Nullité du licenciement : décisions et repères – page 739

par courrier du 22 février, il a sollicité en vain sa réintégration puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire la démission donnée par le salarié expresse et non équivoque et le débouter de sa demande, l'arrêt infirmatif critiqué énonce que la présence de son employeur et son aide lors de la rédaction de la lettre de démission n'invalident pas ipso facto la confession de M. X... qui y a déclaré reconnaître ses malversations en présence d'un autre salarié, responsable du magasin ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait donné sa démission lors d'un entretien avec son employeur et son supérieur

l'employeur d'en référer au médecin du travail, seul qualifié pour déterminer si la salariée devait être,compte tenu des conditions d'exécution de son travail et des possibilités ou impossibilités d'aménagement de son poste, considérée comme définitivement inapte à son emploi et à tout autre poste dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'inaptitude de la salariée à son poste de travail avait été constatée par le médecin du travail conformément à l'article R.241-51-1 du Code du travail,la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L.

La cour d'appel, qui a constaté que les salariés s'étaient rendus coupables de concurrence déloyale à l'égard de la société qui les employait, a ainsi fait ressortir que leur réintégration dans l'entreprise était matériellement impossible.

Les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences légales qui s'évincent de l'article L. 321-4-1 du Code du travail sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé leur licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

la salariée dans l'emploi qu'elle revendiquait avant sa désignation en qualité de déléguée syndicale, le tribunal d'instance a estimé souverainement que cette désignation était destinée à faire échec à un licenciement imminent et qu'elle était frauduleuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.

par arrêt du 2 mai 2001 (Bull. n 145), la Cour de Cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Versailles qui, d'une part, avait débouté Mme X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du plan social et déclarer en conséquence nulle et de nul effet la procédure de licenciement, d'autre part, avait mis hors de cause la société Chrysler France ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société Sonauto, tel qu'annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi formé par la société Daimler Chrysler France, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Daimler

de cette demande a été envisagé lors de sa signature ; que l'enquête de la CPAM de Cambrai sur le caractère professionnel de l'accident du 7 novembre 1996 avait été décidée le 16 novembre 1996 et suivait son cours le jour de la signature du reçu pour solde de tout compte ; que l'intéressé en était informé depuis dix jours et que dans ces conditions, la nullité du licenciement pour cause de son prononcé en période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident professionnel était envisageable par le salarié à la date de la signature du reçu pour solde de tout compte ; Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction signée…

l'employeur est tenu de présenter un plan social comportant des mesures concrètes et précises et que les possibilités de reclassement doivent être recherchées non seulement dans l'entreprise concernée mais également à l'intérieur du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permet d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a constaté, au vu du plan social, qu'aucune recherche n'avait été entreprise par la société en vue du reclassement du personnel au sein du groupe dont elle dépend et que le plan social ne prévoyait aucune mesure de reclassement dans ce groupe, dont il avait été fait abstraction ; qu'elle a pu décider que ce plan ne répondait pas aux exigences légales et qu'il était nul ;

par arrêt du 6 mai 1997 a ordonné la réintégration du salarié dans l'emploi de chef du fret à Bombay ; qu'en exécution de cet arrêt l'employeur a réintégré l'intéressé dans l'emploi de délégué fret à Bombay le 4 août 1997, emploi relevant de sa catégorie professionnelle, le poste de chef de fret ayant été relevé dans une catégorie supérieure ; que par arrêt du 16 décembre 1998, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 5 novembre 1997 de la cour d'appel de Paris statuant au fond, qui a débouté le salarié de sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2000 rendu sur renvoi après cassation) de l'avoir débouté de sa demande de réintégration dans son emploi de chef du service de fret à Bombay ;

par lettre du 29 novembre 2001, la société Air France les a informés que la relation de travail prendrait fin le 31 octobre 2001, au terme prévu par leurs contrats à durée déterminée ; que le syndicat CGT de la société Air France et les salariés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour demander la réintégration de ces derniers, sous astreinte, et le maintien de leurs contrats ; Attendu que le syndicat et les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 2002) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-13 du Code du travail que la décision du conseil de prud'hommes qui requalifie un contrat à durée .déterminée en contrat à durée indéterminée est exécutoire de plein droit ;

il résulte des constatations de la cour d'appel que Mme X... a le statut d'agent de la Banque de France, dont elle a "continué de percevoir sa rémunération après le licenciement" (arrêt infirmatif attaqué, p. 4, al. 7), ce qui postule que l'intéressée n'a jamais été rémunérée par la Société de prévoyance mutualiste ; que, par ailleurs, il résulte de la décision précitée du 6 août 1999 de la Direction générale du personnel de la Banque de France que Mme X... est statutairement regardée comme faisant partie du "Service : Société de prévoyance mutualiste" ; qu'enfin, l'intéressée a demandé au juge administratif d'ordonner à la Banque de France de la réintégrer au sein de la mutuelle d'entreprise ; que, par suite, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X...