Obligation de sécurité : décisions et repères – page 102

Par déclaration au greffe du 25 mai 2022, Madame [S] [I] a fait appel de la décision dont elle demande la réformation. Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 20 février 2025, Madame [S] [I] demande à la cour de : Infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes concernant le non-respect par la SA Hôpital privé de la Loire de son obligation de sécurité, relatif au constat de l'existence de faits de harcèlement moral, imputables à la Société HPL, de ses demandes de paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de celle portant sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, à titre subsidiaire sur l'origine professionnelle de l'inaptitude, A titre principal : Constater que l'employeur a commis des faits suffisamment graves pour justifier le…

une moindre activité de M. [I] par rapport à ses collègues, ayant toutefois débouté celui-ci de sa demande de dommages-intérêts. Il a également fait droit à la demande formée par M. [I] au titre d'une discrimination syndicale avec indemnisation du préjudice et repositionnement, ayant en revanche débouté celui-ci de ses demandes au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité. Par arrêt du 5 mars 2021, la cour d'appel de Rennes a confirmé la discrimination syndicale et le harcèlement moral en accordant à M. [I] la somme de 8 000 € à titre de dommages-intérêts. La cour a également infirmé le jugement et reconnu le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en le condamnant à payer à M. [I] la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts à ce titre.

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de la condamner à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre des dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que des accusations de harcèlement moral faites de mauvaise foi à l'encontre d'un supérieur hiérarchique constituent une cause légitime de licenciement ; que les juges du fond doivent apprécier la mauvaise foi en tenant compte de tous les éléments susceptibles de la caractériser ; qu'en l'espèce, la société a fait valoir, preuves à…

Par courrier du 20 juillet 2020, la société EBRA a notifié à Mme [K] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. La rupture effective du contrat de travail est intervenue le 23 septembre 2020, à l'issue d'un préavis de deux mois. Le 24 février 2021, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg contre la société DNA et la société EBRA pour contester le licenciement et faire reconnaître un manquement à l'obligation de sécurité et une situation de harcèlement moral. Par jugement du 11 janvier 2023, le conseil de prud'hommes a : débouté Mme [K] de ses demandes, condamné Mme [K] aux dépens, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties pour le surplus. Mme [K] a interjeté appel le 24 février 2023.

condamne la SAS Société d'exploitation des Etablissements [O] à payer à Monsieur [C] [L] les sommes de : * 9.848 € brut d'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis, mais a débouté le salarié de sa demande de congés payés afférents, * 96.838,66 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement, * 98.480 € à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, * 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, * 11.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reprise du paiement du salaire, * 55.250 € à titre d'indemnité complémentaire servie par la prévoyance, * 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté dans le cadre du contrat de prévoyance, * 2.500 € au titre de l'article 700 du code de…

[I] au titre de la nullité de son licenciement à la somme 13 098 euros dans l'hypothèse où il était fait droit à sa demande d'indemnisation au titre de la nullité de son licenciement ; - Juger que le conseil de prud'hommes de Blois a jugé ultra petita et ramener les dommages-intérêts octroyés au titre du harcèlement moral à de plus juste proportions ; En conséquence : - Constater que la société CP Resorts a respecté son obligation de sécurité et a pris toutes les mesures nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité de M.[Z] [I] ; - Constater que la société CP Resorts a exécuté loyalement le contrat de travail de M. [Z] [I]. - Débouter M. [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - Condamner M.

Ces éléments pris dans leur ensemble sont insuffisants pour laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral puisque la cour n'est pas en mesure de constater la matérialité de faits. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu un harcèlement moral et en a tiré la conséquence d'un licenciement nul. Mme [N] sera déboutée de sa demande indemnitaire pour harcèlement moral. En revanche sur le fondement de l'obligation de sécurité découlant des dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, il subsiste qu'après avoir démissionné de son mandat social alors qu'elle n'était plus titulaire que d'un contrat de travail la salariée a bien alerté l'employeur sur sa situation. Plus précisément, selon courrier daté du 24 février Mme [N] écrivait à M. [L] pour l'alerter sur le comportement de M.

au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 461,72 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 3 461,72 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 1 730,86 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 385,16 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 192,58 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 418,64 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 3 418,64 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 1 709,32 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 255,92 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 127,96 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 6 988,92 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 5 241,69 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 483, 38 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 241,69 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 954,72 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 7 909,44 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 5 932,08 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 11 864,16 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 932,08 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 557,90 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 3 557,90 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 1 778,95 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 673,70 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 336,85 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.