Nullité du licenciement : décisions et repères – page 541

par lettre du 24 février 2011 ; que Monsieur X... doit en conséquence être débouté de ses prétentions de ce premier chef, et à cet égard le jugement confirmé. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur X... n'a chiffré ses demandes que le jour de l'audience de bureau de jugement du 9 décembre 2011, produisant également des pièces nouvelles ; que la société Coton Blanc, par l'intermédiaire de son conseil, par note en délibéré du 20 décembre 2011, a sollicité soit de déclarer les demandes nouvelles irrecevables, soit d'ordonner la réouverture des débats pour que ce point puisse être débattu contradictoirement ; que, par jugement du 6 janvier 2012, le Conseil de prud'hommes a ordonné, pour une bonne administration de la juste et afin de

par contrat du 2 juin 2007, le magasin C3807 de Cherbourg leur a été confié ; qu'ils prétendent que leurs conditions d'exercice permettent de caractériser un lien de subordination, lequel doit conduire à requalifier la relation contractuelle en contrat de travail. ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur, et il appartient au juge du fond pour retenir l'existence d'un contrat de travail de vérifier l'existence des éléments constitutifs de ce dernier, en particulier de celui essentiel que constitue le lien de subordination, lequel est caractérisé par l'

il résulte de l'article 21 ter de la convention collective nationale des industries chimiques, en vigueur au moment de la mise à la retraite de M. X..., que les salariés ayant atteint l'âge de 60 ans pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein peuvent être mis à la retraire dès lors que la mesure s'accompagne « de dispositions concernant l'emploi et la formation professionnelle » ; que ce texte prévoit que « la contrepartie "emploi" prévue par la réglementation pourra prendre l'une des formes suivantes : conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage à raison d'un contrat pour une mise à la retraite, ou, conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ou de professionnalisation à raison d'un contrat pour une mise à la retraite,

l'employeur : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement de la rémunération afférente à la journée du jeudi de l'Ascension 2008, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que cette journée (le 1er mai 2008) a été travaillée par M. X..., que la convention collective des hôtels-cafés-restaurants (HCR), plus favorable en l'espèce, prévoit que lorsqu'un jour férié autre que le 1er mai est travaillé, il ouvre droit à une journée de compensation et que M. X... a donc droit au paiement de la journée de l'Ascension dont il n'a pas été établi qu'elle ait fait l'objet d'une compensation ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties avaient affirmé dans leurs écritures que le salarié n'

Madame [W]. Il demande donc que celle-ci soit déboutée de l'intégralité de ses demandes. Subsidiairement, il demande de limiter : - le rappel de salaire du 16 janvier 2013 au 27 février 2013 à la somme de 855,80 euros bruts outre 8,55 euros de congés payés ; - le rappel de salaires au titre du préavis à la somme de 4669,80 euros ; - l'indemnité pour nullité du licenciement ou l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 14 242 euros au titre de l'article L.1235-3 du code du travail. Pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier et développées lors de l'audience des débats.

unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et la réintégration du salarié, et de le condamner à payer une somme à titre d'indemnisation de sa perte de salaires, une somme au titre de l'indemnité pour non-respect des procédures de consultation et d'information des institutions représentatives ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles, alors, selon le moyen, que la durée des contrats antérieurs au contrat en cours ne peut être…

L'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration du salarié

L'article 27 des dispositions générales de la convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 imposant le respect des procédures conventionnelles de consultation des instances représentatives du personnel en cas de réduction d'effectif, et les dispositions de l'article 7 de l'avenant mensuel relatives à la détermination de l'ancienneté en tenant compte des contrats antérieurs, s'appliquent aux salariés licenciés dans ce cadre.

Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient, de sorte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours, quand bien même l'administration du travail, saisie antérieurement à la prise d'acte du salarié, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement à cette prise d'acte

2006 ; que le 1er Y... 2007, elle a repris son travail à mi-temps thérapeutique sur un autre poste mais a été déclarée inapte temporairement dès le 4 Y... 2007 ; qu'elle a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise le 16 janvier 2008 puis licenciée pour inaptitude le 12 mars 2008 ; que le 3 mars 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale en nullité du licenciement pour harcèlement moral ; Attendu que pour la débouter de ses demandes, la cour d'appel a examiné de manière séparée les allégations de la salariée, ainsi que les éléments qu'elle a produits, pour les écarter chacun séparément au regard des explications de l'employeur, avant de déduire de l'ensemble des observations et éléments apportés par les parties que la preuve d'agissements répétés imputables à l'employeur n'était pas rapportée, et…

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'absence de paiement de la rémunération variable du salarié ne constituait pas une inexécution fautive, par l'employeur, du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X...

la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice causé par le licenciement illicite et a rejeté ses demandes indemnitaires liées au refus de réintégration. Saisie du pourvoi principal no 12-13. 745 de M. X... et du pourvoi incident de l'employeur, la Cour de cassation a, par arrêt du 18 décembre 2013, tout en rejetant le moyen critiquant le chef de dispositif de l'arrêt d'appel prononçant la nullité du licenciement, cassé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il a fixé l'indemnisation à la somme de 10 000 euros pour licenciement illicite et débouté M. X... de ses demandes indemnitaires liées au refus de réintégration opposé par son employeur.