Nullité du licenciement : décisions et repères – page 589

La société RBMC qui exploite un supermarché sous l'enseigne groupe système U dans le centre commercial de la Chesnaie aux Ponts de Cé en Maine et Loire a embauché à compter du 15 septembre 2003 Mme Charlène X...en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (28 h par semaine) en qualité de caissière. Mme X...a ensuite été employée commerciale, puis elle a été promue au poste d'adjointe du responsable du magasin, à compter du 1er février 2009. Le 22 mai 2010 Mme X...a été agressée par un client habituel du magasin qui l'a injuriée et menacée de mort. La salariée a déposé plainte et a été placée en arrêt de travail, lequel a été prolongé jusqu'au 7 juin 2010.

Aux termes de l'article 6 § 1 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

Les licenciements prononcés par le liquidateur le sont en application de la décision prononçant la liquidation et, sauf fraude, la nullité des licenciements prononcés avant que la société ne soit admise à la procédure de redressement n'emporte pas à elle seule réintégration des salariés licenciés dans l'entreprise.

Saisi d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire, le premier président d'une cour d'appel, qui n'a pas le pouvoir d'apprécier le bien-fondé des décisions assorties de l'exécution provisoire, n'a pas à vérifier si le premier juge a commis une erreur de droit en ordonnant la réintégration du salarié

Mme [G], présente aux audiences, ne pouvait ignorer cette situation. Les manquements de l'employeur certes avérés mais résultant directement de sa situation économique de l'entreprise ayant conduit à une liquidation judiciaire de celle-ci ne sont pas suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur. Sur la nullité du licenciement: Mme [G] se prévaut de sa qualité de représentante des salariés suppléante pour exciper de la nullité de son licenciement qui n'a pas été autorisé par l'inspection du travail.

un écart conséquent entre les heures travaillées et les heures payées par l'employeur, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des documents versés aux débats, a violé l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur Youssoufa X... de ses demandes en nullité du licenciement et en réintégration ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'employeur justifie donc son choix et l'absence de discrimination professionnelle envers l'appelant ; que selon l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il résulte de l'article L. 1226-15 que, en cas de méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte et en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des partie, le tribunal octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires. En l'espèce, l'employeur a veillé à respecter l'ensemble de la procédure prévue en cas de licenciement pour inaptitude conséquence d'un accident du travail, tout particulièrement en consultant les délégués du personnel et en informant par écrit son salarié de l'échec de sa recherche de reclassement. Il soutient cependant devant la Cour que l'inaptitude de son salarié est sans lien avec l'accident du travail dont il a été victime le 23 août 2007. La Cour

Il n'est pas produit de justifications relatives à l'absence de travail alléguée, après la rupture du contrat de travail. La Cour trouve en la cause les éléments qui lui permettent de fixer à la somme de 7 500 euros le montant des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Mme Y... a en outre droit à la somme de 2 112,55 euros qu'elle réclame et qui résulte d'un exact calcul des indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis due en raison de la nullité du licenciement et indemnité spéciale de rupture) après déduction du versement effectué.

Une cour d'appel, qui a fait ressortir que la clause de confidentialité stipulée dans la transaction conclue par le salarié avec l'actionnaire de référence de son ancien employeur en liquidation judiciaire, avait privé la société ayant repris partie des salariés de l'entreprise liquidée de la possibilité d'en invoquer les effets en défense à l'action en réintégration du salarié, en a déduit à bon droit, que cette dernière pouvait se prévaloir de la portée de cette transaction régulièrement produite aux débats par l'actionnaire de référence

La disposition de l'article 5 du code de procédure pénale, selon laquelle la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive, n'est susceptible d'application qu'autant que les demandes, respectivement portées devant le juge civil et devant le juge pénal, ont le même objet, la même cause, et visent les mêmes parties. Tel n'est pas le cas, à défaut d'objet identique, de la plainte avec constitution de partie civile portée devant la juridiction pénale par un salarié à l'encontre de son employeur à raison d'atteintes personnelles résultant de faits constitutifs du délit de discrimination, alors que le salarié avait antérieurement saisi le juge prud'homal de demandes pour licenciement abusif

reposait sur une faute grave et en conséquence, d'AVOIR débouté ce dernier de ses demandes au titre des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul, et en tout état de cause, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné aux entiers dépens de première instance et aux dépens d'appel dans la proportion de 95 % et d'AVOIR mis hors de cause l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire de AGS ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L.