Nullité du licenciement : décisions et repères – page 356

Zolux produit en tout et pour tout quelques courriels et 2 documents intitulés « infos aux commerciaux », sans procéder à l'examen de ses justifications, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le harcèlement moral n'entraîne la nullité du licenciement prononcé pour inaptitude physique que s'il est établi avec certitude que cette inaptitude a été causée par le harcèlement moral ; qu'en déduisant la nullité du licenciement de ce que M. P...

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), M. E... a été engagé le 5 janvier 2009 par la société Assistance sécurité protection en qualité d'agent de sécurité incendie, chef de poste. Le 7 avril 2010, il a été élu en qualité de membre suppléant de la délégation unique du personnel. 3. Le salarié a été mis à pied le 13 décembre 2010 et convoqué à un entretien préalable au licenciement. L'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire a été refusée par l'inspection du travail le 20 janvier 2011. Le 27 janvier suivant, M. E... a demandé à être réintégré sur le même lieu de travail. Le 15 février 2011 l'employeur a notifié à ce dernier une nouvelle affectation, que le salarié a refusée. 4. Par lettre du 18 février 2011, M. E... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement.

Nous, Fabienne PAGES, Président de chambre, à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en matière de référé à ce déléguée par ordonnance de monsieur le premier président de ladite cour, assistée d'Alicia FERNANDEZ ROUMESTAND, Greffier. Par jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt en date du 31 mai 2016, [F] [B] est condamnée à payer à [E] [D] diverses indemnités au titre notamment de la nullité du licenciement de cette dernière, prononcé alors que celle-ci était enceinte et divers rappels de salaires compte tenu notamment de sa pratique de versements dissimulés d'une partie des rémunérations soit la somme totale de 66 492,14 euros, décision assortie du bénéfice de l'exécution provisoire.

aucune preuve à l'appui de son affirmation ; qu'en l'absence de toute autre cause susceptible d'affecter la régularité de la procédure de licenciement ou la lettre de licenciement du 13 mai 2014 en tant qu'exprimant la décision de la présidente de l'association qui avait compétence pour la prendre seule, Madame L... sera déboutée de sa demande tendant à la nullité du licenciement ainsi que de ses demandes accessoires ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Madame L...

La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l'article L. 1153-1, 1°, du code du travail, ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel. Par conséquent, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la décision du juge pénal, qui s'est borné à constater l'absence d'élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l'employeur

il résulte du mail de M. M... ; s'agissant de l'évolution d'un élément contractuel soumis à l'accord de la salariée, la présentation de ce projet lors de réunions impliquant d'autres personnes était de nature à dégrader ses conditions de travail et à porter atteinte à sa dignité ; au terme de la réunion du 15 septembre 2015, Mme X... a été saisie d'un malaise, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, l'employeur ayant par ailleurs contesté le caractère professionnel de cet accident ; les propos tenus à l'encontre des supérieurs de Mme X... par M. P..., son conjoint, lorsqu'il est intervenu à son secours, n'ont aucune incidence sur la cause ; enfin, M. K... atteste, le 27 janvier 2018, avoir entendu M. I... dire, en parlant de Mme X..., « Je vais lui mettre la pression.

de Saint Malo-Fougères, à payer à Monsieur S..., la somme de 46.057,34 euros, pour la période antérieure au 1er mars 2010, à parfaire pour la période à compter du 1er mars 2010 jusqu'à sa réintégration, puis d'avoir dit que l'indemnité d'éviction produira intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande en nullité du licenciement, au visa des règles du Code du travail régissant ses rapports de droit privé avec son employeur, Monsieur S...

euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, condamné la société Reims Evénements à payer à M. V... la somme de 3 000 euros et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Reims Evénements de sa demande d'indemnité de procédure en première instance et en cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la nullité du licenciement : La société Reims Evénements reproche aux premiers juges d'avoir annulé le licenciement. Or, ceux-ci ont retenu à raison que l'inaptitude de Monsieur O... V... à occuper son emploi avait trouvé sa source dans les faits de harcèlement moral. En effet, l'arrêt de travail pour syndrome dépressif est intervenu au mois de février 2013, alors qu'il a été retenu ci-dessus que les conditions de travail de Monsieur O... V...

l'employeur et a pour effet de rompre le contrat de travail ; le litige élevé sur ce point par M. I... relève par conséquent de la compétence du tribunal des prud'hommes. Sans entrer dans le détail des moyens et arguments des parties, il ressort de l'ensemble des pièces produites aux débats que le décret entré en vigueur le 30 juin 2008 a remplacé les dispositions précédentes par un article 12 intitulé « Bonifications de service pour enfant » rédigé comme suit : « Les agents ont droit pour la liquidation de leur pension à une bonification de services d'un an pour chacun des enfants nés de l'agent ou adoptés pléniers avant le 1er juillet 2008 à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu totalement leur activité dans les conditions fixées à l'article 13.

par lettre du 31 mai 2013, accompagné d'une seconde lettre du même jour lui donnant diverses directives, ces éléments sont avérés ; - l'envoi d'un courriel de l'employeur le 3 juin 2013 lui demandant de justifier de ses choix éditoriaux : ce courriel est totalement anodin, l'employeur se contente de faire une récapitulation de l'avancement du sommaire de juillet au retour de congés de la salariée absente depuis le 24 mai : ce fait ne sera pas retenu ; - un refus le 28 juin 2013 de sa demande de congé individuel de formation en vue de suivre un stage du 23 septembre 2013 au 19 septembre 2014, l'examen de sa demande étant reporté d'un an, ce fait est établi ; - une lettre de reproches professionnels en date du 26 juillet 2013, cette lettre est produite devant la cour ;

il résulte des articles L. 1132-1, L. 1132-3 et L. 1132-4 du code du travail que le licenciement n'est discriminatoire que lorsque le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements discriminatoires ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que, pour dire le licenciement injustifié, la cour d'appel a affirmé péremptoirement, après avoir accueilli la demande du salarié au titre de la discrimination syndicale, « qu'il ne peut que s'en déduire que le licenciement se trouve en lien avec la discrimination et l'exécution déloyale du contrat de travail » ; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation péremptoire, sans faire ressortir en quoi le licenciement aurait été causalement en lien avec les activités syndicales de M.

exploitant de l'aéroport dont l'activité était assurée auparavant par la CCI ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la SEARD fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement de M. U..., d'ordonner sa réintégration au sein de la SEARD à effet au 1er mars 2010 dans l'emploi qui était le sien au sein de la CCI de Saint-Malo et, à défaut, dans un emploi équivalent, de condamner in solidum la CCIT d'Ille-et-Vilaine et la SEARD à payer à M. U...