Obligation de sécurité : décisions et repères – page 103

au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 882,42 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 5 823,63 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 3 882,42 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 11 647,26 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 823,63 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 621,64 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 3 621,64 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 1 810,82 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 864,92 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 432,46 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 4 013,54 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 8 027,08 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 6 020,31 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 12 040,62 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 6 020,31 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 1 747,23 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 483,38 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 2 41,69 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 593,24 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 3 593,24 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 1 796,62 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 781,52 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 389, 86 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 6 988,92 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 5 241,69 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 483,38 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 241,69 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 1 747,23 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 483,38 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 2 41,69 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 418,64 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 6 837,28 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 5 127,96 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 255,92 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 127,96 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 6 988,92 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 5 241,69 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 483,38 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 241,69 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 1 678,98 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 5 036,94 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 3 357,96 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 073,88 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 3 357,96 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 494,66 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 6 988,92 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 5 241,69 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 483,38 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 241,69 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

en conséquence, condamner la SAS Send à lui payer les sommes suivantes : - indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de la rupture du contrat de travail (L1235-3-1 du code du travail) au moins égale 6 mois de salaire : 15.080, 04 euros - indemnité pour harcèlement moral : 15.000 euros - indemnité pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur : 15.000 euros - indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail : 7.000 euros - article 700 du code de procédure civile : 2.400 euros - juger que l'ensemble des condamnations, y compris l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, constituent les créances nées de l'exécution d'un contrat de travail et bénéficient de l'exonération prévue à l'article 11 2ème alinéa du décret du 8…