Obligation de sécurité : décisions et repères – page 103

forcée, Juger M. [B] mal fondé en son appel incident dirigé à l'encontre du jugement entrepris et l'en débouter, Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté M. [B] du surplus de ses demandes à savoir notamment : * le versement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité, * lui enjoindre de produire les pièces afférentes à l'externalisation de l'activité des livraisons des départements 16, 17, 40, 64 et 65, * lui donner acte qu'il se réserve la faculté, après avoir pris connaissance des pièces produites par elle sur l'externalisation de l'activité des livraisons des départements 16, 17, 40, 64 et 65, de former toutes demandes de condamnation de la société [5] notamment in solidum avec elle, dans…

Débouté Mme [X] [N] de ses autres demandes, . Condamné la société [1] à la somme de 2000 Euros au titre de son préjudice moral. Et statuant à nouveau : - Condamner la société [1] à payer à Mme [X] [N] : . 8 000 euros nets de toutes charges, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de l'irrespect par la société [1] de son obligation de sécurité vis-à-vis de Mme [X] [N], . 10 000 Euros nets de toutes charges, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral; - Confirmer les dispositions du jugement des chefs qui ont : . Condamné la société [1] à payer la somme de 1000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamné la société [1] aux entiers dépens.

Débouté M. [Z] [A] de ses autres demandes, . Condamné la société [1] à la somme de 2000 Euros au titre de son préjudice moral. Et statuant à nouveau : - Condamner la société [1] à payer à M. [Z] [A] : . 8 000 euros nets de toutes charges, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de l'irrespect par la société [1] de son obligation de sécurité vis-à-vis de M. [Z] [A], . 10 000 Euros nets de toutes charges, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - Confirmer les dispositions du jugement des chefs qui ont : . Condamné la société [1] à payer la somme de 1000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamné la société [1] aux entiers dépens. Y ajoutant : - Condamner la société [1] à payer à M.

Mme [Q] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes. Par un jugement du 27 février 2025, le conseil a : - Déclaré Mme [Q] [C] recevable et partiellement fondée en ses demandes ; - Requalifié le licenciement de Mme [Q] [C] en licenciement nul, au regard de la discrimination liée à son état de santé ; - Jugé que la Fédération [3] a manqué à son obligation de sécurité et santé au travail ; - Jugé que la Fédération [3] n'a pas rempli Mme [Q] [C] dans ses droits au titre du positionnement dans la classification conventionnelle; - Condamné la Fédération [3] à verser à Mme [Q] [C] les sommes suivantes : o 13.212 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, o 13.212 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de santé, o 449,60 euros à titre de rappel de…

Condamner Mme [U] à payer à Mme [L] 3 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour non-respect des horaires de travail et de la répartition de la durée du travail ; - Condamner Mme [U] à payer à Mme [L] les sommes suivantes à titre de dommages-intérêts : - 1 000 euros pour non-respect du délai de prévenance ; - 5 000 euros pour harcèlement, manquement à l'obligation de sécurité et de loyauté ; - Condamner Mme [U] à payer à Mme [L] 121,44 euros nets à titre de rappel de salaires. - A titre principal, considérer que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul.

Condamner Mme [F] à payer à M. [V] 3 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour non-respect des horaires de travail et de la répartition de la durée du travail ; - Condamner Mme [F] à payer à M. [V] les sommes suivantes à titre de dommages-intérêts : - 1 000 euros pour non-respect du délai de prévenance ; - 5 000 euros pour harcèlement, manquement à l'obligation de sécurité et de loyauté ; - Condamner Mme [F] à payer à M. [V] 60,72 euros nets à titre de rappel de salaires. - A titre principal, considérer que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. - Condamner par conséquent Mme [F] à payer à M.

[U] sera condamné à rembourser à la société [1], par infirmation du jugement entrepris. Sur la mise en danger de la santé du salarié M. [U] sollicite la confirmation du jugement dont appel en ce qu'il lui a alloué une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts à ce titre tandis que la société [1] poursuit l'infirmation du jugement sur ce point. M. [U] invoque des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, en raison du non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos. Il ajoute que son employeur faisait pression sur lui pour qu'il augmente les cadences, lui rabâchant que son camion n'était pas rentable et qu'il l'appelait parfois après ses journées pour l'organisation du travail le lendemain ou en fin de semaine pour le lundi.

infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, Statuant à nouveau, - à titre principal, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul ou tout du moins d'un licenciement abusif, en raison des multiples manquements de l'employeur, notamment le manquement à l'obligation de sécurité de résultat, de prévention, de loyauté, et son comportement discriminatoire, - à titre subsidiaire, requalifier le licenciement pour inaptitude en un licenciement nul ou tout du moins abusif, - condamner pour les causes sus énoncées, la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 13 500 euros à titre d'indemnité de préavis - 1 350 euros à titre de congés payés sur préavis - 27 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul à…

donc de débouter M. [J] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, laquelle s'apparente à une demande de dommages et intérêts résultant du préjudice lié à la perte d'emploi. II. Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété et d'anticipation. Rappelant qu'il pèse sur l'employeur une obligation de sécurité, M. [J] soutient que la société [2] aurait dû prendre des mesures visant à éviter les risques d'angoisse et d'incertitude liés aux licenciements, par exemple en renforçant les actions de formation ou en permettant des départs anticipés, ce qui n'a pas été fait et a rendu encore plus brutal l'annonce de la fermeture de l'usine.

[O] et du respect de l'obligation de reclassement, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il reposait sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. II. Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété et d'anticipation Rappelant qu'il pèse sur l'employeur une obligation de sécurité, M. [O] soutient que la société [2] aurait dû prendre des mesures visant à éviter les risques d'angoisse et d'incertitude liés aux licenciements, par exemple en renforçant les actions de formation ou en permettant des départs anticipés, ce qui n'a pas été fait et a rendu encore plus brutal l'annonce de la fermeture de l'usine.

[O] et du respect de l'obligation de reclassement, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il reposait sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. II. Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété et d'anticipation Rappelant qu'il pèse sur l'employeur une obligation de sécurité, M. [O] soutient que la société [2] aurait dû prendre des mesures visant à éviter les risques d'angoisse et d'incertitude liés aux licenciements, par exemple en renforçant les actions de formation ou en permettant des départs anticipés, ce qui n'a pas été fait et a rendu encore plus brutal l'annonce de la fermeture de l'usine.

ont permis d'évincer ces pièces du présent débat, demeurent les arrêts de travail. Il ressort des termes employés par l'employeur que la discrimination liée à l'état de santé est établie. Il convient d'infirmer le jugement de ce chef et de condamner la société [1] à payer à M. [D] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent 1° des actions de prévention des risques professionnels, 2° des actions d'information et de formation, 3° la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.