qui justifie le licenciement pour faute grave ; ALORS QUE la cassation prononcée sur le premier moyen montrera que Monsieur Amilcar Y...

d'autres témoignages, par la production d'un suivi médical antérieur et par la justification du silence gardé par les victimes avant juin 2006, la Cour d'appel a violé les articles 1315 et 1353 du Code civil, ensemble les articles L.1235-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour inexécution de l'obligation prévue par l'article L. 4121-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir méconnu cette obligation en se fondant sur des faits insusceptibles de laisser présumer l'existence d'un quelconque harcèlement de la part de M. de Y..., supérieur hiérarchique de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.

ayants droit ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagée par la société Piochel, Mme Y... a, à la suite d'un accident du travail, été en arrêt de travail pour la période du 18 septembre au 25 septembre 2007 ; que la salariée a notamment demandé la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que l'obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail, à laquelle l'employeur est tenu, entraîne, en cas d'accident du travail, présomption fautive de cet employeur, que l'intoxication dont Mme Y...

ses ayants droit ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagée par la société Piochel, Mme Y... a, à la suite d'un accident du travail, été en arrêt de travail pour la période du 18 septembre au 25 septembre 2007 ; que la salariée a notamment demandé la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que l'obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail, à laquelle l'employeur est tenu, entraîne, en cas d'accident du travail, présomption fautive de cet employeur, que l'intoxication dont Mme Y...

Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-44.019), ou de violences physiques ou morales (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-40.144), exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements

Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-44.019), ou de violences physiques ou morales (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-40.144), exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements

Il résulte de l'article L. 1226-8 du code du travail, que si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; selon les dispositions de l'article L. 4624-1 dudit code, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de poste, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs ; le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions.

être équipées d'une protection individuelle, aucun danger grave imminent, ce qu'a reconnu le salarié lors de l'entretien préalable, ne justifiant d'y déroger ; que la sanction notifiée par l'employeur, dont la responsabilité pouvait être engagée éventuellement en cas d'une chute, n'est pas disproportionnée, celui-ci pouvant légitimement, compte tenu de l'obligation de sécurité de résultat pesant sur lui, exiger de ses salariés, qui plus est un des membres du CHSCT, qu'ils se protègent eux-mêmes ; ALORS QUE le CHSCT a notamment pour mission de contrôler le respect par l'employeur des prescriptions législatives et réglementaires en matière de sécurité ; que pour exercer cette mission ses membres peuvent intervenir ponctuellement pour veiller à la mise en sécurité du personnel au travers d'inspections…

et gestes et d'entretenir la terreur qui l'ont conduit à la démission, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si de tels faits étaient de nature à compromettre l'avenir professionnel du salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1152-1 et suivants et L 1154-1 du Code du travail ; 3./ ALORS QUE, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité et de résultat envers ses salariés, doit réparation du préjudice qu'ils ont subi en raison des faits de harcèlement moral commis par un de ses préparés sur ses subordonnés ; qu'en l'espèce, en refusant expressement de tenir compte, dans l'appréciation de la réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, le préjudice résultant des faits de harcèlement dont Monsieur X...

il résulte tant des écritures de M. X..., que du rappel de ses moyens et prétentions par la cour d'appel, que le salarié n'a jamais prétendu avoir été contraint de prendre un congé sabbatique et un congé de création d'entreprise en raison de la situation de harcèlement qu'il prétendait être la sienne, ni que ces congés auraient entraîné sa mise à l'écart de l'entreprise ; qu'il soutenait, différemment, que sa mutation à Paris, les missions temporaires qui lui avaient été attribuées dans un premier temps, l'absence de promotion et le non-versement de certaines primes avaient entraîné sa mise à l'écart ; qu'en reprochant néanmoins à la société Air France la «mise à l'écart, de fait, de l'entreprise en raison du recours du salarié, en conséquence de la