Nullité du licenciement : décisions et repères – page 400

; que sur ce point, l'appréciation du juge administratif s'impose à lui ; qu'en cas d'annulation définitive d'une autorisation administrative de licenciement, les effets de la décision administrative de licenciement étant anéantis, le juge du contrat de travail retrouve alors pleine compétence pour accorder des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement et pour apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement ; que dans le cadre d'une instance prud'homale engagée par le salarié protégé pour obtenir réparation du dommage causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge judiciaire, saisi d'une question préjudicielle par le salarié protégé, est donc tenu, lorsqu'une difficulté sérieuse relative à la légalité de l'autorisation administrative se…

Compte tenu de 1'autorisation administrative intervenue, le Conseil de prud'hommes pas plus que la Cour, ne peuvent apprécier ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative, ni le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement. En outre, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire, ne peut statuer sur la nullité du licenciement sauf en cas d'absence d'autorisation administrative préalable au licenciement ou de licenciement malgré une décision de refus de l'autorité administrative ce qui n'est pas invoqué en l'espèce, la nullité soulevée étant fondée sur le non-respect de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Compte tenu de l'autorisation administrative intervenue, le Conseil de prud'hommes pas plus que la Cour, ne peuvent apprécier ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative, ni le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement. En outre, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire, ne peut statuer sur la nullité du licenciement sauf en cas d'absence d'autorisation administrative préalable au licenciement ou de licenciement malgré une décision de refus de l'autorité administrative ce qui n'est pas invoqué en l'espèce, la nullité soulevée étant fondée sur le non-respect de l'article L. 1224-1 du code du travail.

par arrêt du 14 janvier 2010, condamné la société Elixens à payer à la salariée sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail les sommes de 34 006,01 euros bruts en réparation du préjudice matériel et de 3 400 euros bruts au titre des congés payés afférents, outre une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Elixens aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation définitive de la décision d'autorisation de licenciement Sur le fondement de l'article L2422-4 du code du travail, Mme L... demande la somme de 48 517,53 euro bruts en tenant compte d'une part de l'arrêt de la cour d'appel du 14

il résulte du courrier adressé par le service social départemental au Secours Catholique que depuis le 31 décembre 2015, M. I... est sans revenu, ne pouvant prétendre aux indemnités de perte d'emploi, et que ledit service social, en l'attente d'un déblocage de la situation auprès du conseil de prud'hommes, soutient la famille du salarié qui se trouve démunie ; qu'au surplus le refus par la Société KOBRA SECURITE de transfert du contrat de travail de M. I..., alors que ce transfert a été autorisé par l'autorité administrative, dont la décision est exécutoire, constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant la réintégration du salarié protégé ; que toutefois il ne peut être fait droit à la demande de dommages et intérêts présentée par M.

par lettre du 27 avril 2015 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail a été rompu par une prise d'acte produisant les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que tout changement des conditions de travail, notamment de fonctions, peut constituer un manquement de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail d'un salarié bénéficiant de la protection spéciale attachée à l'exercice d'un mandat ; qu'en l'espèce, il était constant que M. A...

par contrat du 1er juillet 1985, M. X...-M... Y... a été embauché par la société de droit britannique British Aerospace et a signé le 6 novembre 1986 avec cette dernière un contrat de détachement aurpsè du GIE Airbus Industrie pour travailler sur le site de Blagnac en France. Le salarié a depuis toujours travaillé sur ce site jusqu'en 2012. Le GIE Airbus industrie est devenu la Sas Airbus, filiale du groupe EADS devenu Airbus Group et que la société British Aerospace a quitté en 1999. Il est constant d'une part que la société Airbus a proposé le 19 novembre 2011 à M. Y...

l'employeur et d'AVOIR condamné la société Iscom à payer à Mme F... les sommes de 45.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul du fait du harcèlement moral, 11.733 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents et 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. F.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. F... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du licenciement, M. F...

Statuant sur l'appel formé par la société JETWAY à l'encontre du jugement en date du 3 octobre 2016 par lequel le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges a dit que le licenciement notifié par la société JETWAY à Mme [H] [N] épouse [E] repose sur une cause réelle et sérieuse mais a condamné cette même société à payer à Mme [E] les sommes suivantes': -115 766, 38 € bruts à titre de rappel de salaire et 11 576, 63 € de congés payés afférents -1923, 48 € de complément d'indemnité de licenciement -8573, 59 € bruts à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis -45 000 € de dommages et intérêts pour préjudice distinct -22 914', 66 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé -432 € à titre de complément de tickets restaurant

Par jugement du 6 juin 2017, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens antérieurs des parties, le conseil de prud'hommes de Valenciennes a : Débouté Mme J... de l'intégralité de ses demandes, Condamné Mme J... à payer à la société Compétences Services Plus la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme J... aux entiers dépens. Mme J... a interjeté appel de ce jugement par déclaration enregistrée le 8 juin 2017. Une ordonnance du 2 août 2017 a fixé un calendrier de procédure, une clôture différée au 4 janvier 2019 et l'audience de plaidoirie le 5 février 2019. Après un premier échange de conclusions, Mme J... a transmis un jeu de conclusions récapitulatives le 3

annulé les avertissements des 26 septembre 2014 et 09 mars 2015. - condamné la SAS SAMSIC II à verser à Monsieur W... N... la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour sanction abusives. - dit que les faits de harcèlement moral n'étaient pas caractérisés et débouté Monsieur W... N... de sa demande de dommages-intérêts. - débouté Monsieur W... N... de sa demande de nullité du licenciement. - dit que le licenciement de Monsieur W... N... repose sur une faute grave et le déboute de ses demandes afférentes au licenciement. - condamne la société SAMSIC II à verser à Monsieur W... N... une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - débouté la société SAS SAMSIC II de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur W... N...