Obligation de sécurité : décisions et repères – page 435

parlaient d'elle en termes irrespectueux tels que « pondeuse, celle qui raisonne avec ses hormones et pas avec sa tête, qui ne sait faire que des enfants gélatine » (Mme Z..., Mme A..., Mme B...), la cour d'appel, qui a retenu que ces faits étaient « contredits par les attestations adverses » qui n'ont été ni analysées ni même identifiées, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés ou associés ; qu'en s'étant fondée sur la circonstance que les attestations produites par la salariée faisaient état…

de licenciement ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

X..., engagé en qualité de boucher le 17 mars 2001 par la société Rhodanienne des viandes, par contrat transféré à la société CP Lafayette (la société), a été licencié pour faute grave le 7 août 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés, se doit de prendre une mesure de licenciement immédiate vis-à-vis des salariés qui se rendent coupables de violences physiques ou psychologiques à l'encontre d'autres salariés ; que tel est le cas lorsqu'un salarié prend à partie et insulte une collègue de travail un couteau à la main, fut-ce pour lui un instrument habituel de…

la vie ou pour la santé de chacun d'eux ; que selon l'article L. 1121-1 du code du travail, " nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché " ; que par ailleurs, l'employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection et de sécurité au travail doit en assurer l'effectivité ; qu'il s'ensuit qu'est nul le licenciement prononcé par l'employeur.

; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué à la cinquième branche, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X...

graves au sein de l'entreprise pouvant porter atteinte à la santé physique et mentale des salariés» ; qu'en écartant la qualification de harcèlement sexuel aux faits reprochés au salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels que fixés par la lettre de licenciement en violation de l'article L.

du 23 décembre 1998 ; Mais attendu qu'ayant constaté que les salariés n'avaient pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante et que n'étaient contestés ni leur droit à bénéficier de l'ACAATA, ni son montant, la cour d'appel en a exactement déduit que leurs demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Alstom Power Systems aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alstom Power Systems à payer à M. X...

déclaré une maladie professionnelle au titre de l'exposition aux poussières d'amiante ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les salariés n'avaient pas fait l'objet d'une prise en charge au titre d'une maladie professionnelle causée par l'amiante en sorte que sous couvert d'une action en responsabilité pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, les demandes ne tendaient en réalité qu'à la réparation du préjudice résultant d'une maladie professionnelle, ces demandes ne pouvant être portées que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 18 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en…

Les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral

; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 2 janvier 2007 au 4 décembre 2007, puis à compter du 27 décembre 2007 ; qu'à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 13 février 2008, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié le 13 mars 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'estimant que la société a failli à ses obligations de sécurité de résultat et de reclassement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

qu'elle y était invitée et tenue, si l'employeur n'avait pas été mis dans l'impossibilité malgré lui, de procéder à une telle adaptation faute de pouvoir obtenir les informations médicales nécessaires ; qu'en l'absence d'une telle recherche elle a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

; que la cour d'appel ayant constaté l'existence d'arrêts de travail répétés, antérieurs au dernier arrêt de travail du 26 janvier 2007 au 11 février 2007 et suivis de reprise du travail, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que l'employeur avait, en n'assurant pas au salarié le bénéfice d'un examen en dépit de telles absences répétées, manqué à son obligation de sécurité de résultat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Acza aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Acza et la condamne à payer à M. X...