Obligation de sécurité : décisions et repères – page 362

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 mai 2015), que Mme [I] a été engagée à compter du 11 janvier 1982 en qualité de monitrice éducatrice par l'association le Clos Saint-Joseph ; qu'elle est devenue éducatrice spécialisée ; que, soutenant avoir été victime à trois reprises d'agressions à la suite desquelles l'employeur n'avait pas adopté le comportement qui lui incombait au regard de l'obligation de sécurité pesant sur lui, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors, selon le moyen, que n'est pas responsable la personne qui accomplit un acte prescrit par l'autorité légitime, qu'en…

3141-3 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [F] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 500 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut d'organisation de la visite médicale de reprise en violation de l'obligation de sécurité de résultat à laquelle l'employeur est tenu; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les autres manquements invoqués ; (…) ; que le salarié considère que son employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat en n'organisant pas la visite de reprise après 30 jours d'arrêt maladie et réclame à ce titre la somme de 500 € pour le préjudice causé ; que pour démontrer qu'il aurait repris le travail, M.

; que Mme [B] en a été informée et écrivait à la société en octobre 2010 : « j'ai conscience aussi de tout ce que LPD m'a donné : un salaire vital pendant 27 ans pour moi et ma famille, des aides impalpables matérielles et psychologiques et bien d'autres choses qui seraient trop longues à évoquer ici » ; 1.

de préavis, outre les congés payés y afférents, 40 560 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail, 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de résiliation du contrat de travail, tenu aux termes de l'article L.

Moyen commun et identique produit aux pourvois n° U 15-28.275, Z 15-28.280, B 15-28.282, C 15-28.283, G 15-28.288 et M 15-28.291 par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [C] et autres.

à Q 15-28.294 et Z 15-28.441 par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [H] et dix autres demandeurs Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposants de leurs demandes tendant à la réparation de son préjudice d'anxiété et réparation du préjudice que lui avait causé le manquement de leurs employeurs à leur obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs que, sur le fond, [le demandeur] invoque une impasse probatoire devant conduire selon lui et par analogie avec la jurisprudence de la Cour de cassation sur la contamination transfusionnelle, à faire peser la charge de la preuve sur les sociétés en cause, tant de leur absence de la qualité d'employeur que du fait qu'il a été exposé à l' amiante par leur fait ; que, à titre liminaire, il sera…

Moyen commun et identique produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour MM. [N], [O], [H], [T], [S], [K], [W], [U] et Mme [A]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposants de leurs demandes tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété et à la réparation du préjudice que leur avait causé le manquement de leurs employeurs à leur obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs que, sur le fond, [le demandeur], se prévalant du fait qu'il a été admis au régime de l'ACAATA, invoque une impasse probatoire devant conduire selon lui et par analogie avec la jurisprudence de la Cour de cassation sur la contamination transfusionnelle, à faire peser la charge de la preuve sur les sociétés en cause, tant de leur absence de la qualité d'employeur…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [H] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposant de ses demandes tendant à la réparation de son préjudice d'anxiété et réparation du préjudice que lui avait causé le manquement de ses employeurs à leur obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs que, sur le fond, M.

Moyen commun identique produit aux pourvois n° P 15-26.798, R 15-26.800, S 15-26.801, U 15-26.803 et X 15-26.806 par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [Y] et autres Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposants de leurs demandes tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété et à la réparation du préjudice que leur avait causé le manquement de leurs employeurs à leur obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs que, sur le fond, [le demandeur], se prévalant du fait qu'il a été admis au régime de l'ACAATA, invoque une impasse probatoire devant conduire selon lui et par analogie avec la jurisprudence de la Cour de cassation sur la contamination transfusionnelle, à faire peser la charge de la preuve sur les sociétés en cause, tant de…

Moyen commun produit, aux pourvois n°s M 15-26.796, N 15-26.797, T 15-26.802, V 15-26.804, W 15-26.805, Y 15-26.807 et Z 15-26.808, par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour MM.

; que la cour dit que ces deux manquements, qui relèvent d'une recherche opiniâtre d'une responsabilité de pure forme eu égard au temps passé, ne sont pas d'une gravité suffisante pour entraîner la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; que reste l'affirmation selon laquelle l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat faute d'avoir organisé, tous les six mois, une visite médicale périodique ; que de facto, s'agissant de la visite périodique dont tout salarié doit bénéficier au moins tous les 24 mois en vue de s'assurer du maintien de son aptitude à son poste de travail, la cour constate que ce manquement fut unique, le 27 novembre 1997, de sorte que non significatif d'une particulière gravité ; qu'en…

;invoquer d'autres manquements que ceux mentionnés dans ladite lettre, dès lors qu'elle en avait connaissance au moment de sa décision. La salariée se prévaut en l'espèce de plusieurs manquements graves de l'employeur à ses obligations, invoquant à ce titre les agissements de harcèlement moral et la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, le défaut de paiement des heures supplémentaires, le défaut de consultation des délégués du personnel sur les propositions de reclassement lui ayant été préalablement transmises, le défaut de reclassement suivant les recommandations du médecin du travail, la non reprise du paiement du salaire dans le délai d'un mois suivant la reconnaissance de son inaptitude.