Nullité du licenciement : décisions et repères – page 747

l'employeur ; II - Sur la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par le conseil de M. X... : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, le dispositif de l'arrêt n° 4820 du 20 novembre 2001 indique "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Aciéries et forges d'Anor à payer à M. X...

visite annuelle obligatoire auprès du médecin du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la faute grave et retenu la nullité du licenciement prononcé ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de l'indemnité pour repas unique ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident du salarié ; Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire annexé au présent…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 4997 rendu le 28 novembre 2001 dans l'affaire opposant M. Jean-Charles X..., demeurant ..., à la société Les Coursiers levalloisiens, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... ; La Cour, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

Le licenciement d'un salarié protégé ne peut être prononcé que pour les faits qui ont motivé l'autorisation administrative de licenciement. En conséquence, une cour d'appel ne peut déclarer régulier le licenciement d'un salarié protégé prononcé pour faute grave, après avoir constaté que l'autorisation administrative de licenciement avait été demandée et obtenue pour un motif économique.

par lettre du 23 janvier 1996, et l'AGEFOS-PME par courrier du 23 mars 1996, ont pris acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi du Crédit mutuel et sur le premier moyen du pourvoi de l'AGEFOS-PME : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné in solidum la Fédération du Crédit mutuel et l'AGEFOS-PME à verser à M. X... diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail et à rembourser aux ASSEDIC les allocations de chômages sur le fondement de l'article L. 122-14.4 du Code du travail, alors, selon les moyens du Crédit mutuel : 1 / que la proposition faite à un salarié dans le cadre d'une application volontaire des dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lahcène Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Air France, société anonyme, dont le siège est ..., et ... Sud 24, 94396 Orly Aérogare Cedex, 2 / de la société X... France, société anonyme, dont le siège est ..., ayant une agence, ..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M.

La cour d'appel ayant constaté que la nomination du salarié comme administrateur de l'URSSAF avait été publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture de département, il en résulte qu'en raison de cette publicité, cette nomination est opposable à tous.

Vu les articles L. 425-1 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que pour fixer l'indemnisation du salarié à la somme de 187 302 francs, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (6 avril 1999 n° 1613 D), a énoncé que la mise à la retraite d'office de M. X... a été prononcée sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes est au moins égale à la rémunération que le salarié aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection ; qu'en l'espèce, le salarié a été mis à la retraite à compter du 9 janvier 1994 ;

Conformément aux articles 97 et 98 du statut du personnel de la RATP, l'avis d'inaptitude à tout emploi émis par la commission médicale suppose la constatation préalable par le médecin du travail de l'inaptitude de l'agent à son emploi statutaire.

par lettre du 30 mars 1998 ; que l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable par lettre du 1er avril 1998, l'a mis à pied et a sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail du 9e arrondissement qui s'est déclaré territorialement incompétent ; que M. X... a saisi le juge des référés pour qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite résultant de sa mise à pied prolongée ; que dans l'intervalle la société a licencié M. X... par lettre du 3 février 1999 et que la ministre du Travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail en relevant qu'en l'absence d'établissement de la société en France, le licenciement de M. X... n'était pas soumis à autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu qu'après avoir décidé par son arrêt du

la salariée, lui a soumis un projet de convention de conversion auquel elle a adhéré le 26 avril 1997 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt énonce que du fait de l'adhésion de la salariée à la convention de conversion qui lui était proposée, la rupture du contrat de travail est intervenue d'un commun accord en application de l'article L. 321-6, alinéa 3, du Code du travail, qu'en toute hypothèse, l'article L. 122-32-2 du Code du travail autorise le licenciement au cours des périodes de suspension, notamment pour impossibilité dans laquelle

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen, que l'article 1er de la loi du 12 juillet 1990, favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires dispose, en son alinéa 1er, que le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, en son alinéa 2, que les dispositions de cette loi doivent avoir pour effet de faire reculer la proportion d'emplois précaires en facilitant leur transformation en emplois stables sous contrat à durée indéterminée et en favorisant l'infléchissement en ce sens des comportements de gestion des entreprises, et en son alinéa 3, que les dispositions de la loi précitée instituent au profit des salariés concernés par ces formes d'emplois à caractère subsidiaire des…