Obligation de sécurité : décisions et repères – page 379

; que dans ces conditions, il convient de le débouter de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement nul comme étant fondé sur son état de santé ; que de même, et sans en tirer de conséquence juridique notamment en lien avec la survenance de son accident de travail et partant son inaptitude, il affirme, sans le démontrer, que son employeur a manqué à son obligation de sécurité résultant en ne lui ayant pas fourni d'équipement de travail idoine ; qu'en conséquence il convient d'écarter ce moyen comme indifférent à la solution du litige ; que l'article L 1226-10 du code du travail dispose « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre…

; qu'il a été reconnu, les 15 juin 2010 et 14 mars 2011, atteint de maladies professionnelles ; que déclaré, à l'issue de deux examens médicaux des 15 mai et 1er juin 2012, inapte à tout poste, il a été licencié le 3 juillet 2012 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 4121-1 et L.

l'employeur a décidé de procéder à une enquête ; il a dispensé d'activité [RE] [YD] du 11 mars au 7 avril 2013. Le questionnaire [UD] comporte 26 questions fermées à destination du personnel afin d'évaluer les risques psycho-sociaux. L'employeur a posé 11 questions qu'il a sélectionnées ; 51 salariés ont rempli le questionnaire ; 56,8 % ont répondu qu'il leur était demandé une quantité de travail excessive, 49 % ont répondu qu'ils recevaient des ordres contradictoires de la part d'autres personnes, 62,7% ont répondu que leur tâches étaient souvent interrompues avant d'être achevées nécessitant de les reprendre plus tard, 70,5% ont répondu que leur supérieur de ne se sentait pas concerné par le bien-être de ses subordonnés, 64,7 % ont répondu que leur

faut que Monsieur [P] ait eu conscience qu'il encourait un danger, en raison de la fragilisation de l'avion suite à l'atterrissage dur, sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée et tenue si, en sa qualité de chef pilote instructeur intervenant dans le cadre d'un vol de formation avec un élève pilote, Monsieur [P] qui était tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de son élève dont il assurait l'instruction théorique et pratique, n'avait pas commis une faute en décidant, après avoir subi un atterrissage dur et personnellement constaté lors d'un examen simplement visuel de l'appareil certains dommages subis par celui-ci, de redécoller à bord du même appareil, sans autre avis technique, en compagnie de son élève en poursuivant son vol d'instruction jusqu'à l'aéroport de [Localité 2],…

des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que la faute grave s'apprécie in concreto ; que la gravité de la faute commise s'apprécie en fonction de l'ancienneté du salarié, de la qualité de son travail et de l'attitude qu'il a adoptée pendant toute la durée de la collaboration ; de sorte qu'en décidant que le manquement à l'obligation de sécurité reproché à M. [I] caractérisait une faute grave sans s'interroger sur le point de savoir si ce dernier, qui justifiait de 40 années d'ancienneté, avait fait l'objet précédemment de sanctions disciplinaires, de rappels à l'ordre ou de remarques sur le respect des règles de sécurité, sur la qualité de son travail ou sur son attitude, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L.

Si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation contractuelle. Tel est le cas d'une action en requalification en contrat à durée indéterminée de contrats à durée déterminée suivis d'un contrat à durée indéterminée, qui concerne l'exécution de la même relation contractuelle

d'appel qui a fait peser la charge de la preuve de la discrimination sur la seule salariée a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Z] [V] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat.

dans le cadre de sa mission, la Cour viole l'article 1134 du Code civil ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, le fait pour un salarié de prendre le volant de son véhicule de fonction en état d'ivresse après un déjeuner professionnel constitue un manquement à son obligation de sécurité, manquement qui se rattache ainsi à sa vie professionnelle peu important que l'infraction ait été constatée en dehors de ses heures de travail et notamment pendant le trajet de retour à son domicile ; qu'en jugeant au contraire que la conduite en état d'ivresse dudit salarié au volant de son véhicule de fonction à 17h10 après un déjeuner professionnel avec un client ne pouvait être imputée à faute au salarié et justifier son licenciement dès…

; que ce n'est donc que s'il rejette la demande de résiliation que le juge doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que sauf à manquer à l'obligation de sécurité de résultat qui s'impose à lui par l'effet de l'article L.

; que Mmes [TL] [KR] veuve [L], [DR] [L] veuve [N], [V] [L] épouse [O], [Z] [L] épouse [WJ] et M. [R] [L] ont réclamé la réparation des préjudices subis par [T] [L], décédé ; Attendu que les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts attaqués de les débouter de leurs demandes d'indemnisation du préjudice résultant de la violation par la société Normed de son obligation de sécurité de résultat alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'après avoir constaté que l'employeur, inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif ACAATA, avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, ce dont il se déduisait que l'employeur avait nécessairement causé un préjudice à…

; que Mme [O] [YU] veuve [SA] a réclamé la réparation des préjudices subis par [MW] [Z] [SA], décédé ; que M. [N] [SA] et Mme [WH] [SA] sont intervenus volontairement devant la cour d'appel en qualité d'héritiers de celui-ci ; Attendu que les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts attaqués de les débouter de leurs demandes d'indemnisation du préjudice résultant de la violation par la société Normed de son obligation de sécurité de résultat, alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'après avoir constaté que l'employeur, inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif ACAATA, avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, ce dont il se déduisait que…

; que Mmes [X] et [U] [D] ont repris l'instance après le décès de [DN] [D] ; que Mme [C] [V] veuve [Q], MM. [H] [V], [O] [V], [Y] [V], [QZ] [Q] et Mme [L] [Q] épouse [VY] ont repris l'instance après le décès de [K] [Q] ; Attendu que les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts attaqués de les débouter de leurs demandes d'indemnisation du préjudice résultant de la violation par la société Normed de son obligation de sécurité de résultat alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'après avoir constaté que l'employeur, inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif ACAATA, avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, ce dont il se déduisait que l'employeur…