Obligation de sécurité : décisions et repères – page 252

Enoncé du moyen 3. Les salariés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de l'indemnisation du préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d'anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en l'espèce, pour infirmer les jugements entrepris et débouter les anciens salariés de la SNCF de leur demande en réparation de…

retient que le licenciement pour inaptitude physique suite à un accident du travail n'est pas, du seul fait de l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, dépourvu de cause réelle et sérieuse. 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

, 35 291 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 3 129,10 euros d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, 100 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, 52 155,35 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur et 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de son obligation de sécurité, alors « qu'à défaut de dispositions contraires de la convention collective, les absences pour cause de maladie non professionnelle ne peuvent pas être prises en considération dans le calcul de l'ancienneté du salarié ; qu'en retenant le contraire, pour fixer l'ancienneté de M. L... et calculer ses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1234-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

4121-1 du Code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes sur le fondement des principes généraux de prévention édictés à l'article L. 4121-2. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise dont il doit assurer l'effectivité. L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 a créé un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante.

Les prétentions de la salariée à bénéficier des coefficients qu'elle revendiquait n'étaient pas fondées et le rappel de salaire sur la base du coefficient 115, évoqué par la salariée dans un de ses courriers, représentant un arriéré sur plusieurs années minime par rapport à sa rémunération, n'était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

3123-21 du même code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité.

non pris pour l'année 2014 outre 1.056,30 € au titre des congés payés y afférents, 13.232,99 € à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris pour l'année 2015 outre 1.323,30 € au titre des congés payés y afférents, 6.000 € en réparation du préjudice né du non respect des durées de repos journaliers et hebdomadaires ainsi que de la violation de l'obligation de sécurité de résultat, 10.231,32 € à titre d'indemnité de préavis, outre 1.023,13 € au titre des congés payés y afférents, 2.834,08 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 36.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'opposabilité de la convention individuelle de forfait jours ( ) A supposer remplie la condition d'autonomie dans l'organisation de l'emploi du temps,…

à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur J... de sa demande que la société Septimanie Transport soit condamnée à lui verser la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité. AUX MOTIFS QUE la prise d'acte permet aux salariés de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Si le salarié rapporte la preuve d'un manquement d'une gravité suffisante, sa demande de prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. S'il échoue dans cette démonstration, sa démarche sera analysée comme une démission.

de l'employeur sur ses responsabilités en matière de prévention des risques psychosociaux au regard du retentissement de la situation professionnelle de la salariée sur son état de santé. Il résulte des développements qui précèdent que pris dans leur ensemble, les faits rapportés qui pour certains caractérisent également un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement à son encontre.

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, R 3243-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur le défaut de paiement des commissions) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme N... la somme de 4 275,87 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes ; Aux motifs que sur les commissions payables en mars 2014 pendant son arrêt maladie, Mme N... réclame le versement de la somme de 42 034,87 euros outre les congés payés y afférents correspondant aux commissions qu'elle aurait dû percevoir pour le 1er trimestre 2014 ; qu'elle verse un mail de M. A... du 12 mars 2014 félicitant l'équipe formée par D... (Mme N... R... et E...

a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception du 22 juillet 2004 pour inaptitude ; le licenciement d'un salarié pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse si l'inaptitude est la conséquence d'un agissement fautif de l'employeur : M. B... I... affirme que son inaptitude est la conséquence des agissements de son employeur à son encontre, lequel a manqué à son obligation de sécurité en le mettant en situation de burn out ; la société [...] objecte qu'elle ne pouvait pas connaître l'origine professionnelle de l'inaptitude de M. B... I... au jour de son licenciement et qu'elle n'a commis aucune faute ; il ressort des pièces médicales versées au débat que M. B... I... a bénéficié de plusieurs arrêts de travail pour ‘burn out', délivré par le docteur H... T...

Ses revenus 2016 ont été 22.579 euros soit 1 881,58 euros par mois. Depuis le 6 novembre 2017 M. O... D... est serveur revendeur à temps partiel pour un salaire mensuel brut de 877,97 euros. En évaluant son préjudice à 30 500 euros, le conseil de prud'hommes a fait une exacte appréciation du préjudice subi. » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU' « il est de jurisprudence constante que l'employeur qui a une obligation de sécurité envers le salarié doit rechercher et proposer à celui en cas de restrictions médicales un emploi similaire à son contrat de travail mais à sa nouvelle situation. En l'espèce, la SAS [...] ne justifie par aucun document versé aux débats avoir effectué une recherche de reclassement sur l'ensemble des postes similaires environnants en Rhône Alpes. Les postes proposés à M. D...