Obligation de sécurité : décisions et repères – page 387

au travail. En définitive, l'association Apasad Soins Plus ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les faits décrits par Mme [I], lesquels laissent présumer un harcèlement, sont étrangers à un tel comportement. Le harcèlement est donc établi contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges ; il constitue de la part de l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat un manquement grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Ainsi la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit-elle les effets d'un licenciement nul en raison d'une part de la qualité de délégué du personnel de Mme [I], d'autre part du harcèlement qui a justifié la prise d'acte de rupture.

1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que la société avait fait valoir que le salarié n'apportait aucun élément de preuve tendant à établir le non respect des restrictions temporaires émises par le médecin du travail à l'occasion de la visite de reprise ; que pour affirmer l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la société ne produisait aucun élément justifiant du respect desdites restrictions ; qu'en statuant de la sorte, sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur s'était opposé à la réintégration du salarié dans son emploi, aux conditions prescrites par le médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8 et L.

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient qu'aucun élément n'est établi aux débats, le seul manquement tenant au retard apporté à la reprise du paiement des salaire constituant un fait unique et non répété, qu'aucun lien de causalité n'est dès lors démontré entre l'inaptitude prononcée le 25 janvier 2011 et des faits de harcèlement, de discrimination ou plus généralement de manquement à son obligation de sécurité de résultat par l'employeur, et ce malgré le caractère constant des difficultés de l'état psychologique du salarié à l'occasion du différend existant avec son employeur depuis le litige survenu le 21 juin 2010 sur la reprise de son travail et la nature de son aptitude ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait également…

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque

; qu'invoquant une exposition à l'amiante dans l'exécution de leur travail, les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen commun à tous les pourvois à l'exception des n° A 15-12.687 et C 15-12.666 : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à l'indemnisation du préjudice découlant du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat et à la garantie de sa créance par l'AGS, alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité et tout manquement cause nécessairement au salarié un préjudice, lié aux risques de l'exposition à un facteur pathogène, distinct du préjudice spécifique d'anxiété en cas d'exposition aux poussières d'amiante, lequel résulte non…

; qu'en décidant que le médecin du travail avait émis un avis d'aptitude à la reprise de son poste d'attachée commerciale, de sorte que l'employeur n'était pas tenu de mettre en oeuvre la procédure de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L.1226-2, L.1226-4, et L.4624-1 du code du travail, ensemble les articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 du code du travail ; 2.

cause par le client rendant ainsi impossible la prise en charge du conseil du salarié, et la fin des relations contractuelles ; qu'enfin, la société précise que le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi par Monsieur [U], a rejeté la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable considérant que la société n'avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité ; que la reconnaissance de la culpabilité de Monsieur [U] dans l'empoignade s'étant déroulée chez un client, par arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Versailles rendu le 17 décembre 2012, et la condamnation de la société [1] en sa qualité de civilement responsable, excluent tout manquement à la bonne foi contractuelle ; que concernant le grief relatif à la mauvaise foi dans les recherches de reclassement, il sera écarté, le…

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [K] d'une part de sa demande en dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral et de la méconnaissance de son obligation de sécurité, d'autre part de celle en paiement de sommes au titre de l'annulation de la mise à pied, l'arrêt rendu le 17 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la [2] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,…

médecin du travail à la suite de son embauche et que l'employeur a rempli son obligation d'organiser une visite annuelle sauf en 2002, 2003,2005,2006 et 2007 ; que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir que la maladie aurait dû être diagnostiquée lors d'une visite médicale du médecin du travail ; Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le défaut d'examen périodique par le médecin du travail cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

pour établir la matérialité des faits et des circonstances, et de là, la responsabilité de l'employeur dans cet accident et ceux des 27 septembre 2010, 11 juillet 2011 et 15 septembre 2011, qu'il ne peut se déduire de la seule survenance de deux accidents du travail, déclarés et pris en charge, et d'une moindre gravité, un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que l'employeur établit avoir fait passer les visites de reprise correspondant aux deux accidents du travail déclarés et pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, soit le 2 septembre 2011 après l'accident du travail du 11 juillet 2011 et le 28 septembre 2011 après celui du 15 septembre 2011, et qu'à l'issue de ces visites, le salarié a été déclaré apte ; Attendu, cependant, que lorsque le salarié invoque une…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame [V] sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé du licenciement.

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, l'arrêt retient que la société établit qu'elle a effectué la demande de visite d'embauche auprès des services de santé le jour de l'embauche et qu'une visite médicale a été en tout cas organisée le 16 mars 2009 ; Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en relevant que le salarié avait été engagé le 5 octobre 2007, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié…