Obligation de sécurité : décisions et repères – page 418

où le médecin du service des urgences de Saint-Cyr-sur-Loire constatait une rechute d'accident du travail le 17 décembre 2009, que la salariée était atteinte d'une lombalgie et lui prescrivait un arrêt de travail de 6 jours qui débouchera quelques mois plus tard sur la déclaration d'inaptitude du médecin du travail ; que ce manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat est à l'origine d'un préjudice pour la salariée qui a été soumise à un rythme de travail non conforme au droit du travail, dont les règles sur les temps de repos ont précisément vocation à préserver l'état de santé des salariés, tant psychique que physique ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la convention collective applicable à la relation contractuelle est la convention…

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article R. 4624-10 du code du travail ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de dommages-et-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, l'arrêt retient que le salarié ne justifie d'aucun préjudice de ce chef ; Attendu, cependant, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le manquement de l'employeur causait nécessairement au salarié un préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X...

être imputable à une faute de l'employeur ; en effet c'est essentiellement l'attente du résultat du recrutement par D. qui en est la cause, le responsable des ressources humaines de la S. A. R. L DI CI VRAC ayant plusieurs fois sollicité son homologue de cette entreprise. Cette demande est en conséquence rejetée. » 1.

; qu'en statuant ainsi sans constater qu'un poste disponible et compatible avec l'état de santé du salarié autre que les cinq postes proposés aurait existé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ; 4°/ ALORS en tout état de cause QUE n'est pas nul le licenciement pour inaptitude du salarié qui trouve son origine dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, ni le licenciement pour inaptitude prononcé en méconnaissance de l'obligation de reclassement ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 1226-10 du code du travail.

; que son état de santé tel qu'il le met en avant pour justifier la perturbation de l'humeur et le psychisme (hépatite chronique virale C et traitements antiviraux) n'est pas absolutoire de son comportement, alors qu'il avait été déclaré apte à son poste lors de la visite annuelle en 2006 et qu'il ne démontre pas que les faits reprochés étaient en rapport avec cette maladie ; que l'employeur était tenu envers tous les salariés d'une obligation de sécurité de résultat qui le conduisait normalement à mettre en oeuvre la mesure de licenciement pour préserver la santé de mesdames A... et B... ; que la décision sera réformée ; que sur les irrégularités de procédure Monsieur X...

par lettre du 5 octobre 2010 avec dispense de préavis ; que par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 décembre 2010, sa réintégration a été ordonnée pendant la durée du préavis ; qu'il a saisi à nouveau le bâtonnier qui, le 16 juin 2011, le déboutant de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et discrimination, a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour discrimination à raison de l'âge, de la nationalité et de l'état de santé, harcèlement moral et préjudice de santé consécutif à ces deux agissements, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu envers les

ne lui a pas été versée. Monsieur Frédéric Y...soutient que sa prise d'acte de la rupture doit s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le comportement de l'employeur ayant été fautif en ce que : - le salarié n'a jamais été formé aux interventions en espaces confinés, qui sont dangereuses, et que la société Sarp Ouest a ainsi violé son obligation de sécurité à son égard ; - il n'a pas été rétribué au juste coefficient, de novembre 2006 à avril 2009. Il rappelle que, si la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, son préavis, compte tenu de son ancienneté, est de deux mois ; qu'il s'est donc terminé le 31 janvier 2010 et que la prime de qualité lui est dès lors due.

; qu'ainsi en considérant néanmoins qu'il ne serait pas nécessaire que les salariés « justifient ou non subir effectivement des contrôles ou examen préventifs », la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'il est de principe et résulte des dispositions de l'article 1382 du code civil que l'existence d'un préjudice d'anxiété suppose que soit caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en se bornant à juger que le sentiment d'inquiétude des salariés serait le fait de l'employeur sans motiver davantage sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un…

par acte du 6 octobre 2011, le CHSCT de la société Conf-Dist a également informé cette dernière de la nécessité de constituer avoué pour assurer sa défense ; bien que cet acte ait été remis à M. X..., directeur qui s'est déclaré habilité à le recevoir, la société Conf-Dist ne s'est pas fait représenter ; ALORS QUE le juge est tenu de vérifier la régularité de sa saisine à l'égard d'une partie non comparante ; que lorsque l'intimé n'a pas constitué avoué dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification de la déclaration d'appel, il doit procéder par voie de signification dans le délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe, l'acte de signification devant, à peine de nullité, indiquer à l'intimé que, faute pour

constitué par des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en considérant que le licenciement de la salariée pour faute grave était justifié en raison de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur tenu de prévenir les risques de harcèlement sans rapporter aucun élément objectif des documents sur lesquels elle se fonde permettant de justifier son analyse, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle, violant ainsi l'article L.

2°/ que la réaffectation d'un salarié à ses fonctions antérieures du fait qu'il n'a pas les compétences requises pour occuper le nouveau poste dans lequel il a été nommé à titre provisoire afin d'apprécier sa valeur professionnelle, n'a pas de caractère disciplinaire et n'est donc pas soumise à la procédure disciplinaire ; qu'en l'espèce, la société Actéos a fait valoir que, tenue à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, elle avait dû réaffecter Mme Y...

L'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l'intéressé