Nullité du licenciement : décisions et repères – page 462

avait tendance à tout compliquer, aucune des personnes interrogées n'ayant entendu de propos déplacés venant des supérieures hiérarchiques de Angela Y... à son égard ; d'où il se déduit que l'existence d'agissements de harcèlement moral n'est pas établie à l'encontre de la société Publicis Groupe Services à l'égard de Angela Y..., de sorte que les griefs invoqués au soutien du licenciement ne trouvant pas leur origine dans de tels faits la nullité du licenciement n'est pas encourue ; c'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de réintégration de la salariée dans l'entreprise ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur les conditions de travail de Mme Y...

il résulte de l'ensemble de ces considérations que l'existence, au préjudice de M. Laurent Y... d'une situation de harcèlement moral par son employeur, au sens de l'article L.1152-1 du code du travail, n'est pas caractérisée ; que la décision déférée sers en conséquence réformée en toutes ses dispositions et M. Laurent Y... débouté de ses prétentions indemnitaires afférentes en ce compris celle relative à l'indemnisation d'un préjudice moral et financier distinct qu'il ne démontre pas. ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé nul le licenciement de M. Thierry X... et d'avoir, en conséquence, condamné la société Leblanc à verser à M. X... les sommes de 24 895 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la nullité du licenciement et 3 319,32 euros, en deniers et quittances, à titre d'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE quelles qu'aient été les difficultés antérieures de santé de M. Thierry X..., il n'est pas contesté que ce dernier a été victime d'un accident du travail le 16 janvier 2012 ; que ce salarié a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 22 octobre 2012 ; qu'en dépit de la constatation de la consolidation de ses blessures, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir déclarer nul son licenciement, comme découlant d'un état de santé lié au harcèlement de l'employeur, et, par conséquent, de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement alléguée ; l'article L.

par courrier du 27 juin 2013, M. G... a avisé M. Parr qu'afin de permettre à Mme X... de trouver un repreneur du fonds de commerce ou de conclure un nouveau contrat de location gérance, elle lui laissait un délai jusqu'au 12 décembre 2013 ; qu'à cette date, M. G... a procédé à la remise des clés des locaux et du matériel constituant le fonds de commerce à un huissier de justice ; que le 14 janvier 2014, la société Coiff 2000 a été placée en liquidation judiciaire ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X...

; que le 8 novembre 2011, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que seule peut être qualifiée de seconde visite médicale de reprise, au sens de l'article R. 4624-31 du code du travail, celle destinée à confirmer l'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail à l'issue de la première visite médicale de reprise prévue par ce texte ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article R.

Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, et l'article L. 2312-2 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article L. 2312-1 du code du travail c'est l'établissement qui constitue le périmètre d'élections des délégués du personnel lesquelles ne sont obligatoires que si l'effectif est au moins égal à onze salariés sauf accord collectif élargissant cette obligation, qu'en l'espèce, l'établissement de Chambéry compte sept salariés à la date du licenciement, que le salarié ne justifie pas de l'existence d'un accord collectif prévoyant l'élection de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à voir dire et juger que son licenciement était nul, et condamner la société EMC à l'indemniser au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, des dommages et intérêts pour la nullité du licenciement, de la réparation du préjudice subi et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail qu'est nul le licenciement motivé par une discrimination du salarié en raison de son état de santé ; en l'espèce M. Y...

toutes ses dispositions, et que la cour, statuant à nouveau : - dise et juge que Madame Rose Marie X...a été victime d'un harcèlement moral de la part de Maître Y..., - requalifie en conséquence la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul aux torts exclusifs de l'employeur, - condamne Maître Y...à lui payer : - indemnité pour nullité du licenciement : 40 950 euros, - indemnité conventionnelle de licenciement : 18 958 euros, - indemnité de préavis : 6 825 euros, - indemnité de congés payés sur préavis : 682 euros, - indemnité pour préjudice distinct résultant du harcèlement moral : 15 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros -ordonne l'exécution provisoire pour le tout, en application de l'article 515 du NCPC, - dise que Maître Y...fournisse, en tant…

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le salarié ne produisait aucun justificatif relatif aux déplacements effectués ni au montant des frais réellement engagés à ce titre au cours de la période courant de 2005 à 2010 ; que la cour d'appel s'est néanmoins fondée sur une unique attestation établie par l'employeur, le 16 février 1995, soit plus de dix ans avant la période litigieuse, pour estimer les déplacements professionnels du salarié à 65 000 kilomètres par an et les frais corrélatifs à la somme de 109 160 euros entre 2005 et 2010 ; qu'en statuant de la sorte sans relever le moindre élément relatif à l'activité effectivement déployée et aux déplacements effectués au cours de la période pour laquelle elle était saisie d'une demande de remboursement de frais, la cour d'appel a privé sa…

par courrier du 25 juin 2007, invoquant des causes économiques, la société Luxottica France a proposé à l'intéressé une nouvelle diminution du taux des commissions mensuelles fixé à 4 % ; le salarié n'a pas refusé l'avenant de 2005 et ne l'a pas signé ; il a signé celui du 25 juin 2007 ; M. Y... demande que ces deux avenants lui soient déclarés inopposables, soutenant qu'ils ne respectent pas les dispositions de l'article L1222-6 du code du travail dès lors que les motifs économiques invoqués par la société Luxottica France ne sont pas établis et qu'en conséquence l'employeur ne peut se prévaloir de son acceptation de ces avenants, subsidiairement que le délai d'un mois n'a pas été observé ; il en conclut que ses commissions doivent être calculées

il résulte des échanges avec M. E... que celui-ci avait veillé à adapter sa charge de travail à son temps de travail, avec une gestion prévisionnelle des heures complémentaires éventuellement nécessaires ; que le refus injustifié de Mme Z... d'effectuer des travaux de tenue comptable comme cela lui avait été demandé par sa hiérarchie constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans même qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs, également contestés ; que le harcèlement moral allégué n'est pas établi ; AUX MOTIFS, à les supposer adoptés QUE sur le non-respect des horaires contractuels, le contrat de travail de Mme Z... stipule que l'horaire de travail hebdomadaire de 21,05 heures les lundi, mardi, jeudi et vendredi ; que, dès lors, la Direction de Fiducial est fondée à demander à Mme Z...