Nullité du licenciement : décisions et repères – page 555

Aucun salaire n'est dû par l'employeur pour la période postérieure à la notification d'un licenciement qui emporte la rupture immédiate du contrat de travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt, qui après avoir constaté qu'un licenciement avait été notifié par lettre reçue le 7 mai 2009, condamne l'employeur à payer au salarié les salaires du 1er août au 16 décembre 2009, au motif que ce licenciement avait été prononcé au mépris d'une procédure conventionnelle et que, si cette procédure avait été respectée, le licenciement n'aurait pu devenir exécutoire qu'après l'avis d'une commission d'appel intervenu le 16 décembre 2009

Ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature des fonctions exercées, un tel état est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle, prévues au règlement intérieur, en permettent la contestation, peu important que, pour des raisons techniques, il s'effectue hors de l'entreprise

M. Jean X..., salarié de la Caisse d'Epargne du Languedoc-Roussillon depuis le 1er décembre 1985 a été détaché en 1997 auprès de Cofinance Ecureuil. Estimant qu'au moment de sa réintégration en janvier 2002 la caisse d'épargne avait procédé à une modification unilatérale de sa classification et de sa rémunération et qu'il avait depuis sa réintégration été victime d'une " placardisation ", il a le 2 décembre 2002 saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier de demandes en paiement de dommages-intérêts. Par jugement du 16 février 2004 le conseil de prud'hommes de Montpellier l'a débouté de cette demande, décision confirmée par arrêt de cette cour en date du 24 novembre 2004. S'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral depuis 2005 M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 10 décembre 2012), que Mme X..., engagée par la SCP Y..., office notarial, à compter du 2 mai 2005 en qualité de secrétaire a été licenciée pour motif économique le 26 novembre 2010, alors qu'elle était en congé maternité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement de la salariée et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

les troubles ci-dessus décrits. Mme X... n'a pas suffisamment rapporté la preuve de faits pouvant faire présumer d'un harcèlement moral qui obligeraient l'employeur à démontrer que tous ses actes relèveraient d'un usage normal de son pouvoir de direction " (arrêt, p. 4 à 6), ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE " A titre subsidiaire sur la nullité du licenciement, L'article L. 1152-1 du Code du travail dispose " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. " Attendu que Madame X...

une irrégularité de procédure ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants pour caractériser un détournement par l'employeur de la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement, l'arrêt condamne l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Lavimo à payer à Mme X...

de ses demandes de condamnation de la société AJC SAINT HILAIRE à lui payer les sommes de 2.642,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 264,21 euros à titre de congés payés afférents, 1.453,15 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 31.704 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et discriminatoire, avec intérêts au taux légal et capitalisation ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement invoquée par Muriel X..., que la rupture du contrat de travail de la salariée a été prononcée non pas du fait de son état de santé, mais pour faute grave en raison de son absence injustifiée, comme énonce dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige ; que Muriel X...

à l'égard de Mme F..., tel qu'il résulte du courriel de celle-ci et le récépissé de sa déclaration en main courante, s'analyse en une faute grave justifiant la rupture du contrat aux torts du salarié conformément à l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en tout état de cause, le motif de la rupture est étranger à l'accident dont M. X...

Qu'en statuant ainsi alors que les demandes nouvelles sont recevables en appel en matière prud'homale, qu'aucun délai n'est imparti au salarié pour demander sa réintégration en conséquence de la nullité de la rupture de son contrat de travail et que le simple fait pour ce salarié d'avoir antérieurement sollicité l'indemnisation d'un licenciement nul ne caractérise pas sa renonciation à demander ensuite sa réintégration, la cour d'appel qui, ayant retenu la nullité du licenciement, ne pouvait, en dehors d'une impossibilité matérielle de réintégration, refuser celle-ci et l'allocation d'une somme dans la limite du salaire pour la période écoulée entre la date de la rupture et celle de la réintégration, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il requalifie le contrat de…

Attendu que pour décider que le licenciement du 20 juillet 2009 était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur avait omis de solliciter régulièrement l'avis des délégués du personnel sur le reclassement de ce salarié ; Qu'en refusant ainsi, par motifs inopérants, de statuer sur les demandes dont elle était saisie, relatives à la nullité du licenciement fondé sur l'état de santé du salarié, lesquelles étaient incompatibles avec celles qu'elle accueillait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société : Vu les articles L. 1226-7 et R.

par omission ces documents et a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 4°) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt ayant débouté la salariée de ses demandes relatives à la nullité du licenciement pour inaptitude consécutive au harcèlement moral.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que l'intéressé ne produit aucun élément de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral en dehors du refus de l'employeur concernant la prise de congés payés et les problèmes intervenus dans le cadre de l'organisation des visites de reprise à la suite des arrêts de travail pour maladie et que rien ne démontre qu'il s'agit d'un comportement fautif de l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié invoquait d'autres faits que ceux pris en compte par la cour d'appel, sans examiner la matérialité de chacun de ces faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;