Obligation de sécurité : décisions et repères – page 419

constitué par des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en considérant que le licenciement de la salariée pour faute grave était justifié en raison de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur tenu de prévenir les risques de harcèlement sans rapporter aucun élément objectif des documents sur lesquels elle se fonde permettant de justifier son analyse, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle, violant ainsi l'article L.

2°/ que la réaffectation d'un salarié à ses fonctions antérieures du fait qu'il n'a pas les compétences requises pour occuper le nouveau poste dans lequel il a été nommé à titre provisoire afin d'apprécier sa valeur professionnelle, n'a pas de caractère disciplinaire et n'est donc pas soumise à la procédure disciplinaire ; qu'en l'espèce, la société Actéos a fait valoir que, tenue à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, elle avait dû réaffecter Mme Y...

L'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l'intéressé

En l'absence de voie de fait et d'une situation d'insécurité ou d'atteinte aux personnes, relevant du pouvoir d'appréciation des juges du fond, la fermeture de l'entreprise par l'employeur en raison d'un mouvement de grève est illicite et constitutive d'une entrave à l'exercice de ce droit. Doit dès lors être approuvé le conseil de prud'hommes qui octroie des dommages-intérêts aux salariés grévistes

le licenciement de cette dernière ne peut être considéré comme reposant sur une cause réelle et sérieuse et le jugement déféré qui s'est prononcé en sens contraire sera infirmé ; 1°) ALORS QU' à l'appui de sa demande, la salariée faisait seulement valoir qu'à la suite de son refus du poste de reclassement proposé, la SA Leblanc se devait, en vertu de son obligation de sécurité de résultat, de solliciter l'avis du médecin du travail, ce qu'elle n'avait pas fait (cf.

ne produisait aucun élément de nature à établir que l'absence de visite de reprise à la suite de l'arrêt de travail du salarié du 14 mars au 13 avril 2007 aurait eu une quelconque conséquence effective sur son état de santé, ses handicaps ou même une influence sur l'inaptitude ultérieurement constatée ; qu'en jugeant cependant que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat résultant de cette absence de visite de reprise privait de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé le 26 janvier 2008, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 1226-2 et L.

à statuer sur sa demande présentée devant elle tendant à la réparation du préjudice découlant de la perte de son emploi ; qu'en jugeant que cette demande fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur est irrecevable devant la juridiction prud'homale dès lors que sous couvert d'une action en responsabilité pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, sa demande ne tend en réalité qu'à la réparation du préjudice résultant de son accident du travail, demande ne pouvant être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale par fausse application, et l'article L.

violé l'article 1184 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte s'analyse en une démission et D'AVOIR débouté Mme X... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'employeur démontre avoir respecté l'ensemble de ses obligations ; que le prétendu manquement à une obligation de sécurité ne résiste pas à l'analyse des faits ; que Mme X...

l'employeur a contesté cette désignation ; Attendu que le CHSCT Côte d'Opale et du Nord Pas-de-Calais fait grief à l'arrêt d'annuler la délibération par laquelle il a décidé d'une expertise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'en présence d'un tel projet, il appartient au seul CHSCT d'apprécier l'opportunité de recourir à une expertise ; qu'en particulier, le chef d'entreprise ne saurait s'opposer à sa décision au motif que le comité aurait été suffisamment informé sur le projet et ses

danger immédiat et sans proposition de reclassement ". Le 31 juillet 2010 Mme Y...a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 août 2010 et son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 14 août 2010. Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour qu'il soit dit que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, que son inaptitude résulte de ce manquement et que le licenciement est dès lors privé de cause, et que la sarl RBMC soit condamnée à lui payer les sommes de : *16 200 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les intérêts au taux légal, *2000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

immédiat ". Mme X...a refusé le poste de Maze. Le 2 août 2010 elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 août 2010 et son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 14 août 2010. Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour qu'il soit dit que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, que son inaptitude résulte de ce manquement et que le licenciement est dès lors privé de cause, et que la sarl RBMC soit condamnée à lui payer les sommes de : *18 500 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les intérêts au taux légal, *2000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Cucuron. Vous comprendrez dans ces circonstances, que nous ne pouvons pas maintenir notre proposition d'embauche pour compléter l'équipe APFM de Cucuron ... » Que selon le jugement attaqué, la rupture de la promesse d'embauche a un motif légitime tiré de l'article L. 4121-1 du Code du travail. Qu'en vertu dudit article, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Qu'il est établi par les pièces du dossier que Monsieur X... a été condamné par le Tribunal Correctionnel le 9 mars 1995 , confirmé en appel, à 1 an de prison pour violences volontaires (blessures avec arme blanche) commises en 1992 sur la personne de Monsieur Z...