Obligation de sécurité : décisions et repères – page 430

matériel et équipement divers et auxquelles M. X... aurait activement participé malgré les réserves émises par le médecin du travail, bien que produits en justice, n'avaient pas été communiqués à M. Y... ou à son conseil ; qu'en ayant, cependant, retenu ces documents et en s'étant expressément fondée sur eux pour retenir que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité envers son salarié et qu'en raison de ce manquement, le licenciement de M. X...

de management et de la surcharge permanente de travail ayant entraîné un état de "burn out", a été licenciée le 4 février 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué à son obligation de sécurité de résultat concernant la protection de la sécurité et de la santé de la salariée ainsi qu'à son obligation de prévenir les agissements de harcèlement moral à son égard et de le condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge à qui il est demandé de vérifier l'existence d'un harcèlement moral ou d'un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur doit examiner si le salarié…

; que l'employeur ayant, le 16 février 2009, licencié ce salarié pour inaptitude, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, fût-il avéré, ne prive pas de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié motivé par son inaptitude à tout poste de l'entreprise et l'impossibilité de procéder à un reclassement, quand bien même cette inaptitude serait liée au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité si bien qu'en retenant, pour dire que le licenciement de M. X...

L'utilisation du chèque emploi-service universel (CESU), en vertu duquel, selon l'article L. 1271-5 du code du travail, l'employeur et le salarié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-14, pour un contrat à temps partiel, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 relatives à la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail accomplies.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Attendu que le salarié fonde ses demandes sur une discrimination syndicale, la violation par l'employeur du principe «à travail égal, salaire égal » ainsi que celle de son obligation de sécurité ; Attendu que l'article L.

avec son état de santé», ajoutant que ses aptitudes résiduelles lui rendaient difficiles les trajets domicile-travail et que «la reprise d'une activité professionnelle même sur un poste aménagé n'aiderait en rien à la stabilisation de son état de santé et pourrait même l'aggraver » ; qu'ayant exactement retenu que l'employeur, était tenu, au regard de son obligation de sécurité de résultat, de prendre en considération cette réponse, la cour d'appel a pu déduire de ses constatations et énonciations qu'il était justifié de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

néanmoins que l'employeur avait respecté les formalités afférentes au licenciement pour inaptitude professionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 2/ ALORS, d'autre part, QU' en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité en prenant les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; qu'en constatant que l'employeur avait maintenu pendant plusieurs années l'affectation de Mme X...

; qu'en outre, il ressortait d'un courrier du 24 juillet 2003 de la compagnie d'assurance CHUBB France, assureur de la société KILOUTOU, que cette société avait modifié le châssis du compresseur à la demande la société EUROMULTISERVICES ; qu'il convenait de constater que la rupture du contrat de travail était causée par l'accident dont le salarié avait été victime le 2 avril 2002 par suite du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité ; qu'il s'ensuivait que la rupture était imputable à l'employeur et que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE, à supposer que l'inaptitude du salarié eût été liée à l'accident du travail, elle ne pouvait être imputée à la faute de l'employeur qu'à la condition que l'accident du travail eût été lui-même causé par une faute de…

; qu'à l'issue de deux visites de reprise en date des 14 juin et 2 juillet 2007, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et à tous postes comportant des manutentions manuelles ; qu'ayant été licencié le 31 juillet 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a demandé la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de celui-ci à son obligation de sécurité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

L'article L 1226-9 du même code énonce qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre ce dernier que pour faute grave ou s'il démontre qu'il est impossible de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident et l'article L. 1226-13, que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle.

; qu'il a été licencié pour inaptitude physique, après consultation des délégués du personnel, le 16 octobre 2007, le salarié ayant refusé une proposition de reclassement sur un poste de préparateur de commandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Aldi Marché fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié des dommages-intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle rappelait que depuis 2006, et avant même la mise en place d'une caméra de surveillance, elle avait recours à une société de gardiennage et de sécurité qui envoyait un vigile au magasin de Morangis ; qu'en affirmant que la société Aldi Marché Ablis ne contestait pas que la mesure prise fin 2006 était limitée à l'installation d'une caméra de surveillance placée entre 8 et 10…

dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, l'arrêt retient qu'aucun élément n'est versé aux débats permettant d'établir la réalité d'un différend avec un chef d'atelier d'un service et l'intéressée ayant entraîné son changement d'atelier et sa mise à l'écart par ses collègues et par ses responsables survenu en mai 2003, et qu'il en est de même en ce qui concerne les faits de l'année 2005 à l'occasion de la transmission d'une feuille de congés, qu'en ce qui concerne les faits…