Obligation de sécurité : décisions et repères – page 359

; que licenciée le 1er juin 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, l'arrêt retient, que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat soit la conséquence du harcèlement moral ou qu'il en soit l'origine, que l'indemnisation ordonnée en réparation du licenciement nul, découlant d'un harcèlement moral, constitue la réparation intégrale du préjudice en résultant ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'octroi de dommages-intérêts pour…

; que la demande relative à la discrimination raciale doit par conséquent être rejetée ; que, sur l'inégalité de traitement alléguée, monsieur [Y] invoque une inégalité de traitement en ce qu'il a été licencié en raison de son altercation physique envers monsieur [G] alors que ce dernier, à l'origine même du conflit, n'a été ni licencié ni même sanctionné ; qu'en outre, il rappelle qu'en raison de son obligation de sécurité de résultat, l'employeur se devait de protéger sa santé et sa sécurité ; que l'employeur conteste la matérialité des faits telle qu'évoquée par monsieur [Y] et invoque la mauvaise foi du salarié considérant que ce dernier a bien été à l'origine de l'agression physique de monsieur [G] qui était son supérieur hiérarchique, qu'aucun…

à tous les postes ; que le 22 février 2012, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement d'un salarié dans la mesure seulement où un tel manquement est à l'origine de l'inaptitude ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé le licenciement de Mme [K] sans cause réelle et sérieuse au motif que la société Breche aurait refusé le mi-temps thérapeutique préconisé par le médecin du…

nécessaire son remplacement définitif ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ; qu'il en est ainsi du salarié exposé à un stress permanent et prolongé à raison d'une situation de surcharge de travail conduisant à un épuisement professionnel de nature à entraîner une dégradation de son état de santé susceptible de caractériser un lien entre sa maladie et un manquement de…

;elle puisse justement éviter de croiser M. [V] sur son lieu de travail ; qu'en l'état de l'ensemble de ces constatations, il n'a pas lieu de retenir l'existence d'une situation de harcèlement sexuel et moral à rattacher à l'exécution du contrat de travail de Mme [G] [T] et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité quant à la santé et la sécurité de la salariée ; ALORS QUE, premièrement, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen, relatif à la discrimination syndicale, entraînera la…

de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que par conséquent, l'action en responsabilité engagée le 11 juin 2012 par M. [X] pour défaut de visite médicale au cours de la relation contractuelle du 23 décembre 2002 au 30 avril 2007 n'est pas prescrite ; que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité des travailleurs doit en assurer l'effectivité ; que l'absence de visite médicale d'embauche constitue un manquement de l'employeur qui cause nécessairement au salarié un préjudice ; que la société ne justifie pas de l'effectivité d'une visite médicale d'embauche ni d'un suivi médical de M.

Alors qu'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif légitime de penser qu'elle présentait un danger grave ou imminent pour chacun d'eux, l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection et de sécurité au travail et devant en assurer l'effectivité ; qu'il s'ensuit qu'est nulle la sanction prononcée par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger ; que dès lors en constatant que M.

ALORS 2°), QUE fait présumer un harcèlement moral une agression du salarié sur son lieu de travail par des représentants de l'employeur provoquant un syndrome dépressif et anxiogène sévère ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

; que le caractère professionnel de l'accident a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie ; que l'intéressé a fait l'objet le 15 juillet 2013 d'un avis définitif d'inaptitude et a été licencié pour inaptitude le 17 août 2013 ; qu'estimant le licenciement entaché de nullité en raison des agissements de harcèlement moral commis par l'employeur et du manquement de celui-ci à son obligation de sécurité, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris…

il résulte des conclusions de l'employeur que ces deux salariées n'ont obtenu le versement d'un salaire fixe mensuel de 1650 euros qu'après une période de deux mois après la conclusion de leur contrat de travail à durée indéterminée, alors même que Madame [F] [Z] était dispensée de période d'essai, en application de l'article L12516-38 du code du travail, le législateur ayant estimé que la période de travail accompli dans l'entreprise au titre de mission d'intérim, valait exécution d'une période d'essai, la salariée ayant au cours de ces missions démontré sa maîtrise des fonctions. Il y a donc bien eu une disparité de traitement non justifiée entre les deux salariées ; que s'agissant de l'

qu'elle ne prévoit pas et a violé l'article L.8221-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir débouté Mlle [B] de ses demandes tendant au paiement de la somme de 19.799,64 € à titre de dommages et intérêts pour violation par la société Charbonnel de son obligation de sécurité de résultat et au paiement des sommes de 494,99 € à titre d'indemnité légale de licenciement et de 7.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE qu'il résulte du dossier que plusieurs fois au cours de l'année 2009 Mme [B] s'est trouvée dans la situation de devoir cesser son travail dans l'entreprise Charbonnel en raison d'un accident (du 31 janvier au 16…

; que sur ce point, Madame [M] [X] affirme sans en apporter un commencement de preuve, avoir expliqué à son employeur dès l'origine que cela ne concernait effectivement que la manipulation des cartons; en tout état de cause, l'avis médical qui est seul opposable à l'employeur ne le mentionnant pas expressément, il ne saurait lui être reproché d'en avoir respecté scrupuleusement les termes au regard de son obligation de sécurité de résultat ; que la difficulté aurait pu être résolue rapidement par des échanges avec le médecin du travail, qui n'a pas jugé bon de répondre aux questions légitimes de la société SIM ni procéder à une quelconque étude de poste, comme a pu le faire l'inspecteur du travail un peu plus tard dans le cadre de sa saisine par l'employeur qui n'a pas…