Obligation de sécurité : décisions et repères – page 391

dabs ces conditions et dès lors qu'en toute hypothèse, rien ne permet de considérer que les messages litigieux n'ont pas été librement portés à la connaissance de l'employeur par l'intéressée, il ne peut être soutenu qu'ils ont été obtenus de façon déloyale ; que ce faisant, et nonobstant l'intérêt sérieux que pouvait représenter leur lecture au regard de l'obligation de sécurité de l'employeur à l'égard de ses salariés, s'agissant de faits susceptibles de laisser présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral, M. X... n'est pas fondé à se prévaloir de leur caractère privé pour contester la légitimité de la procédure disciplinaire engagée à son encontre ; que les longs développements de M. X...

; que, par courrier du 30 décembre 2009, le salarié a dénoncé une politique salariale discriminatoire à son égard en indiquant percevoir des primes de bilan nettement plus faibles que les autres salariés à raison du fait qu'il était le seul ouvrier " de couleur " ; qu'il a été licencié, par lettre du 28 mai 2010, pour cause réelle et sérieuse ; que, contestant cette mesure et présentant diverses demandes relatives à l'exécution du contrat, notamment de l'obligation de sécurité, en paiement des rappels de salaires et des heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts au titre de la discrimination salariale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réparation…

dès lors qu'il avait eu le temps de leur faire parvenir un courrier exposant ses doléances ; que surtout, alors qu'il n'est pas douteux que M. X... manipule des produits dangereux pour la santé, et nécessitant non seulement le port d'équipements spéciaux mais aussi des aménagements du local de travail, la CSGV qui admet ne pas avoir achevé les travaux utiles au respect de son obligation de sécurité-résultat, ne saurait être admise à soutenir que cette situation serait exclusivement imputable à l'appelant qui refuserait de lui communiquer pour les transmettre à l'architecte, la nature et la composition des produits utilisés par lui ; que si la position de M. X...

n'a pas pour objet la réparation du préjudice causé par l'infraction pénale, mais prend sa source dans une disposition de droit civil particulière et distincte ; qu'en déclarant prescrite la demande d'indemnisation de Monsieur X...

l'employeur, lequel doit saisir le juge judiciaire s'il en conteste la nécessité, le coût, l'étendue ou le délai ou s'il critique la désignation de l'expert choisi ; que le risque grave propre à justifier le recours à une expertise s'entend d'un risque identifié et actuel ; qu'en l'espèce, le CHSCT de DIA, faisant très précisément état des faits graves qu'il avait constatés et des témoignages qu'il avait recueillis, a exprimé aux termes de sa délibération du 10 juillet 2013, son souhait de disposer d'une étude complète par un expert agréé afin de déceler les sources de la souffrance des salariés au travail et d'émettre des propositions auprès de la direction ; que cette résolution, signée du secrétaire adjoint et des membres du CHSCT, a été votée par

époque ; que de même, les mentions apparaissant à compter du 17 avril 2012, soit une dépression réactionnelle à un harcèlement au travail, ne reflètent que trop parfaitement le ressenti d'une patiente qui vient d'être licenciée pour inaptitude ; que par ailleurs, il ne peut être valablement reproché à l'employeur de s'être abstenu d'intervenir au titre de l'obligation de sécurité qu'il doit à sa salariée, alors que la situation en l'espèce ne justifiait pas une telle intervention ; qu'en tout état de cause, le harcèlement moral dont Mme X... estime avoir fait l'objet n'étant pas démontré, le lien allégué de causalité entre le comportement de l'employeur et l'inaptitude de la salariée n'est pas établi ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Madame X...

; qu'il n'est pas démontré en quoi cette sanction compromettait réellement l'avenir de cette joueuse ; que ses droits ont bien été respectés puisqu'elle avait la possibilité de contester par la suite cette décision auprès de la hiérarchie de M.

Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Le droit de retrait peut être exercé avec l'accord de l'employeur

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui ajoute aux missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) prévues par l'article L. 4612-2 du code du travail l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité, n'a pas pour objet de conférer à celui-ci un droit général à l'expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsque les conditions visées à l'article L. 4614-12 du code du travail sont réunies. Le risque grave qui, selon les dispositions de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail, permet au CHSCT de faire appel à un expert agréé, s'entend d'un risque identifié et actuel, préalable à l'expertise et objectivement constaté, que la pénibilité au travail ne peut à elle seule caractériser

Il ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice pécuniaire tenant à l'absence de communication par l'employeur des attestations de salaire ouvrant droit au paiement des indemnités journalières.

1.000 € et 150 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité des actions : qu'il est constant, que s'agissant de salariés n'ayant pas déclaré de maladie professionnelle et dont le droit à bénéficier de l'ACAATA n'est pas contesté, les demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat relèvent de la compétence de la juridiction prud'homale ; qu'en l'espèce, MM. X... et Y..., salariés non malades, sont recevables à engager leur action en réparation de leur préjudice d'anxiété devant la juridiction prud'homale » (arrêt p.