Nullité du licenciement : décisions et repères – page 357

3- Selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 15 mai 2018), M. W... a été engagé le 30 octobre 1992 par la Caisse nationale de prévoyance et de retraite de la presse et de la communication en qualité de responsable d'application. Son contrat de travail a été transféré, en dernier lieu à compter du 1er janvier 2003 à l'association groupe Audiens ( l'association), et il était employé à la classe 4 niveau C. 4- Il détenait des mandats de délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise et de conseiller du salarié. 5- Le 2 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne, par arrêt du 8 mai 2019 (CJUE, arrêt du 8 mai 2019, Praxair MRC, C-486/18) a d'abord relevé que des prestations telles que l'indemnité de licenciement et l'allocation de congé reclassement devaient être qualifiées de « rémunérations » au sens de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) .

Il résulte ces constatations que la société LE PARISIEN LIBERE a régulièrement versé, pendant près de six ans, des piges à Monsieur J... et la régularité de ces paiements sur cette longue période atteste du caractère constant du concours qu'il a apporté à l'entreprise de presse.

par courrier du 27 janvier 2014, le médecin du travail a alerté l'employeur sur la santé physique et morale de M. A... en indiquant qu'il restait en surcharge de responsabilités et qu'il serait bien de le soulager dans ses fonctions tout en délivrant un avis d'aptitude à son poste le même jour ; que l'adjonction de la charge supplémentaire d'un foyer sur Angoulême alors même que sa présence était requise de manière plus pressante sur celui de Ruffec et qu'en ce début d'année, le regroupement de la gestion administrative et juridique des établissements par la direction Pôle Charente n'étaient pas encore efficiente caractérise une surcharge de travail ; que, néanmoins, il n'est pas établi que cette surcharge momentanée ait perduré dans les mois qui ont

l'employeur de répondre contradictoirement ; qu'il est un fait que la salariée est restée sur un poste d' opératrice de trésorerie durant ses 17 années de collaboration au service de l'intimée cela sans avoir pu bénéficier d'une promotion interne qui lui aurait permis dans le temps d'accéder légitimement à des responsabilités et fonctions de niveau supérieur, ce qui s'est notamment manifesté courant mars 2008 au travers de la nomination de M. Q... en tant que directeur du développement et co-directeur de l'activité "Govies" (obligations d'état) en dépit du fait que M.

2. Selon les arrêts attaqués ( Paris, 18 décembre 2018), M. V... et cinq autres salariés de la société Nouvelles messageries de la presse parisienne (ci-après la NMPP) ont été affectés au sein de l'établissement Paris diffusion presse (ci-après l'établissement PDP). 3. Au cours de l'année 2003, la société NMPP a créée une filiale, la société presse Paris service ( ci-après la société SPPS), à laquelle a été transférée, à compter du 1er juillet 2004, l'activité de l'établissement PDP. 4. Le 2 décembre 2003, la société NMPP et les organisations syndicales, ont signé un protocole d'accord prévoyant le statut du personnel de la filiale mentionnant qu'entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2006 les salariés de la société NMPP seraient détachés,

Il résulte des dispositions des articles L 8221-5 et L 8223- L du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie du salarié un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli est réputé travail dissimulé et ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires. En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que les bulletins de paie de M. N... mentionnent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli et que l'employeur ne pouvait ignorer ce fait. Par conséquent, M. N... est fondé à obtenir paiement d'une indemnité égale à six mois de salaire, soit la somme de 13 934,04€.

il résulte de ce qui précède que les conditions pour une application des dispositions de l'art L 1224-1, imposant la poursuite du contrat de travail, n'étaient pas réunies » ; Madame O... a certes saisi le tribunal administratif en annulation de la décision ministérielle mais son recours a été rejeté et elle a interjeté appel ; En cas de confirmation, le considérant précité s'imposera notamment au juge judiciaire, comme soutien nécessaire de l'autorisation donnée ; Madame O... ne pourra alors plus demander le bénéfice de l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, tout comme l'AGS qui n'a pas de droit propre en la matière ; Dès lors, la reconnaissance de la qualité d'employeur du Département ne restera envisageable qu'à titre de conséquence de la transparence de l'ARAST ;

il résulte de ce qui précède que les conditions pour une application des dispositions de l'art L 1224-1, imposant la poursuite du contrat de travail, n'étaient pas réunies » ; Madame L... a certes saisi le tribunal administratif en annulation de la décision ministérielle mais son recours a été rejeté et elle a interjeté appel ; En cas de confirmation, le considérant précité s'imposera notamment au juge judiciaire, comme soutien nécessaire de l'autorisation donnée ; Madame L... ne pourra alors plus demander le bénéfice de l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, tout comme l'AGS qui n'a pas de droit propre en la matière ; Dès lors, la reconnaissance de la qualité d'employeur du Département ne restera envisageable qu'à titre de conséquence de la transparence de l'ARAST ;

il résulte de ce qui précède que les conditions pour une application des dispositions de l'art L 1224-1, imposant la poursuite du contrat de travail, n'étaient pas réunies » ; Madame J... a certes saisi le tribunal administratif en annulation de la décision ministérielle mais son recours a été rejeté et elle a interjeté appel ; En cas de confirmation, le considérant précité s'imposera notamment au juge judiciaire, comme soutien nécessaire de l'autorisation donnée ; Madame J... ne pourra alors plus demander le bénéfice de l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, tout comme l'AGS qui n'a pas de droit propre en la matière ; Dès lors, la reconnaissance de la qualité d'employeur du Département ne restera envisageable qu'à titre de conséquence de la transparence de l'ARAST ;

il résulte de ce qui précède que les conditions pour une application des dispositions de l'art L 1224-1, imposant la poursuite du contrat de travail, n'étaient pas réunies » ; Monsieur K... a certes saisi le tribunal administratif en annulation de la décision ministérielle mais son recours a été rejeté et il a interjeté appel ; En cas de confirmation, le considérant précité s'imposera notamment au juge judiciaire, comme soutien nécessaire de l'autorisation donnée ; Monsieur K... ne pourra alors plus demander le bénéfice de l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, tout comme l'AGS qui n'a pas de droit propre en la matière ; Dès lors, la reconnaissance de la qualité d'employeur du Département ne restera envisageable qu'à titre de conséquence de la transparence de l'ARAST ;

par lettre du 25 mai 2010 au motif qu'il y aurait « un écart trop important &franchir entre la fonction exercée à Châtres et celle de responsable du service de gestion des stocks, qui plus est sur un site en démarrage où l'autonomie et la maîtrise complète du poste sont indispensables ». Il affirme que lors de son entretien pour le poste de responsable qualité sur le site de VERT SAINT DENIS, le Directeur des opérations et le Directeur du site lui ont demandé de faire des concessions sur ses mandats s'il voulait espérer pouvoir se voir attribuer ce poste et lui ont proposé un départ négocié. Il est constant qu'il n'a pas reçu de réponse écrite de refus de sa candidature sur ce poste. Il reproché à son employeur de ne pas lui avoir fait bénéficier d'