Obligation de sécurité : décisions et repères – page 354

pas droit ; QU'en définitive, M. [C] n'établit à la charge de la société NEOPOST FRANCE aucun manquement à ses obligations contractuelles ; qu'en définitive, les demandes de M. [C], tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de travail, condamner la société NEOPOST FRANCE pour exécution déloyale de ce contrat ou contraire à son obligation de sécurité, et appliquer les mesures du PSE relatives au départ volontaire sont, toutes, dépourvues de fondement ; que le jugement du conseil de prud'hommes ayant débouté M.

3°) ALORS enfin QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que par ailleurs, l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur lui impose d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et lui interdit en conséquence de prendre, dans l'exercice de son pouvoir de direction et dans l'organisation du travail, des mesures de nature à compromettre la santé et la sécurité de ses salariés ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de…

13, PREMIER MOYEN Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur [W] était nul, et d'AVOIR condamné la SARL POLYURBAINE 13 à lui payer les sommes de 22.000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, et 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement en date du 26 avril 2012 qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : « Le 03 avril 2012, pendant votre temps de travail, vous avez porté un coup à un salarié de l'Agence, Monsieur [W] [P].

: - violation du dispositif de prévention des risques psychosociaux institué en mars 2010, par absence de fiche de poste et de définition de son rôle exact : qu'il s'agit d'un manquement qui, à le supposer établi, constituerait, d'une part, une exécution défaillante du contrat de travail et d'autre part, une violation de l'obligation de sécurité ; qu'il ne pourrait donc relever que de la responsabilité contractuelle de l'employeur et nullement de sa responsabilité délictuelle ; qu'il en est de même des éventuelles conséquences de ces manquements sur l'état de santé de Monsieur [J] ; - défaut d'entretien annuel d'évaluation depuis 2009 : qu'il s'agit également, à le supposer avéré, d'un manquement à une obligation relative au contrat…

Attendu que Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire que la société n'a pas manqué à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, qu'il n'y a lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail et de la débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail auxquels doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que la…

[Z] [I] la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété incluant le bouleversement dans les conditions d'existence ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L.

[X] [F] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété incluant le bouleversement dans les conditions d'existence; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SNEF à verser à M. [V] [R] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L.

[A] [E] la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété incluant le bouleversement dans les conditions d'existence ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SNEF à verser à M. [Q] [W] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L.

[E] [B] la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété incluant le bouleversement dans les conditions d'existence ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L.

[S] [T] la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété incluant le bouleversement dans les conditions d'existence ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L.