Obligation de sécurité : décisions et repères – page 356

représentants dont Mme [I] n'ont jamais subi d'harcèlement de la part de la direction ; que pris dans leur ensemble, aucun élément du dossier n'établit de tels agissements ; que Mme [I] n'établit pas des faits laissant présumer un harcèlement moral ou discriminatoire, ou des mesures discriminatoires prises à son encontre ; que sur l'obligation de sécurité et de résultat, la demande porte sur la réparation d'un préjudice résultant d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat au cours de l'exécution du contrat de travail et non d'un préjudice du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; que la demande est recevable ; qu'il est reproché à l'employeur de n'avoir pris aucune mesure pour tenter de répondre…

; que le rapport du cabinet REPERES qui était chargé par l'employeur de mettre en place une cellule psychologique auprès des salariés concernés, démontre que ce mode de fonctionnement a eu des effets directs ou indirects sur la santé des salariés ; que pour sa défense, Madame [K] fait valoir qu'elle était tenue d'obéir à son supérieur hiérarchique direct qui était le directeur du magasin ; qu'il ne peut donc lui être reproché aucune violation de l'obligation de sécurité lui incombant ; qu'elle conteste les témoignages produits par l'employeur et soutient qu'elle ignorait tout du comportement de Monsieur [E] ; qu'elle fait état d'une enquête interne qui a révélé la satisfaction globale des salariés du magasin de [Localité 1] ; qu'elle rappelle son…

De ces dispositions générales, il résulte l'obligation, pour chaque membre de l'encadrement, de mettre en oeuvre des méthodes de management et plus généralement, d'adopter en toutes circonstances un comportement propre à préserver la santé de ses collaborateurs et des autres salariés de l'entreprise avec lesquels ses fonctions le mettent en relation. Ce faisant, il incombe donc à chaque membre de l'encadrement, de contribuer au respect de l'obligation de sécurité de résultat qui lie contractuellement l'entreprise à chacun de ses salariés et dont l'effectivité doit être assurée en permanence.

à tout harcèlement, le juge formant sa conviction, après avoir ordonné, en cas de besoin, toute mesure d'instruction qu'il estime utile ; que dans l'hypothèse d'un harcèlement moral opéré par un autre salarié, l'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant l'absence de faute de sa part, ce en vertu de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs mentionnée à l'article L 4121-1, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; que Mme [L] soutient avoir été victime de harcèlement de la part de M.

concordants laissant supposer l'existence du harcèlement et il appartient à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat ; que [I] [T] produit : * l'attestation d'une ancienne salariée qui travaillait aux cuisines et a quitté l'établissement fin août 2011 et qui témoigne que le chef de cuisine commettait des vols, la harcelait et souhaitait faire licencier [I] [T] pour pouvoir faire ce qu'il voulait ; * l'attestation d'un cuisinier qui témoigne que le chef de cuisine lui a demandé de cacher des fonds et des…

diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de cette convention ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire de mars 2012 au 23 janvier 2014 et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, de prendre l'initiative, dès qu'il a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, de faire bénéficier le salarié d'une visite médicale de reprise ; qu'en cas de méconnaissance par l'employeur à cette obligation, et en l'absence de rupture du contrat, les salaires contractuellement convenus restent dus ; qu'ayant constaté que Mme [V] avait été victime d'un accident du…

, et confirmé le jugement entrepris ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le 15 septembre 2011, le médecin du travail a déclaré le salarié « inapte définitivement à son poste de travail ». Pour les motifs qui précèdent, le moyen soulevé par le salarié tiré de ce que son inaptitude trouverait son origine dans le manquement susvisé de l'employeur à son obligation de sécurité, sera écarté.

vidéo agrandisseur) » a été annulée par décision du ministre du travail 14 mars 2013 au motif qu'elle n'aurait pas dû se prononcer sur l'aptitude du salarié aux postes de reclassement proposés ; qu'en définitive, la création envisagée d'un poste aménagé n'a pas reçu l'aval du médecin du travail, nécessaire au vu de l'obligation de sécurité de l'employeur vis à vis de son salarié fortement déficient visuel, et l'employeur ne disposant d'aucun poste de reclassement compatible avec les préconisations de ce médecin, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, toutes mesures envisagées dans le cadre de cette recherche de reclassement ainsi qu'il résulte des pièces…

un syndrome anxio dépressif ; que pour toutes ces raisons le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et la somme correspondant aux dommages et intérêts fixée à 22.500 euros ; que madame [B] est alors fondée à obtenir une indemnité compensatrice de prévis fixée à 8.996,67 euros » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur est tenu à une obligation de sécurité en vertu de laquelle il ne doit pas proposer à titre de reclassement des postes qui ont été refusés par le médecin du travail, y compris à la faveur d'une mutation ou d'une adaptation ; qu'en reprochant à la société SERVICASH ANJOU de ne pas avoir formellement proposé les postes de responsable rayon surgelé et commercial RHF, cependant qu'elle admettait que ceux-ci avaient été expressément refusés par le médecin du…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société START une créance de 8.000,00 € de dommages-intérêts au bénéfice de M. [J] [D] en réparation du préjudice d'anxiété, avec opposabilité de la décision à l'AGS – CGEA ; Aux motifs propres que : « en application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.

Ayant relevé, d'une part que le salarié avait travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur la liste établie par arrêté ministériel du 7 juillet 2000, d'autre part que pendant la période visée par cet arrêté, l'intéressé avait occupé un poste susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, de sorte qu'il était fondé à obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer d'autre recherche, a légalement justifié sa décision

; que, de plus, l'appelante n'établit pas le préjudice subi, s'agissant des frais de santé dont elle n'aurait pu obtenir le remboursement avant son affiliation auprès de la mutuelle ; que Madame [Y] [U] soutient enfin que l'absence de visite médicale auprès de la médecine du travail lors de son embauche et durant l'exécution de son contrat justifie le bien fondé de la prise d'acte ; que s'il est constant que le manquement à l'obligation de sécurité qui donne d'ailleurs lieu à un renversement de la charge de la preuve peut être un grief justifiant la prise d'acte, il convient de constater qu'en l'espèce, la SCI GLENBEIGH après la réclamation du 18 janvier 2012 reconnaissant son manquement à son obligation a pris attache rapidement avec la…