Nullité du licenciement : décisions et repères – page 436

appel qui a statué par des motifs impropres à exclure un tel maintien a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de provisions sur rappels de salaires et dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement.

par arrêté du 25 octobre 2004 à la convention collective des cabinets d'experts comptables, "la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur est possible à partir de 60 ans et avant l'âge de 65 ans si les autres conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens de la sécurité sociale sont remplies, en considération des dispositions qui suivent, dans le cadre de l'article 16 de la loi du 21 août 2003 " ; que Monsieur F... X... reconnaît que les conditions relatives au salarié, être âgé d'au moins 60 ans et pouvoir bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein au terme de son contrat étaient remplies au 30 août 2005 et qu'il réunissait le nombre de trimestres nécessaires au terme du délai de prévenance qui lui a été alloué ;

Nous sommes donc contraints de vous licencier pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. En application de l'article L. 1226-4 du code du travail, la rupture de votre contrat sera effective dès la notification de votre licenciement et vous ne percevrez donc pas d'indemnité compensatrice de préavis. » La cour n'ayant pas retenu l'existence du harcèlement moral dénoncé par le salarié, la demande de nullité du licenciement qui en découlait sera rejetée, le jugement étant confirmé sur ce point. Sur le bien-fondé du licenciement, M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Belem taxis PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement de Monsieur Fabrice X...

Par conclusions déposées le 16 mars 2018 auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, Mme [N], concluant à la réformation du jugement, sollicite de constater que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du litige, de rejeter l'exception d'incompétence et d'évoquer le fond du dossier.

[S] aux dépens. Vu la notification de ce jugement à la date du 23 février 2016. Vu l'appel interjeté par M. [S] à la date du 14 mars 2016. Vu les dernières conclusions déposées par M. [S] et soutenues à l'audience par son avocat qui demande de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, - prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude faute de réponse du médecin du travail sur les termes de la lettre adressée le 21 avril 2015, au surplus celui-ci ayant reçu une version de proposition à laquelle il a répondu le 27 avril 2015 qui n'est pas celle qui a été postée, à défaut, - prononcer la nullité du licenciement pour n'avoir pas sollicité à nouveau l'avis du médecin du travail à la suite du courrier de refus de M.

il résulte que la cour d'appel l'a relevé d'office, sans recueillir préalablement les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2- Alors que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; qu'en l'espèce, pour retenir la qualité de cadre dirigeant de Mme Y..., la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elle exerçait

ALORS QU'est nul le licenciement prononcé à raison de l'état de santé du salarié ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait à M. Y... son absence de trois mois à compter du mois de juillet 2010 ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y... était en arrêt maladie à compter du 20 août 2010 ; qu'en refusant de constater la nullité du licenciement prononcé à raison de l'absence du salarié pour cause de maladie, la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail.

L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail ne couvrant le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution d'un contrat de travail, dans les conditions énoncées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21 de ce code, qu'en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du même code n'ont pas à être mises en cause devant la juridiction prud'homale en vue de la garantie de telles sommes dues par une société en liquidation après une décision judiciaire de dissolution prise sur le fondement de l'article 1844-7 5° du code civil

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 740 F-D Pourvoi n° W 17-15.497 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Z.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 janvier 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Il résulte de l'ensemble des avis médicaux susvisés que Madame Y... n'avait pas toute sa capacité et ses facultés mentales pour signer la convention de rupture de son contrat de travail, bien qu'elle ait obtenu une prestation d'accompagnement pour le montant non négligeable de 3000 euros. Le constat d'une tumeur à évolution lente de l'intéressée ne lui conférait ni la sérénité suffisante, ni même l'aptitude pleine et entière nécessaire pour négocier la rupture de son contrat de travail. En conséquence, le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de Madame Y... est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

vu les articles L. 4121-1 et L 4121-2 du code du travail sur l'obligation faite aux employeurs de tenir compte de la santé physique et mentale de leurs employés, et le manque de preuve au dossier sur la réalité des manquements de la défenderesse sur ce point ; attendu que l'article L. 1152-1 du code du travail dispose que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; le Conseil, au vu des pièces, n'a pas pu juger du caractère harcelant de l'association APADVOR ; ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de