Obligation de sécurité : décisions et repères – page 392

d'anxiété attaché au risque de développer une telle pathologie, exposant avoir été, durant toute sa carrière à la SNEF, massivement exposé aux poussières d'amiante sans jamais avoir bénéficié d'une protection individuelle ni être informé des risques et danger encourus par la manipulation de l'amiante ; qu'il considère ainsi que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat en matière de santé des travailleurs ; que la loi du 23 décembre 1998 a instauré l'allocation de cessation anticipée d'activité, dite ACAATA, destinée aux salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ainsi qu'à ceux des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales y exerçant ou y ayant exercé des travaux de bord, de coque ou…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2013), qu'engagé le 21 octobre 2008 par la société Transports Roulleau, aux droits de laquelle se trouve la société Rouxel béton, M. X...

le fait de l'employeur, dans un état d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les salariés ne démontrent pas une faute de l'employeur suffisamment explicite pour démontrer leur état d'anxiété ; que le préjudice d'anxiété n'est pas fondé sur la violation de l'obligation de sécurité de résultat ; 1/ ALORS QUE tout salarié qui a travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une…

; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété, l'arrêt retient que, bien que ne dépendant pas du dispositif mis en place par la loi du 23 décembre 1998, l'intéressé justifie son préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante à l'occasion de son travail, l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur étant engagée, faute pour celui-ci d'avoir pris les mesures nécessaires à la protection de ce salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'entreprise ne figurait pas sur la liste ministérielle des établissements concernés par le dispositif légal relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts en réparation des préjudices d'anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence liés à son exposition à l'amiante, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié exposé à l'amiante peut prétendre à la réparation de son préjudice d'anxiété lorsque l'employeur, tenu par une obligation de sécurité de résultat, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures de précaution nécessaires à la santé et à la sécurité des salariés ; que, pour débouter M. X...

Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts en réparation des préjudices d'anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié exposé à l'amiante peut prétendre à la réparation de son préjudice d'anxiété lorsque l'employeur, tenu par une obligation de sécurité de résultat, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures de précaution nécessaires à la santé et à la sécurité des salariés ; que pour débouter M. X...

par le dispositif mis en place par la loi du 23 décembre 1998 quand une telle inscription, si elle permet de présumer l'existence d'un préjudice d'anxiété, n'est pas la condition nécessaire de la reconnaissance d'un tel préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 2°/ que manque à son obligation de sécurité de résultat l'entreprise qui, même sans produire ou fabriquer ce matériau, expose ses salariés à l'amiante ; qu'en se fondant sur la circonstance l'usine de Fos n'était qu'utilisatrice d'amiante pour considérer qu'elle n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat la cour d'appel a violé l'article L.

4121-1 du code du travail, le droit du salarié à obtenir réparation du préjudice allégué ne nécessite pas l'inscription préalable de la société sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) et suppose une exposition personnelle du salarié à des risques d'inhalation d'amiante, exposition à laquelle il aurait dû être soustrait par son employeur en exécution de l'obligation de sécurité de résultat dont ce dernier était débiteur, ensuite, que chacun de ces salariés a été quotidiennement exposé à l'inhalation de poussières d'amiante sans protection ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues…

par courrier du 30 août 2011 destiné à l'employeur, il a ajouté : « il vous appartient toujours de réaliser une réelle évaluation des risques psychosociaux dans votre établissement,... Malgré mes demandes et la volonté que vous aviez affichée, je constate toujours l'absence de mise en place de mesures de prévention des risques psychosociaux (aucune transmission en la matière) », que dans on courrier du 2 avril 2012, l'inspecteur du travail a souligné « une intensification du travail tout à fait incompatible avec l'objectif d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels pour la santé » et a demandé à l'employeur de lui indiquer par retour de courrier ainsi qu'au comité d'hygiène , de sécurité et des conditions de

1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1152-4, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral ; que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; qu'il doit également répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés ; que l'article L.

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive CEE n° 89/ 391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R.

Y..., ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, la société G...- H...- Z... en sa qualité de mandataire liquidateur a repris la procédure ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme à la salariée en réparation du préjudice subi du fait du non respect de l'obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que la juridiction prud'homale ne peut connaître des demandes d'un salarié tendant à obtenir réparation des conséquences dommageables d'un accident du travail dont il aurait été victime, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral prétendument subi par la salariée des suites de…